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Lettre de mise en demeure pour loyer impayé Remplir le modèle

Lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Dernière révision
Dernière révision 10/08/2018
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Dernière révision : 10/08/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

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Lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Ce document permet pour le bailleur d'un logement ou d'une habitation de réclamer le paiement des loyers en retard ou impayés.

La mise en demeure est un passage obligatoire avant de pouvoir saisir un juge aux fins de réclamer l'exécution forcée (le paiement des loyers avec intérêts de retard) ou la résolution du bail aux torts du locataire (et l'expulsion qui en découle).

Un procédure de conciliation peut être intentée avant le passage chez le juge.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La mise en demeure peut être envoyée dès qu'un loyer n'est pas payé à l'échéance sans justification valable (force majeure ou autre). Souvent les bailleurs vont d'abord préférer effectuer des rappels amicaux informels afin de mieux comprendre la situation et ne pas envenimer la relation.

Une fois rempli et signé, ce document peut être envoyé par courrier simple, par e-mail ou par courrier recommandé. Le courrier recommandé a l'avantage d'accorder un moyen de preuve plus fort.

En fonction du contrat, pour être valable, la lettre devra être adressée à l'unique titulaire du bail, à l'entièreté des colocataires ou encore aux deux époux ou au deux cohabitants légaux.

La mise en demeure doit accorder un délai de paiement d'au moins 8 jours avant de pouvoir saisir le Juge de Paix via une procédure de conciliation.


DROIT APPLICABLE

Dispositions générales

Région Bruxelloise

Région Wallone


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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