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Dernière révision : 20/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Remplir le modèleUn état des lieux décrit en détail l'état du bien immobilier au début et à la fin de la location. Il est rédigé par le propriétaire et le locataire.
L'objectif est de comparer l'état du bien et de son contenu avant et après la location pour déterminer les responsabilités en cas de dégradation.
Dans le cas où des dégâts sont observés en fin de bail, le locataire devra supporter les coûts des réparations (ou remplacements) relatives aux détériorations qu'il a causées pendant qu'il occupait les lieux.
Oui, un état des lieux est obligatoire, bien qu'il n'y ait pas de sanction si ce n'est pas fait.
Remarque : L'intérêt de rédiger ce document est surtout pour le propriétaire : en l'absence d'état des lieux d'entrée, le propriétaire ne peut pas prouver que les détériorations constatées par l'état des lieux de sortie n'étaient pas déjà présentes en début de bail. Si le propriétaire n'a pas de preuve à ce sujet, il ne peut pas demander au locataire sortant de couvrir les coûts de ces réparations.
L'état des lieux d'entrée est important pour déterminer l'état initial des lieux loués. Il protège le propriétaire en prouvant l'état des lieux avant l'occupation et le locataire en documentant les éventuelles dégradations déjà présentes.
L'état des lieux d'entrée se fait au début de la location, avant que le locataire ne s'installe. Il décrit en détail l'état du bien et de ses équipements à ce moment-là, et sert de référence pour comparer l'état du bien à la fin de la location.
L'état des lieux de sortie, quant à lui, se fait à la fin de la location, lorsque le locataire quitte les lieux. Il décrit l'état du bien et de ses équipements au moment où le locataire rend le bien au propriétaire.
La principale différence est donc leur moment et leur but : l'état des lieux d'entrée établit la condition initiale du bien, tandis que l'état des lieux de sortie permet de vérifier s'il y a eu des dégradations pendant la location en comparant les deux documents.
Pour être complet et bien rédigé, un état des lieux doit inclure :
L'état des lieux doit être rédigé avec la présence du propriétaire et du locataire, ou d'une personne de leur choix qui les représente en cas d'absence.
Le propriétaire et le locataire peuvent aussi choisir de se faire représenter par un expert. Cet expert peut être désigné pour représenter soit le locataire, soit le propriétaire ou être un expert unique, qui va représenter chacun d'eux. Dans tous les cas, chacun assume sa part des frais. Une liste des experts immobiliers d'une région déterminée peut être retrouvée via le mode de recherche par activité du site de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'état des lieux doit être fait à différents moments :
Un état des lieux est nécessaire pour tous types de location :
Après avoir rédigé un état des lieux, il est important de suivre ces étapes pour assurer sa validité et son bon déroulement :
Non, il n'est pas nécessaire d'authentifier l'état des lieux, mais il doit être signé par toutes les parties pour être valide.
Oui, l'enregistrement d'un état des lieux est nécessaire pour qu'il soit valide et pour protéger les droits des parties. Cela peut être fait soit dans un bureau du SPF Finances, soit en ligne via MyRent.
Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.
Les frais liés à l'état des lieux sont généralement partagés entre le locataire et le propriétaire. Si les deux parties réalisent l'état des lieux ensemble, sans faire appel à un professionnel, il n'y a généralement pas de frais.
Les types de dégâts non pris en compte sont :
En l'absence d'un état des lieux d'entrée, le propriétaire ne peut pas prouver que les détériorations constatées à la fin du bail n'existaient pas déjà au début de la location. De ce fait, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel le bien se trouve à la fin du bail.
Aucun état des lieux de sortie ne peut être exigé si l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.
En cas de désaccord, le Juge de Paix peut être saisi pour trancher le conflit.
Code Civil - Livre III - "Les biens"
Bail d'habitation à Bruxelles
Bail d'habitation en Wallonie
Bail commercial classique
Bail commercial de courte durée à Bruxelles
Bail commercial de courte durée en Wallonie
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Etat des lieux - modèle, exemple en ligne - Word et PDF
Pays : Belgique (Français)