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Etat des lieux

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Dernière révision Il y a 3 semaines
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Dernière révision : Il y a 3 semaines

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Etat des lieux

L'état des lieux est un document visant à établir un inventaire et une description détaillée de l'état dans lequel se trouve de manière indiscutable un bien immobilier à l'entrée et à la sortie du (sous-)locataire des lieux loués. Il s'agit donc d'un document essentiel qui permet d'établir de manière précise les dommages survenus pendant la location et de déterminer à qui incombent les réparations.

Si c'est à la sortie et donc à la fin du bail que l'état des lieux est vraiment utile, il est crucial de le rédiger à l'entrée et donc au début du bail. La règle indique qu'il doit être rédigé soit avant l'occupation du bien, soit dans le premier mois ou les premiers 15 jours d'occupation, en fonction que le bail dure plus ou moins d'un an.

L'état des lieux doit être rédigé de manière contradictoire, c'est-à-dire que les deux parties doivent être présentes ou représentées afin que l'état des lieux soit valable. Elles peuvent donc le faire en personne, via un représentant quelconque ou via un expert. Cet expert peut être désigné pour représenter une seule partie ou être un expert unique, qui va représenter les deux parties. Dans tous les cas, l'état des lieux est rédigé à frais communs (chaque partie assume sa part des frais).

Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, alors chacune d'elle peut saisir le Juge de Paix avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours, pour qu'il désigne lui-même un expert.

L'état des lieux est obligatoire, cependant, il n'y a pas de sanction générale dans le cas où il n'est pas rédigé. La personne qui a le plus à perdre de ce manquement est celle qui met le bien en location, car dans ce cas, le bien est présumé avoir été donné en location dans l'état dans lequel il se trouve à la fin du bail.

Ce document sert aussi bien à rédiger un état des lieux d'entrée, de sortie ou pour constater toute modification ou amélioration du bien en cours de bail. Il est également adapté à tout type de bail, qu'il soit meublé ou non, ou que ce soit un bail d'habitation, une sous-location, un bail commercial ou encore un bail commercial de courte durée.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

  • Généralités

Le présent document se divise en six parties.

  • La première concerne chaque pièce du bien loué, pour laquelle il convient de décrire globalement la pièce ainsi que de noter précisément l'état des murs, sols et plafond et celui des équipements (généraux comme portes, fenêtres, prises et radiateurs, mais aussi spécifiques tels que les meubles encastrés et autres machines présentes). En cas de location meublée, il conviendra ensuite de décrire les meubles présents ainsi que leur état. Enfin, une place est laissée pour les observations lors de la visite menant à l'état des lieux, et, s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée, une autre pour l'état des lieux de sortie du bail ;
  • La deuxième concerne les autres aménagements et équipements, qu'il conviendra de décrire et d'en détailler l'état à l'entrée. Ici aussi une place est laissée pour les observations ainsi que, le cas échéant, pour les remarques de l'état des lieux de sortie ;
  • La troisième concerne l'eau et l'énergie, pour laquelle il conviendra d'entrer le relevé des compteurs, ainsi que des informations contenant la citerne et les entretiens ;
  • La quatrième concerne l'état de propreté générale du bien ;
  • La cinquième laisse place à d'autres remarques et observations ;
  • Enfin, la dernière concerne l'inventaire et la remise des clés.

L'état des lieux doit être rédigé par écrit, daté, paraphé sur chaque page et signé, en autant d'exemplaires que de parties, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement. Si ce n'est pas le cas et que l'état des lieux n'est signé que par une des parties, alors il est réfutable, toute preuve contraire suffisant à l'écarter.

Il doit être précis et détaillé. Les clauses générales annonçant simplement que le bien est en bon état ne suffisent donc pas. Il convient de décrire chaque pièce ainsi que ses équipements essentiels. Au plus de détails sont présents, au plus les parties sont protégées contre tout litige ultérieur. Pour compléter ce qui est écrit, des photos peuvent être annexées à l'état des lieux afin d'ajouter des preuves visuelles.

En cas de modification ou amélioration du bien en cours de bail, l'état des lieux doit être adapté afin de refléter la nouvelle réalité des choses.

Enfin, l'état des lieux doit être enregistré, ce qui est gratuit s'il est présenté en même temps (en annexe) que le contrat de bail.

  • Etat des lieux de sortie

A la fin du bail, le bien doit être remis dans l'état dans lequel il a été reçu, conformément à l'état des lieux d'entrée. Si celui-ci n'existe pas, alors le bien est présumé avoir été reçu dans l'état dans lequel il est remis. Le bailleur peut néanmoins y opposer toute preuve contraire.

Dans tous les cas, les dommages suivants ne sont pas pris en compte :

  • la vétuste et l'usure normale des choses ;
  • la force majeure ;
  • et la faute du bailleur.

L'état des lieux de sortie, outre prouver l'accord sur l'état du bien à la fin du bail, permet :

  • la libération des lieux ;
  • la remise des clés (moyennant un reçu) ;
  • et la libération de la garantie locative, sous réserve de dégâts locatifs et du paiement de tous les loyers, frais et charges.

Concernant les éventuels dégâts, l'état des lieux consiste en un simple constat matériel, suite auquel il convient de procéder à une évaluation chiffrée des dommages ainsi qu'au paiement d'une indemnité compensatoire, couvrant les frais de réparation ainsi que l'éventuelle indemnité d'indisponibilité des lieux. En cas de désaccord, le Juge de Paix peut être saisi, idéalement avant la relocation du bien afin d'éviter tout désagrément supplémentaire.


DROIT APPLICABLE


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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