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Quittance de loyer pour un bail commercial

Dernière révision Dernière révision 27/01/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
4,5 - 2 votes
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Dernière révisionDernière révision : 27/01/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Note : 4,5 - 2 votes

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Ce document permet à un propriétaire d'adresser à son locataire professionnel une quittance de loyer attestant du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses provisions sur charges.

Ce document convient pour une quittance de loyer relative à un bail commercial (pour la location de locaux professionnels). Un autre document peut être utilisé pour la quittance de loyer d'un bail d'habitation.

La quittance n'est transmise que si le propriétaire s'est assuré que le règlement du loyer et des provisions sur charges par le locataire professionnel a bien eu lieu, car elle constitue une preuve que le locataire professionnel s'est acquitté des sommes énoncées dans ce document.

Une quittance ne peut être délivrée que si le locataire professionnel s'est acquitté de la totalité de la somme relative à la période visée. Cela signifie qu'une quittance de loyer ne peut être délivrée en cas de paiement partiel (d'impayés).

Le propriétaire n'est pas tenu de transmettre une quittance de loyer sauf si le locataire professionnel lui en fait la demande.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La quittance de loyer peut être transmise par tout moyen (courrier simple, recommandé, remis en main propre, mail).

La transmission de la quittance doit être faite au locataire professionnel gratuitement.

Ce modèle de quittance comporte :

- Le montant du loyer

- Le montant des charges

- Lorsque cela est pertinent, le montant de la TVA

- L'adresse des locaux commerciaux loués

- La dénomination sociale et le numéro d'entreprise du locataire professionnel

- La signature du propriétaire

Le locataire professionnel peut utiliser librement cette quittance comme preuve qu'il s'est bien acquitté des loyers concernés. Il est recommandé pour le propriétaire et le locataire professionnel de conserver une copie de ce document en cas de litige.


DROIT APPLICABLE

Le Code civil belge, et notamment l'article 8.18. concernant la preuve de l'acte sous signature privée.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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