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Demande de renouvellement du bail commercial

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Indiquez si la partie demandant le renouvellement est le locataire (qui demande le renouvellement au bailleur/propriétaire) ou le sous-locataire (qui demande le renouvellement au 'locataire principal').

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Par lettre recommandée


Madame, Monsieur,

Concerne : Demande de renouvellement du bail commercial

Je fais référence au contrat de bail conclu entre nous qui indique que le contrat prendra fin le ________.

Conformément aux Articles 13 et 14 de la Loi sur les baux commerciaux, je vous demande par la présente d'accepter le premier renouvellement du contrat pour une durée de neuf ans en vue de la continuation de la même activité commerciale. Je propose de conclure le nouveau contrat de bail aux conditions qui s'appliquent actuellement à notre contrat de bail en cours.

Conformément aux législations applicables, je dois vous informer du fait que vous serez réputé consentir au renouvellement du contrat de bail à défaut de me notifier par lettre recommandée dans les trois mois suivants la réception de cette lettre, 82252 52258 222882 52 52225828822222, 52 85 82825852822 52 8225828228 58222522228 25 5'222528 5'52 28258.

Dans ce cas, ce nouveau bail débutera immédiatement à l'échéance de notre contrat de bail commercial en cours.

Cordialement,



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Par lettre recommandée


Madame, Monsieur,

Concerne : Demande de renouvellement du bail commercial

Je fais référence au contrat de bail conclu entre nous qui indique que le contrat prendra fin le ________.

Conformément aux Articles 13 et 14 de la Loi sur les baux commerciaux, je vous demande par la présente d'accepter le premier renouvellement du contrat pour une durée de neuf ans en vue de la continuation de la même activité commerciale. Je propose de conclure le nouveau contrat de bail aux conditions qui s'appliquent actuellement à notre contrat de bail en cours.

Conformément aux législations applicables, je dois vous informer du fait que vous serez réputé consentir au renouvellement du contrat de bail à défaut de me notifier par lettre recommandée dans les trois mois suivants la réception de cette lettre, 82252 52258 222882 52 52225828822222, 52 85 82825852822 52 8225828228 58222522228 25 5'222528 5'52 28258.

Dans ce cas, ce nouveau bail débutera immédiatement à l'échéance de notre contrat de bail commercial en cours.

Cordialement,



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