Lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Ce document permet pour le propriétaire d'un logement de réclamer le paiement des loyers en retard ou impayés.

La mise en demeure est un passage obligatoire avant de pouvoir saisir un juge aux fins de réclamer l'exécution forcée, c'est-à-dire le paiement des loyers avec intérêts de retard, ou la résolution du bail aux torts du locataire et l'expulsion qui en découle.

Une procédure de conciliation peut être intentée avant le passage chez le juge.

D'autres modèles existent relatifs à une mise en demeure de payer une facture ou une mise en demeure plus générale par laquelle quelqu'un est demandé soit de faire quelque chose, de ne plus faire quelque chose ou de payer quelque chose.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La mise en demeure peut être envoyée dès qu'un loyer n'est pas payé à l'échéance sans justification valable. Souvent les propriétaires vont d'abord préférer effectuer des rappels amicaux informels afin de mieux comprendre la situation et ne pas envenimer la relation.

Une fois rempli et signé, ce document peut être envoyé par courrier simple, par e-mail ou par courrier recommandé. Le courrier recommandé a l'avantage d'accorder un moyen de preuve.

En fonction du contrat, pour être valable, la lettre devra être adressée à l'unique titulaire du bail, à l'entièreté des colocataires ou encore aux deux époux ou au deux cohabitants légaux.

La mise en demeure doit accorder un délai de paiement d'au moins 8 jours avant de pouvoir saisir le Juge de Paix via une procédure de conciliation.

DROIT APPLICABLE

Dispositions générales

• Code civil, art. 1708 à 1762 bis.

Région Bruxelloise

• Code bruxellois du Logement

Région Wallonne

• Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.