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Bail commercial Remplir le modèle

Bail commercial

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Dernière révision 02/09/2018
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Formats Word et PDF
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Taille 7 à 11 pages
Note 4,6 - 4 votes
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Dernière révision : 02/09/2018

Taille : 7 à 11 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bien ou bailleur met à disposition d'un locataire ou preneur une surface commerciale.

Cette surface commerciale doit concerner un immeuble ou une partie d'immeuble, principalement affectée par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. La location de bureaux n'est donc pas concernée. Sont pareillement exclus les baux de courte durée et les baux consentis par les administrateurs provisoires d'un bien.

Si d'autres locaux font partie de l'ensemble, le bail commercial peut-être étendu à ceux-ci. Si le bailleur est le même, les locaux peuvent êtres destinés à l'habitation. S'il s'agit de locaux accessoires nécessaire, le bailleur peut être différent, à condition d'être mentionné dans le bail.

La durée de principe du bail commercial est de 9 ans. Si les parties veulent conclure un bail d'une durée supérieure, ils doivent passer par un notaire.

Ce document contient, en outre des clauses générales, toutes les clauses spéciales concernant la résiliation du bail, la révision des loyers, le droit d'aménager les lieux, la cession et la sous-location, le renouvellement et la fin du bail.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document soigneusement complété et signé, les parties feront attention d'y annexer les documents nécessaires (état des lieux, règlement de copropriété ...), suite à quoi il faudra procéder à son enregistrement (qui peut être fait en ligne via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, le site du SPF Finances peut être consulté.


DROIT APPLICABLE


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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