STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège de l'entreprise :
________
STATUTS :
Article 1. Dénomination et forme légale
La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), reconnue par l'article 1:5, §2, troisième tiret du Code des sociétés et des associations.
La société est dénommée "________".
Article 2. Siège social de la société
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est établi à l'adresse suivante :
________
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :
________
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. Capitaux - Apports
Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.
Apports en numéraire : l'apport du fondateur s'élève à ________ EUR (________).
Les apports ont été déposés sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
Apports en nature : Les apports en nature sont :
________
Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par Madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :
________
En rémunération des apports, (________) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Article 6. Cession des actions
Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
Article 7. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les administrateurs, détermine leur nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le fondateur nomme :
Article 8. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation
L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 9. Gestion journalière - Désignation, révocation et pouvoirs des administrateurs délégués
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière (dans les limites de cette gestion journalière) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10. Organisation et convocation de l'assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Un actionnaire qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'actionnaire utilise un des moyens de communication électronique suivants :
________
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les actionnaires peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
________
Article 11. Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer, le cas échéant, son droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Article 12. Retrait
Conformément à l'article 5:154 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Article 13. Commissaire
Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.
Article 14. Exercice social
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
Article 15. 82228252822 55 82222882
2'588228822 22225582 5 82 2258285 52 5288525 52 8'52228252822 55 82222882 22 528 22225228 5882588528 822225222222 555 588228828228 55 8252 528 82882228 22 528 588288528228.
25 52888822 52 85 588258852822 25882 255 8'588228822 22225582 22 2525582 828 222228 85'52528 852 8'252522 5'55282882552822 582 82282522 85'5 85 85822 52 85 588258852822, 85 8288222 225555, 22 22282822 528 52828222222228 55585288 22 2252 558822258822222 8'52222552, 822282525 5 8'588582225 52 828 522228 55 255 22 5 228552 52 8255 28525282 2225522 522 2258252 5'55 22828 52522 2288 5 8222225 52 85 5522 52 85 588258852822.
858522 588258852822 22 2252 2252 25822 88 8'58282 222 52 85 8288222 282 2225282 25 8'88 82 52822582 5 85 85822 5'522 22882 588258852822. 58 85 8288222 5882282 52 85282555 2522528 858 8222 8258822288828, 558522 588258852822 22 2252 2252 222282522 88 8'58282 222 282 822258255 55 2222522 52 828 85282555 2522528 8258822288828 25 88 8'58282 222 52822582 822258255 55 2222522 52 828 85282555 2522528 8258822288828 5 85 85822 5'522 22882 588258852822. 2255 8'52288852822 52 82222 58822882822, 85 255282 222 5225282 52 85 2858-85852 52 522858552822 282 5225222 825882228882. 2'58282 222 52 85 8288222 282 225888 855 85 8582 528 52528258 8222228 5225288 522525828 25 5'52 2252 2858 528222 52852522 85 882552822 52 8'58282 22 25 258882. 225885'52 82228885852 282 25 8255 22222, 822 2252 52852522 85 882552822 52 8'58282 22 55 258882 8255 285852 255 82 82228885852.
Article 16. Liquidation et règlement de l'actif net
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'assemblée générale. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.
Article 17. Adresse email et site internet
La société a pour adresse email : ________
La société a pour site internet : ________
Article 18. Dispositions finales
a. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le ________.
b. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
Signatures des actionnaires :
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège de l'entreprise :
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STATUTS :
Article 1. Dénomination et forme légale
La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), reconnue par l'article 1:5, §2, troisième tiret du Code des sociétés et des associations.
La société est dénommée "________".
Article 2. Siège social de la société
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est établi à l'adresse suivante :
________
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :
________
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. Capitaux - Apports
Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.
Apports en numéraire : l'apport du fondateur s'élève à ________ EUR (________).
Les apports ont été déposés sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
Apports en nature : Les apports en nature sont :
________
Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par Madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :
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En rémunération des apports, (________) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Article 6. Cession des actions
Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
Article 7. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les administrateurs, détermine leur nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le fondateur nomme :
Article 8. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation
L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 9. Gestion journalière - Désignation, révocation et pouvoirs des administrateurs délégués
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière (dans les limites de cette gestion journalière) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10. Organisation et convocation de l'assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Un actionnaire qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'actionnaire utilise un des moyens de communication électronique suivants :
________
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les actionnaires peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
________
Article 11. Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer, le cas échéant, son droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Article 12. Retrait
Conformément à l'article 5:154 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Article 13. Commissaire
Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.
Article 14. Exercice social
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
Article 15. 82228252822 55 82222882
2'588228822 22225582 5 82 2258285 52 5288525 52 8'52228252822 55 82222882 22 528 22225228 5882588528 822225222222 555 588228828228 55 8252 528 82882228 22 528 588288528228.
25 52888822 52 85 588258852822 25882 255 8'588228822 22225582 22 2525582 828 222228 85'52528 852 8'252522 5'55282882552822 582 82282522 85'5 85 85822 52 85 588258852822, 85 8288222 225555, 22 22282822 528 52828222222228 55585288 22 2252 558822258822222 8'52222552, 822282525 5 8'588582225 52 828 522228 55 255 22 5 228552 52 8255 28525282 2225522 522 2258252 5'55 22828 52522 2288 5 8222225 52 85 5522 52 85 588258852822.
858522 588258852822 22 2252 2252 25822 88 8'58282 222 52 85 8288222 282 2225282 25 8'88 82 52822582 5 85 85822 5'522 22882 588258852822. 58 85 8288222 5882282 52 85282555 2522528 858 8222 8258822288828, 558522 588258852822 22 2252 2252 222282522 88 8'58282 222 282 822258255 55 2222522 52 828 85282555 2522528 8258822288828 25 88 8'58282 222 52822582 822258255 55 2222522 52 828 85282555 2522528 8258822288828 5 85 85822 5'522 22882 588258852822. 2255 8'52288852822 52 82222 58822882822, 85 255282 222 5225282 52 85 2858-85852 52 522858552822 282 5225222 825882228882. 2'58282 222 52 85 8288222 282 225888 855 85 8582 528 52528258 8222228 5225288 522525828 25 5'52 2252 2858 528222 52852522 85 882552822 52 8'58282 22 25 258882. 225885'52 82228885852 282 25 8255 22222, 822 2252 52852522 85 882552822 52 8'58282 22 55 258882 8255 285852 255 82 82228885852.
Article 16. Liquidation et règlement de l'actif net
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'assemblée générale. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.
Article 17. Adresse email et site internet
La société a pour adresse email : ________
La société a pour site internet : ________
Article 18. Dispositions finales
a. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le ________.
b. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
Signatures des actionnaires :
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