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Bail commercial de courte durée Flandre et Wallonie Remplir le modèle

Bail commercial de courte durée (Flandre et Wallonie)

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Dernière révision Il y a 3 semaines
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Dernière révision : Il y a 3 semaines

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Bail commercial de courte durée (Flandre et Wallonie)

Le bail commercial de courte durée est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bien ou bailleur met à disposition d'un locataire ou preneur une surface commerciale pour une durée inférieure à 1 an. Si le bail est plus long qu'une année, alors le document requis est un contrat de bail commercial classique.

Cette surface commerciale doit concerner un immeuble ou une partie d'immeuble, principalement affectée par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. La location de bureaux n'est donc pas concernée.

Le bail commercial peut-être étendu aux locaux destinés à l'habitation qui font partie de l'ensemble, si le bailleur est le même, ou au locaux accessoires nécessaires, même si le bailleur n'est pas le même, mais si c'est mentionné dans le bail de cette seconde affectation commerciale.

Ce document contient, en outre des clauses générales, toutes les clauses spéciales concernant la résiliation du bail, la révision des loyers, le droit d'aménager les lieux, la cession et la sous-location, le renouvellement et la fin du bail.

A l'heure actuelle, la Région Bruxelloise n'a pas encore adopté de législation en la matière, ce document n'est donc que valable pour la Flandre et la Wallonie.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document soigneusement complété et signé, les parties feront attention d'y annexer les documents nécessaires (état des lieux, règlement de copropriété ...), suite à quoi il faudra procéder à son enregistrement (qui peut être fait en ligne via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.


DROIT APPLICABLE

Région Wallonne

Région Flamande


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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