Lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour loyer impayé ?

Une mise en demeure pour loyer impayé est une lettre envoyée par le propriétaire d'un logement à son locataire pour réclamer le paiement des loyers en retard ou impayés.

Cette démarche est obligatoire avant de pouvoir saisir un juge pour réclamer le paiement des loyers avec intérêts de retard, ou la résolution du bail aux torts du locataire et l'expulsion qui en découle.

Quels sont les différents types de mise en demeure ?

Il existe plusieurs types de mise en demeure selon la situation :

• Mise en demeure pour loyers impayés : Utilisée pour réclamer les loyers en retard.
• Mise en demeure pour factures impayées : Utilisée pour réclamer le paiement de factures commerciales ou de services.
• Mise en demeure générale : Utilisée pour demander à quelqu'un de faire, de ne pas faire, ou de payer quelque chose.

Est-il obligatoire d'envoyer une mise en demeure avant d'entamer une procédure judiciaire ?

Oui, il est obligatoire d'envoyer une mise en demeure avant de saisir le juge pour réclamer le paiement des loyers impayés.

Cette étape permet de formaliser la demande de paiement et de tenter de résoudre le conflit à l'amiable avant d'engager des procédures judiciaires plus coûteuses et longues.

Que faut-il faire avant d'envoyer une mise en demeure ?

Avant d'envoyer une mise en demeure pour loyer impayé, il est conseillé d'envoyer plusieurs rappels de paiement au locataire, tant à l'oral qu'à l'écrit, pour tenter de comprendre la situation et de maintenir une bonne relation. Si ces rappels restent sans réponse, le propriétaire peut alors envoyer une mise en demeure officielle.

Quand envoyer une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée dès qu'un loyer n'est pas payé à l'échéance sans justification valable, après avoir tenté des rappels amicaux.

Il est recommandé de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour prouver l'envoi et la réception de celle-ci par le locataire.

Qui peut envoyer une mise en demeure ?

Le bailleur ou son représentant (comme une société de gestion immobilière, un huissier de justice ou un avocat) peut envoyer une mise en demeure pour loyer impayé.

À qui doit être adressée la mise en demeure ?

La mise en demeure doit être adressée à tous les locataires mentionnés dans le contrat de bail. Cela inclut :

• l'unique titulaire du bail s'il est seul locataire,
• tous les colocataires, si le bail est signé par plusieurs personnes,
• ou les deux époux / cohabitants légaux, s'ils bénéficient ensemble de la protection du bail.

Il est essentiel d'envoyer la lettre à chacune des personnes concernées, individuellement ou collectivement.

Quel délai doit-on accorder au locataire pour payer le loyer ?

Le délai légal minimum à accorder au locataire est de minimum 8 jours. Ce délai commence à courir à partir de la réception effective de la mise en demeure (et non de la date d'envoi).

Que faut-il faire après avoir rédigé la mise en demeure ?

Après avoir rédigé une mise en demeure, il est important de :

• Imprimer la lettre en plusieurs exemplaires (pour le bailleur et le locataire).
• Signer chaque exemplaire.
• Envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception.
• Suivre les actions post-délai : si le locataire ne paie pas dans le délai accordé, envisager des solutions comme l'envoi d'un second rappel, la négociation d'un plan de paiement, ou le recours à des actions judiciaires.

Quels documents doivent être joints à la mise en demeure ?

Il est utile de joindre :

• Copies des quittances de loyer impayées.
• Preuves des rappels de paiement.
• Toute autre preuve liée à la dette (comme les échanges écrits).

Comment envoyer la mise en demeure ?

La mise en demeure peut être envoyée par courrier simple, par e-mail ou par courrier recommandé.

Cependant, il est fortement recommandé de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour prouver l'envoi et la réception de celle-ci par le locataire.

 

Est-il possible de réclamer des intérêts de retard en cas de loyer impayé ?

Oui. En Belgique, le bailleur peut réclamer des intérêts de retard si le locataire ne paie pas le loyer à la date convenue.

À partir de quand les intérêts courent-ils ?

Les intérêts de retard peuvent commencer à courir :

• soit à partir de la date d'échéance du loyer, si le contrat le prévoit explicitement ;
• soit à partir de la mise en demeure, si aucun taux ou délai n'a été convenu au préalable.

Quel taux d'intérêt peut-on appliquer ?

• Si le contrat précise un taux (ex. : 5 % l'an), ce taux s'applique.
• Si aucun taux n'est prévu, le bailleur peut réclamer un intérêt de retard calculé sur base du taux légal en vigueur, publié chaque semestre par le SPF Finances.

Que faire si le locataire ne paie pas après la mise en demeure ?

Si le locataire ne paie pas après la mise en demeure, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• Envoyer un second rappel pour insister sur l'urgence du paiement.
• Négocier un plan de paiement avec le locataire.
• Recourir à des actions judiciaires (comme la procédure en conciliation ou l'expulsion).

Que doit contenir une mise en demeure pour loyer impayé ?

Une mise en demeure pour loyer impayé doit contenir :

• Les noms et coordonnées complètes du bailleur et du locataire.
• L'objet de la lettre indiquant qu'il s'agit d'une mise en demeure.
• La date de la mise en demeure.
• La description détaillée des montants dus (loyers impayés et intérêts de retard éventuels).
• Un rappel des termes du contrat de bail.
• Un délai précis pour régulariser la situation (minimum 8 jours).
• Une mention des actions possibles en cas de non-paiement (par exemple, recours à la justice de paix).
• La signature du bailleur.

Quelles lois sont applicables à une mise en demeure pour loyer impayé ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

• Article 5.4 : Définition du contrat
• Article 5.70 : Modification et résiliation du contrat
• Article 5.71 : Contenu du contrat
• Article 5.73 : Exécution de bonne foi et prohibition de l'abus de droit
• Article 5.74 : Changement de circonstance

Bail d'habitation à Bruxelles

• Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003
• Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017

Bail d'habitation en Wallonie

• Décret du 19 mai 2023 modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
• Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018

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