Demande de libération de la garantie locative

Ce document permet à un locataire ayant quitté le bien loué de demander à son ancien bailleur de libérer la garantie locative qu'il avait bloqué pour la conclusion du bail.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Ce courrier est à envoyer à l'ancien bailleur lorsque celui-ci tarde à libérer - ou n'a pas libéré à temps - le dépôt de garantie locative versée au moment de la conclusion du bail.

En principe, les parties rédigent à la fin du bail un état des lieux de sortie, afin de constater l'état du bien loué à la fin de la location, suite auquel le locataire remet les clés au bailleur.

Si le locataire a bien exécuté toutes ses obligations (paiement des loyer et des charges, entretien du bien et réparation des dommages éventuels), alors le bailleur est tenu de libérer la caution ou garantie locative mise en place. Ceci devrait avoir lieu en signant un formulaire destiné à la banque ou autre institution ou l'argent est bloqué et affirmant que le locataire a bien rempli ses obligations et que la somme d'argent peut donc lui être restituée.

Les intérêts produits par la somme bloquée sont normalement dûs au locataire. Si le bailleur fait fautivement obstacle à la restitution de la somme, des pénalités de retard peuvent lui être demandés.

Néanmoins, le bailleur peut ne pas rendre l'intégralité du montant de la garantie locative lorsque des retenues sont justifiées. Tel est par exemple le cas lors que l'ex-locataire a dégradé le bien, n'a pas effectué les travaux locatifs ou n'a pas payé toutes les sommes qu'il doit au bailleur.

En cas de désaccord durable, il convient d'entamer une procédure judiciaire, cas échéant moyennant une conciliation. La présente lettre vaut donc mise en demeure.

La demande peut être envoyée sous n'importe quelle forme. Néanmoins, il est toujours judicieux de garder une preuve de la réception de l'envoi, raison pour laquelle un courrier recommandé ou tout autre moyen permettant un accusé de réception est souvent préféré.

DROIT APPLICABLE

• Code civil, articles 1730 à 1735 et 1752
• Loi du 20 février 1991, article 10

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.