Demande de libération de la garantie locative

Ce document permet à un locataire ayant quitté un immeuble loué de demander à son ancien propriétaire de libérer la garantie locative qu'il avait bloqué.

Ce courrier est à envoyer à l'ancien propriétaire lorsque celui-ci tarde à libérer - ou n'a pas libéré à temps - la garantie locative versée au moment de la conclusion du bail.

En principe, le propriétaire et le locataire rédigent à la fin du bail un état des lieux de sortie, afin de constater l'état de l'immeuble loué à la fin de la location, et qui permet également pour le locataire de remettre les clés au propriétaire.

Si le locataire a bien exécuté toutes ses obligations, c'est-à-dire s'il a payé correctement les loyers et les charges et qu'il a entretenu correctement l'immeuble loué, alors le propriétaire est tenu de libérer la garantie locative mise en place par le contrat de bail.

Libérer la garantie locative prend une forme différente selon la méthode de constitution de la garantie :

• si la garantie est constituée par un versement en espèces entre les mains du propriétaire, le propriétaire doit libérer le montant en espèces entre les mains du locataire ;
• si la garantie est constituée par un virement sur un compte bancaire au nom du propriétaire, le propriétaire doit verser un virement d'un montant égal sur le compte bancaire du locataire ;
• si la garantie est constituée par un compte bancaire bloqué au nom du locataire ou aval fourni auprès d'une institution financière, le propriétaire doit remplir un formulaire destiné à l'institution financière qui permet ensuite au locataire d'obtenir la libération du montant de la garantie locative.

Si le propriétaire fait obstacle à la libération de la somme, des pénalités de retard peuvent lui être demandées.

Attention : le propriétaire peut ne pas rendre l'intégralité du montant de la garantie locative lorsque des retenues sont justifiées. Tel est par exemple le cas si le locataire a dégradé l'immeuble loué, n'a pas effectué l'entretien ou les travaux locatifs nécessaires ou n'a pas payé toutes les sommes dues sur base des loyers ou des charges.

En cas de désaccord durable, il convient d'entamer une procédure judiciaire, généralement moyennant une conciliation.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La lettre de demande peut être envoyée sous n'importe quelle forme. Toutefois, il est toujours judicieux de garder une preuve de la réception de l'envoi, raison pour laquelle un courrier recommandé ou tout autre moyen permettant un accusé de réception est souvent privilégié.

La lettre doit être signée par tous les locataires.

Si le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire, il est important de renvoyer la lettre sous le format d'une lettre recommandée, ce qui permettra d'établir avec certitude la date de réception du courrier et attester que le locataire n'a pas tardé à demander la libération de la garantie locative après l'état des lieux de sortie. En cas d'absence persistante de réaction du propriétaire ou de litige, il convient d'entamer une conciliation ou de s'adresser à un Juge de Paix.

DROIT APPLICABLE

• Code civil, articles 1730 à 1735 et 1752
• Loi du 20 février 1991, article 10

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.