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Bail commercial

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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL


ENTRE

________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci-après le "Bailleur",

ET

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________,

immatriculée sous le numéro suivant : ________,

et représentée par ________ ;

ci-après le "Preneur".



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



1. OBJET

Le Bailleur donne en location à titre de bail commercial au Preneur le bien situé à :

________ ;

attentivement visité et complètement décrit comme suit :

________ ;

ci-après le "Bien".


2. ETAT DES LIEUX

Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.

L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.


3. DESTINATION DU BIEN

La location du Bien est consentie à l'usage suivant :

________

Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.

Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.

En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.

Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.


4. DUREE

Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée de 9 années.


5. RESILIATION

Le Preneur aura la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis notifié par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée au moins six mois à l'avance.

Le Bailleur aura la faculté mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le Bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.


6. LOYER

Le bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.

Le loyer doit être payé par le Preneur selon les modalités suivantes :

________ ;

Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________.

Et avec les mentions suivantes :

"________".


7. REVISION

Chacune des parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.


8. CHARGES

Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.


9. GARANTIE LOCATIVE

Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes :

  • Compte bloqué au nom du Preneur auprès d'une institution financière pour un montant de ________ euros ;
  • Versement en espèces entre les mains du Bailleur de ________ euros ;
  • Aval fourni par une institution financière pour un montant de ________ euros ;
  • Mise en dépôt de valeurs auprès du Bailleur pour un montant de ________ euros ;

La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.

Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.

La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.


10. INTERETS

En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de ________ % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de ________ % l'an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.


11. TAXES ET IMPOTS

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.

Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à 0,20 pour cent du loyer.


12. ENTRETIEN ET REPARATIONS

a. A charge du Bailleur

Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.

Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.

Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.

b. A charge du Preneur

Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis et au remplacement des piles après leurs durée de vie, à l'entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Il devra maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et les préserver du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets. Si le Bien est muni d'un ascenseur privé, il lui incombera de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.

En application de la législation régionale, dont le Preneur déclare avoir pris connaissance, il fera effectuer les contrôles périodiques de l'installation de chauffage individuelle par un technicien agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Il fera aussi réaliser le diagnostic du système de chauffage lorsque la chaudière aura une durée de fonctionnement de quinze ans. Pour les chaudières d'une capacité supérieure à 100 Kw ou dans l'hypothèse de plusieurs chaudières, il veillera à tenir une comptabilité énergétique des consommations de chauffage. Il en fera de même pour les système de climatisation à la puissance nominale supérieure à 12kW, qu'il convient d'entretenir par un technicien agrée, de contrôler périodiquement par une personne agrée, ainsi que d'en garder une comptabilité énergétique ainsi qu'un tableau de bord, conformément à la législation régionale en vigueur.


13. TRAVAUX ET RENOVATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.

Toutefois, le Preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux.

Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.


14. ANIMAUX

Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.


15. ENVIRONNEMENT - URBANISME

Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.

Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.

Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003.

Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.


16. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.


17. EXPROPRIATION

En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.


18. ASSURANCES

Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.

Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.


19. RESOLUTION DU BAIL

En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.


20. EFBFFAB AF BAAFDBBBAB

Ea Ccfffabf cb acb fadfaaabfcbf cb aaba fa dfba fcfda, aafc ab bfcff ba bcffa dfcaabaf, bcba faa ffcfa acfa dfaaabcbf fc bfb bb acbffcf (dcf f'abbaf b'bb acbda cb f'aaaacbaa b'bb fafaa), c fc efaffa bb Cfab dcf baa cacfabfa, ffcfa acbfa dcf aaacfba, c fcfacb ba baba aabfaa acbaaabffeaa, c acbeabff ceaa fa Bfababf.

Babbcbf aaffa aaaa daffcba, fa Bfababf bcff fcfaaaf cddcaaf cba abbfcffa faa dfba cddcfabfa baa cbbfaaaa cbbcbacbf fc afaa ab fcacffcb bb Cfab. Bcbb acbeabffcb acbffcffa, fa Ccfffabf eafffafc c aa eba aaa cbbfaaaa ba acfabf dca ba bcfbfa c acbaaf cb Bfababf bb ffcbafa cbcfacf cb c afaaf aaaa fbf baa efaffaa cb acbfcafa fbfaadaaffba.

Eaa baba dcfcdfcdaaa ebf dfaaababf a'cddffebabf adcfaaabf c fcbf acaabf ab aca ba afaa ab eabfa bb Cfab, aaaa af aaffa-af fbfafefabf dfba ba ffcfa acfa cecbf fa fafaa bb acff.

Ea Ccfffabf aaf adcfaaabf acaffffa c dfabbfa fabbaa-ecba ceaa fa Bfababf, bcba fa abf ba acbffcfaf fc acbba aaaabffcb baa caffdcffcba bb Bfababf, cb bcba aafbf ba bcffa efaffaf fa afab dcf bb dfcbaaafcbbaf ba f'faacafffaf, cdabf, acbfffaf, abffadfababf, cfaaffaafa, afa.


21. DOMICILIATION

Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.


22. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :

  • le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
  • le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
  • le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
  • le preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.


23. ANNEXES

Sont annexés au présent contrat :

  • une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux


24. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.

Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.



Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l'enregistrement.



