Dernière révision : 20/04/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
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L'état des lieux est un document rédigé en commun par le propriétaire et le locataire, visant à établir un inventaire et une description détaillée de l'état dans lequel se trouve un bâtiment à l'entrée et à la sortie du locataire des lieux loués.
Ce document permet de comparer l'état d'un bâtiment et de son contenu avant et après (voire même pendant) la location. Dans le cas où des dégâts sont observés en fin de bail, le locataire devra supporter les coûts des réparations (ou remplacements) relatives aux détériorations qu'il a causées pendant qu'il occupait les lieux.
Présence du locataire et du propriétaire et éventuellement d'un expert : L'état des lieux doit être rédigé avec la présence du propriétaire et du locataire, ou d'une personne de leur choix qui les représente en cas d'absence. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi choisir de se faire représenter par un expert. Cet expert peut être désigné pour représenter soit le locataire, soit le propriétaire ou être un expert unique, qui va représenter chacun d'eux. Dans tous les cas, chacun assume sa part des frais. Une liste des experts immobiliers d'une région déterminée peut être retrouvée via le mode de recherche par activité du site de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Obligation de réaliser un état des lieux : L'état des lieux est obligatoire, mais il n'y a pas de sanction s'il n'est pas rédigé.
Remarque : L'intérêt de rédiger ce document est surtout pour le propriétaire : en l'absence d'état des lieux d'entrée, le propriétaire ne peut pas prouver que les détériorations constatées par l'état des lieux de sortie n'étaient pas déjà présentes en début de bail. Si le propriétaire n'a pas de preuve à ce sujet, il ne peut pas demander au locataire sortant de couvrir les coûts de ces réparations.
Types d'états des lieux : Ce document sert aussi bien à rédiger un état des lieux d'entrée, de sortie ou pour constater toute modification ou amélioration de l'immeuble loué pendant le bail. Il est adapté à tout type de bail, qu'il soit meublé ou non, ou que ce soit un bail d'habitation, une sous-location, un bail commercial ou encore un bail commercial de courte durée.
Etat des lieux d'entrée : L'état des lieux d'entrée doit être rédigé avant que le locataire n'occupe les lieux loués ou maximum :
Etat des lieux de sortie : A la fin du bail, le locataire doit rendre les lieux loués dans l'état dans lequel il les a reçus, en tenant compte de l'état des lieux d'entrée.
S'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée, le locataire n'est en principe pas tenu pour responsable d'éventuels dégâts, puisqu'il n'est pas possible de prouver qu'une détérioration particulière existait lors de l'entrée du locataire dans les lieux loués.
Dans tous les cas, les dégâts suivants ne sont pas pris en compte :
L'état des lieux de sortie permet également :
Remarque : S'il y a des dégâts constatés à l'issue de l'état des lieux de sortie ou des éventuels impayés du locataire, celui-ci peut se voir restituer uniquement une partie de sa garantie locative, ou la perdre totalement si les coûts en réparation ou les impayés sont très élevés.
En cas de désaccord, le Juge de Paix peut être saisi, idéalement avant une nouvelle location de l'immeuble afin d'éviter tout désagrément supplémentaire.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
L'état des lieux doit être rédigé par écrit, daté, paraphé sur chaque page et signé, avec trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire, et un exemplaire supplémentaire destiné à l'enregistrement.
Il doit être précis et détaillé. Les clauses générales annonçant que l'immeuble est en bon état ne suffisent pas. Il convient de décrire chaque pièce ainsi que ses équipements essentiels. Au plus de détails sont présents, au plus le propriétaire et le locataire sont protégés contre tout conflit ultérieur.
Pour compléter l'écrit, des photos peuvent être annexées à l'état des lieux afin d'ajouter des preuves visuelles.
En cas de modification ou amélioration de l'immeuble en cours de bail, l'état des lieux doit être adapté afin de refléter la nouvelle réalité des lieux loués.
L'état des lieux doit finalement être enregistré. Cette démarche peut être effectuée en ligne (via MyRent), par courrier ou auprès d'un bureau d'enregistrement. Sur le site du SPF Finances, de plus amples informations sont fournies sur l'obligation d'enregistrement.
DROIT APPLICABLE
Dispositions générales : Code civil, articles 1708 à 1762bis.
En fonction du type de bail :
1. Bail d'habitation à Bruxelles :
2. Bail d'habitation en Wallonie :
3. Bail commercial classique :
Loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial
4. Bail commercial de courte durée à Bruxelles :
Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée
5. Bail commercial de courte durée en Wallonie :
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Etat des lieux d'entrée, Etat des lieux de sortie, Etat des lieux pour la location d'un espace commercial, Etat des lieux pour la location d'une habitation, Etat des lieux pour la sous-location d'un bail commercial
Pays : Belgique (Français)