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Statuts d'une société à responsabilité limitée

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Indiquez ici la dénomination sociale de la société à responsabilité limitée (sans mentionner 'société à responsabilité limitée' ou 'SRL').

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Constitution de la société à responsabilité limitée ________

adresse complète du siège de l'entreprise :

________


Données de l'associé :

________, ayant son siège social à l'adresse ________ et enregistrée sous le numéro de l'entreprise ________.


STATUTS :


Article
1. Dénomination et forme légale

La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).

La société est dénommée "________".


Article 2. Siège social de la société

Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Le siège social est établi à l'adresse suivante :

________

L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.


Article
3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :

________

La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.

La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.

La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.

La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.

La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.

Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.


Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.


Article 5. Capitaux - Apports

Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.

Apports en numéraire : les apports des fondateurs s'élèvent à ________ EUR (________). Les apports ont été déposés sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.

Apports en nature : Les apports en nature sont :

________

Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :

________.

En rémunération des apports, ________ (________) actions ont été émises.

Chaque action donne droit à une (1) voix.

Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.


Article 6. Cession des actions

Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédés ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.


Article
7. Administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les administrateurs, détermine leur nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.

L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.

L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.

Le fondateur nomme :

  • ________, ayant son siège social à l'adresse ________ et enregistrée sous le numéro de l'entreprise ________, et représentée par son représentant permanent madame ________, ________, née à ________ le ________ le ________.


Article 8. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation

L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial.


Article 9. 2282822 22552588252 - 82882252822, 52828528228 22 22582858 528 552828825522558 52822528

2'252522 5'55282882552822 2252 52822525 85 2282822 22552588252, 58288 852 85 52252822252822 52 85 8288222 22 82 858 82282522 82222 2282822, 5 522 25 285882558 225822228. 828 225822228 2258222 2252 528 2228528 52 8'252522 5'55282882552822 25 528 28258. 2'252522 5'55282882552822 522252822 88 828 52822528 5 85 2282822 22552588252 52888222 8558522 8258885528822222, 8222282222222 25 82882285822222, 22 2852 82558 5225225528228 28222528828.

25 2282822 22552588252 82225225 55888 828 58228 22 828 528888228 858 2'25825222 258 828 8282828 52 85 882 85228582222 52 85 8288222 852 828 58228 22 828 528888228 858, 8282 22 558822 52 8255 8222522 282255 85'888 522528222222 8282 22 558822 52 8255 855582252 552222, 22 2582828222 258 8'822258222822 52 8'252522 5'55282882552822.

2'252522 5'55282882552822 22 828 52822528 5 85 2282822 22552588252 (5528 828 8828228 52 82222 2282822 22552588252) 2258222 52822525 528 22582858 82288555 5 2252 2525525852.


Article 10. Organisation et convocation de l'assemblée générale

Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.

L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des associés qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux associés, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :

________

À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :

________


Article 11. Accès à l'Assemblée Générale

Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer, le cas échéant, son droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :

  • le titulaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
  • les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus. Si seuls les droits de vote sont suspendus, le titulaire des titres peut toujours participer à l'assemblée générale, sans avoir la possibilité de participer au vote.


Article 12. Retrait

Conformément à l'Article 5:154 du Code des sociétés et associations, chaque associé a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.


Article 13. Commissaire

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.


Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.


Article 15. Affectation du bénéfice

L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et des montants distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

La décision de la distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou si l'actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation de l'actif et tu passif. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l'actif et du passif sera évalué par le commissaire.


Article 16. Liquidation et règlement de l'actif net

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'assemblée générale. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.

Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.


Article 17. Adresse email et site internet

La société a pour adresse email : ________.

La société a pour site internet : ________.


Article 18. Dispositions finales

a. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale aura lieu le ________.

b. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.

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Constitution de la société à responsabilité limitée ________

adresse complète du siège de l'entreprise :

________


Données de l'associé :

________, ayant son siège social à l'adresse ________ et enregistrée sous le numéro de l'entreprise ________.


STATUTS :


Article
1. Dénomination et forme légale

La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).

La société est dénommée "________".


Article 2. Siège social de la société

Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Le siège social est établi à l'adresse suivante :

________

L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.


Article
3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :

________

La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.

La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.

La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.

La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.

La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.

Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.


Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.


Article 5. Capitaux - Apports

Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.

Apports en numéraire : les apports des fondateurs s'élèvent à ________ EUR (________). Les apports ont été déposés sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.

Apports en nature : Les apports en nature sont :

________

Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :

________.

En rémunération des apports, ________ (________) actions ont été émises.

Chaque action donne droit à une (1) voix.

Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.


Article 6. Cession des actions

Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédés ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.


Article
7. Administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les administrateurs, détermine leur nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.

L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.

L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.

Le fondateur nomme :

  • ________, ayant son siège social à l'adresse ________ et enregistrée sous le numéro de l'entreprise ________, et représentée par son représentant permanent madame ________, ________, née à ________ le ________ le ________.


Article 8. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation

L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial.


Article 9. 2282822 22552588252 - 82882252822, 52828528228 22 22582858 528 552828825522558 52822528

2'252522 5'55282882552822 2252 52822525 85 2282822 22552588252, 58288 852 85 52252822252822 52 85 8288222 22 82 858 82282522 82222 2282822, 5 522 25 285882558 225822228. 828 225822228 2258222 2252 528 2228528 52 8'252522 5'55282882552822 25 528 28258. 2'252522 5'55282882552822 522252822 88 828 52822528 5 85 2282822 22552588252 52888222 8558522 8258885528822222, 8222282222222 25 82882285822222, 22 2852 82558 5225225528228 28222528828.

25 2282822 22552588252 82225225 55888 828 58228 22 828 528888228 858 2'25825222 258 828 8282828 52 85 882 85228582222 52 85 8288222 852 828 58228 22 828 528888228 858, 8282 22 558822 52 8255 8222522 282255 85'888 522528222222 8282 22 558822 52 8255 855582252 552222, 22 2582828222 258 8'822258222822 52 8'252522 5'55282882552822.

2'252522 5'55282882552822 22 828 52822528 5 85 2282822 22552588252 (5528 828 8828228 52 82222 2282822 22552588252) 2258222 52822525 528 22582858 82288555 5 2252 2525525852.


Article 10. Organisation et convocation de l'assemblée générale

Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.

L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des associés qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux associés, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :

________

À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :

________


Article 11. Accès à l'Assemblée Générale

Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer, le cas échéant, son droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :

  • le titulaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
  • les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus. Si seuls les droits de vote sont suspendus, le titulaire des titres peut toujours participer à l'assemblée générale, sans avoir la possibilité de participer au vote.


Article 12. Retrait

Conformément à l'Article 5:154 du Code des sociétés et associations, chaque associé a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.


Article 13. Commissaire

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.


Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.


Article 15. Affectation du bénéfice

L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et des montants distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

La décision de la distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou si l'actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation de l'actif et tu passif. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l'actif et du passif sera évalué par le commissaire.


Article 16. Liquidation et règlement de l'actif net

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'assemblée générale. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.

Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.


Article 17. Adresse email et site internet

La société a pour adresse email : ________.

La société a pour site internet : ________.


Article 18. Dispositions finales

a. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale aura lieu le ________.

b. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.