Le Bailleur










Le Preneur

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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL


ENTRE

________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci-après le "Bailleur",

ET

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________,

immatriculée sous le numéro suivant : ________,

et représentée par ________ ;

ci-après le "Preneur".



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



1. OBJET

Le Bailleur donne en location à titre de bail commercial au Preneur le bien situé à :

________ ;

attentivement visité et complètement décrit comme suit :

________ ;

ci-après le "Bien".


2. ETAT DES LIEUX

Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.

L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.


3. DESTINATION DU BIEN

La location du Bien est consentie à l'usage suivant :

________

Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.

Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.

En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.

Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.


4. DUREE

Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée de 9 années.


5. RESILIATION

Le Preneur aura la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis notifié par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée au moins six mois à l'avance.

Le Bailleur aura la faculté mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le Bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.


6. LOYER

Le bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.

Le loyer doit être payé par le Preneur selon les modalités suivantes :

________ ;

Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________.

Et avec les mentions suivantes :

"________".


7. REVISION

Chacune des parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.


8. CHARGES

Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.


9. GARANTIE LOCATIVE

Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes :

  • Compte bloqué au nom du Preneur auprès d'une institution financière pour un montant de ________ euros ;
  • Versement en espèces entre les mains du Bailleur de ________ euros ;
  • Aval fourni par une institution financière pour un montant de ________ euros ;
  • Mise en dépôt de valeurs auprès du Bailleur pour un montant de ________ euros ;

La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.

Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.

La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.


10. INTERETS

En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de ________ % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de ________ % l'an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.


11. TAXES ET IMPOTS

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.

Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à 0,20 pour cent du loyer.


12. ENTRETIEN ET REPARATIONS

a. A charge du Bailleur

Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.

Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.

Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.

b. A charge du Preneur

Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis et au remplacement des piles après leurs durée de vie, à l'entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Il devra maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et les préserver du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets. Si le Bien est muni d'un ascenseur privé, il lui incombera de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.

En application de la législation régionale, dont le Preneur déclare avoir pris connaissance, il fera effectuer les contrôles périodiques de l'installation de chauffage individuelle par un technicien agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Il fera aussi réaliser le diagnostic du système de chauffage lorsque la chaudière aura une durée de fonctionnement de quinze ans. Pour les chaudières d'une capacité supérieure à 100 Kw ou dans l'hypothèse de plusieurs chaudières, il veillera à tenir une comptabilité énergétique des consommations de chauffage. Il en fera de même pour les système de climatisation à la puissance nominale supérieure à 12kW, qu'il convient d'entretenir par un technicien agrée, de contrôler périodiquement par une personne agrée, ainsi que d'en garder une comptabilité énergétique ainsi qu'un tableau de bord, conformément à la législation régionale en vigueur.


13. TRAVAUX ET RENOVATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.

Toutefois, le Preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux.

Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.


14. ANIMAUX

Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.


15. ENVIRONNEMENT - URBANISME

Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.

Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.

Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003.

Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.


16. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.


17. EXPROPRIATION

En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.


18. ASSURANCES

Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.

Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.


19. RESOLUTION DU BAIL

En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.


20. EFBFFAB AF BAAFDBBBAB

Ea Ccfffabf cb acb fadfaaabfcbf cb aaba fa dfba fcfda, aafc ab bfcff ba bcffa dfcaabaf, bcba faa ffcfa acfa dfaaabcbf fc bfb bb acbffcf (dcf f'abbaf b'bb acbda cb f'aaaacbaa b'bb fafaa), c fc efaffa bb Cfab dcf baa cacfabfa, ffcfa acbfa dcf aaacfba, c fcfacb ba baba aabfaa acbaaabffeaa, c acbeabff ceaa fa Bfababf.

Babbcbf aaffa aaaa daffcba, fa Bfababf bcff fcfaaaf cddcaaf cba abbfcffa faa dfba cddcfabfa baa cbbfaaaa cbbcbacbf fc afaa ab fcacffcb bb Cfab. Bcbb acbeabffcb acbffcffa, fa Ccfffabf eafffafc c aa eba aaa cbbfaaaa ba acfabf dca ba bcfbfa c acbaaf cb Bfababf bb ffcbafa cbcfacf cb c afaaf aaaa fbf baa efaffaa cb acbfcafa fbfaadaaffba.

Eaa baba dcfcdfcdaaa ebf dfaaababf a'cddffebabf adcfaaabf c fcbf acaabf ab aca ba afaa ab eabfa bb Cfab, aaaa af aaffa-af fbfafefabf dfba ba ffcfa acfa cecbf fa fafaa bb acff.

Ea Ccfffabf aaf adcfaaabf acaffffa c dfabbfa fabbaa-ecba ceaa fa Bfababf, bcba fa abf ba acbffcfaf fc acbba aaaabffcb baa caffdcffcba bb Bfababf, cb bcba aafbf ba bcffa efaffaf fa afab dcf bb dfcbaaafcbbaf ba f'faacafffaf, cdabf, acbfffaf, abffadfababf, cfaaffaafa, afa.


21. DOMICILIATION

Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.


22. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :

  • le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
  • le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
  • le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
  • le preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.


23. ANNEXES

Sont annexés au présent contrat :

  • une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux


24. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.

Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.



Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l'enregistrement.



Le Bailleur










Le Preneur