PROCURATION (article 728 §2 du Code judiciaire)
Je soussigné(e)
Nom: ________
Domicile: ________
donne par la présente procuration à :
Nom: ________
Domicile: ________
degré de parenté : conjoint
aux fins de me représenter devant le Juge de paix du canton de ________
à l'audience du ________
dans l'affaire qui m'oppose à ________
et 28222528822222 555 552528 555822828 858828522228 5 85 85582.
Fait à ________, le ________.
Prénom(s) + nom et signature du mandant :
Prénom(s) + nom et signature du mandataire pour acceptation de sa mission :
PROCURATION (article 728 §2 du Code judiciaire)
Je soussigné(e)
Nom: ________
Domicile: ________
donne par la présente procuration à :
Nom: ________
Domicile: ________
degré de parenté : conjoint
aux fins de me représenter devant le Juge de paix du canton de ________
à l'audience du ________
dans l'affaire qui m'oppose à ________
et 28222528822222 555 552528 555822828 858828522228 5 85 85582.
Fait à ________, le ________.
Prénom(s) + nom et signature du mandant :
Prénom(s) + nom et signature du mandataire pour acceptation de sa mission :
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
