Contrat de location d'un garage, box ou parking

Ce document permet de créer un contrat de location d'un parking, d'un box ou d'un garage.

Au travers de ce contrat, le propriétaire ou détenteur d'un parking, box ou garage (le Bien), appelé le Bailleur, donne en location tout ou partie de ce Bien à une autre partie, le Preneur, en contrepartie du paiement d'une somme, le loyer.

Ce document convient aussi bien pour le bailleur qui veut louer son bien à un preneur auquel il loue déjà un logement, des bureaux ou un espace commercial, que pour le bailleur qui veut le louer indépendamment de tout autre contrat.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le contrat doit contenir les deux prénoms, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile de la personne physique qui le signe et la dénomination sociale et le numéro d'entreprise ou, à défaut de numéro d'entreprise, l'adresse du siège social de la personne morale.

Les parties choisissent de la durée du bail, qui peut être déterminée ou indéterminée. Elles choisissent également des manières de mettre fin à celui-ci, ainsi que du droit de sous-louer ou céder le bail.

Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, et sera également soumis à enregistrement.

Une fois le document complété, daté et signé, les parties doivent procéder à l'enregistrement du bail. Soit dans un bureau d'enregistrement, soit en ligne et gratuitement, via MyRent. L'enregistrement permet au bail d'acquérir une date certaine et de protéger le locataire contre toute expulsion (sauf convention contraire concernant la vente du bien et moyennant une indemnisation).

DROIT APPLICABLE

• Code civil, articles 1708 à 1762bis

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.