Demande de libération de la garantie locative

Qu'est-ce qu'une demande de libération de garantie locative ?

Une demande de libération de garantie locative est utilisée par le locataire pour récupérer la garantie locative qu'il avait déposée auprès de son propriétaire lors de la signature du bail. Elle est nécessaire lorsque le propriétaire tarde à libérer ou n'a pas libéré à temps la garantie après la fin du bail.

Cette demande est valable uniquement si le locataire a respecté toutes ses obligations locatives, c'est-à-dire le paiement de tous les loyers et des charges, ainsi que l'entretien de l'immeuble ou de l'appartement.

En Belgique, la libération de la garantie locative se fait généralement après avoir réalisé l'état des lieux de sortie et s'être assuré que toutes les obligations locatives ont été respectées.

Ce document peut être utilisé pour différents types de baux, qu'il s'agisse d'un bail de résidence principale, d'un bail commercial, ou encore d'un bail étudiant, dès lors qu'une garantie locative a été constituée.

Quand doit être libérée une garantie locative ?

La garantie locative doit être libérée après la fin du bail, une fois que l'état des lieux de sortie a été réalisé et que toutes les obligations locatives ont été respectées. Le propriétaire doit libérer la garantie locative dans un délai raisonnable après avoir vérifié que le locataire a rempli toutes ses obligations.

Attention : Si aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé, il est considéré que le bien rendu est dans l'état dans lequel il a été reçu. Le propriétaire doit alors rendre la garantie complète à la fin du bail.

Quel est le délai que doit respecter le propriétaire pour libérer la garantie locative ?

En Belgique, la loi ne fixe pas de délai pour libérer la garantie locative. Elle exige seulement que la garantie soit libérée dans un délai raisonnable après la fin du bail et la réalisation de l'état des lieux de sortie.

Dans les faits, on considère qu'un délai de 15 jours à un mois est habituellement respecté. Cela permet au propriétaire de vérifier l'état du logement, de discuter des éventuelles retenues avec le locataire, et de s'organiser pour débloquer la somme.

Quand faut-il faire une demande de libération de garantie locative ?

Une demande de libération de garantie locative doit être faite après la fin du bail, lorsque le propriétaire tarde à libérer, ou n'a pas libéré à temps, la garantie locative.

Avant de faire cette demande, il faut avoir réalisé l'état des lieux de sortie avec le propriétaire au préalable. Cet état des lieux permet de vérifier que le logement est en bon état et que toutes les obligations locatives ont été respectées, y compris le paiement de tous les loyers et des charges, ainsi que l'entretien de l'appartement ou de la maison.

Quelles sont les conditions préalables à l'obtention d'une libération de garantie locative ?

Avant de pouvoir demander la libération de la garantie locative, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Réalisation d'un état des lieux de sortie en présence du propriétaire ou de son représentant.
• Respect de toutes les obligations locatives par le locataire, incluant le paiement de tous les loyers et charges ainsi que l'entretien approprié de l'immeuble loué.
• Restitution des clés de l'immeuble au propriétaire.

Qui peut conclure la demande ?

La demande de libération de garantie locative doit être rédigée par le ou les locataires ayant signé le bail initial.

Chaque locataire doit signer la demande pour officialiser la démarche et assurer la restitution de la garantie.

Que faut-il faire après avoir rédigé la demande ?

Après avoir rédigé la demande de libération de garantie locative, il est important de :

• Signer la demande par tous les locataires.
• Envoyer la demande sous n'importe quelle forme. Toutefois, il est toujours judicieux de garder une preuve de la réception de l'envoi, raison pour laquelle un courrier recommandé ou tout autre moyen permettant un accusé de réception est souvent privilégié.
• Conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception.

Quels documents doivent être joints à la demande ?

Il est préférable de joindre à la demande de libération de garantie locative :

• Une copie de l'état des lieux de sortie signé par le locataire et le propriétaire.
• Les preuves de paiement des loyers et des charges (quittances, relevés bancaires).
• Toute autre preuve qui démontre que le locataire a respecté ses obligations locatives.

Comment la demande doit être envoyée ?

Une demande de libération de garantie locative peut être envoyée sous n'importe quelle forme. Toutefois, il est toujours judicieux de garder une preuve de la réception de l'envoi, raison pour laquelle un courrier recommandé ou tout autre moyen permettant un accusé de réception est souvent privilégié.

Quelles sont les différentes méthodes pour libérer la garantie locative ?

Libérer la garantie locative prend une forme différente selon la méthode de constitution de la garantie :

• Si la garantie a été remise en espèces directement au propriétaire, même si la loi ne l'impose pas, il est recommandé de faire le remboursement par virement bancaire, afin de garder une preuve claire du paiement. Une remise en mains propres est également possible si les deux parties sont d'accord ;
• Si la garantie est constituée par un virement sur un compte bancaire au nom du propriétaire, le propriétaire doit verser un virement d'un montant égal sur le compte bancaire du locataire ;
• Si la garantie est constituée par un compte bancaire bloqué au nom du locataire ou aval fourni auprès d'une institution financière, le propriétaire doit remplir un formulaire destiné à l'institution financière qui permet ensuite au locataire d'obtenir la libération du montant de la garantie locative.

La garantie locative peut-elle être récupérée si des sommes restent dues ?

Pas toujours. Si le bail prend fin mais qu'il reste encore des loyers impayés, des charges non réglées ou des réparations à effectuer dans le logement, le propriétaire est en droit de retenir tout ou partie de la garantie locative. C'est justement sa fonction : couvrir les éventuelles dettes laissées à la fin du contrat.

Cela peut concerner, par exemple :

• un ou plusieurs mois de loyer en retard,
• des factures de charges non remboursées,
• des travaux pour réparer des dégradations causées durant l'occupation du logement.

Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative, plusieurs recours sont possibles :

• Envoyer un rappel par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Tenter une conciliation en contactant un médiateur.
• En dernier recours, engager une procédure judiciaire devant le juge de paix.

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire en cas de retard dans la libération de la garantie locative ?

En cas de retard injustifié dans la libération de la garantie locative, le propriétaire peut être tenu responsable des pénalités de retard.

Le locataire peut également engager une procédure judiciaire pour obtenir la restitution de la garantie locative, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour le propriétaire.

Que doit contenir une demande de libération de garantie locative ?

Pour être complète, une demande de libération de garantie locative doit contenir :

• Les coordonnées complètes du locataire et du propriétaire.
• La date de fin du bail et la date de l'état des lieux de sortie.
• Une confirmation que toutes les obligations locatives ont été respectées (paiement des loyers et charges, entretien de l'immeuble).
• La demande de restitution de la garantie locative.
• Les informations bancaires du locataire pour le virement de la garantie (si nécessaire).
• La signature de tous les locataires ayant signé le bail.

Quelles lois sont applicables à la demande de libération de garantie locative ?

Ancien Code Civil - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété

• Article 1730 : État des lieux d'entrée
• Article 1731 : État des lieux de sortie
• Article 1732 : Responsabilité du locataire pour les dégradations
• Article 1733 : Présomption de responsabilité en cas de dégradations
• Article 1734 : Exceptions à la présomption de responsabilité
• Article 1735 : Réparations locatives à la charge du locataire
• Article 1752 : Droit du locataire au remboursement de la garantie locative

La loi du 20 février 1991

• Article 10 : La garantie locative

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.