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Contrat de sous-location d'un bail de résidence principale

Dernière révision Dernière révision 07/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille23 à 35 pages
4,6 - 15 votes
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Dernière révisionDernière révision : 07/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Ce document permet de rédiger un contrat de sous-location d'un bail de résidence principale. Il permet à un locataire de mettre en location son logement de résidence principale à une autre personne, le sous-locataire.

L'on distingue deux types de baux d'habitation en Belgique :

  • Le bail de résidence principale

Le bail de résidence principale porte sur l'habitation où vit le plus souvent le locataire, et éventuellement sa famille. Cette appréciation est basée sur des faits, et ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où le locataire est inscrit dans les registres de la population sur le plan administratif.

Le locataire qui bénéficie d'un bail de résidence principale peut sous-louer le logement en tant que résidence principale ou en tant que résidence secondaire. Si le sous-locataire prend le logement en tant que résidence principale, le locataire ne peut pas sous-louer le logement entièrement, mais seulement en partie, car il doit rester dans les lieux. La sous-location partielle du logement est une option souvent utilisée dans le cas d'une sous-location d'une chambre au sein d'une colocation.

  • Le bail de résidence secondaire

Un bail de résidence secondaire porte sur un logement loué sans que le locataire n'y ait établi son habitation principale. Une résidence secondaire peut être par exemple un duplex à Bruxelles, un appartement à la Côte belge ou une villa dans les Ardennes belges, que le locataire occupe sans y vivre la majorité du temps.

Un autre document convient pour permettre au locataire de sous-louer sa résidence secondaire.

Attention, lorsqu'il s'agit du propriétaire qui souhaite mettre en location son logement, le document qui convient est le bail d'habitation de résidence principale.


Remarque sur les activités professionnelles

Avec l'accord du locataire, le sous-locataire pourra exercer dans le logement une activité professionnelle.


Durée du bail d'habitation

La sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail entre le locataire et le propriétaire.

  • Si le logement est sous-loué en tant que résidence principale, la durée est obligatoirement déterminée ;
  • Si le logement est sous-loué en tant que résidence secondaire, la durée peut être déterminée ou indéterminée.


Fin du bail d'habitation

Si la durée du bail est déterminée, la sous-location prend en principe fin à l'échéance prévue.

  • Si le propriétaire met fin au bail, le locataire doit en avertir le sous-locataire dans les 15 jours, tout en lui communiquant que la sous-location prend fin le même jour que le bail conclu avec le propriétaire.
  • Si le locataire met fin au bail, il doit accorder un délai de 3 mois au sous-locataire, tout en y joignant une copie de sa lettre de fin de bail donnée au propriétaire. Le locataire devra également verser au sous-locataire une indemnité équivalente à 3 mois de loyers.


Garantie locative

Le locataire peut demander au sous-locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie est une somme d'argent que le sous-locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin de la sous-location. Si le sous-locataire a respecté ses engagements (globalement, s'il n'a pas détérioré le logement et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin de la sous-location. Si en revanche le sous-locataire a manqué à certaines de ses obligations, le locataire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.

Le sous-locataire a le choix du type de garantie parmi les trois types suivants :

- Garantie sur un compte individualisé (maximum 2 mois de loyer) : un compte ouvert par le sous-locataire ou une remise de l'argent en mains propres du locataire ;
- Garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) : le sous-locataire conclut un accord avec la banque ;
- Garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyer) : élaborer un arrangement spécifique avec le CPAS compétent (celui du lieu de l'habitation du sous-locataire au moment de l'introduction de la demande).


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

En principe, la sous-location n'est pas autorisée par le propriétaire. Une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. Si le propriétaire n'a pas autorisé la sous-location, le locataire est responsable de tout dégât ou impayé qui découle de cette situation illégale, tant vis-à-vis du propriétaire que vis-à-vis du sous-locataire.

Si le logement est situé en Région bruxelloise, le locataire doit transmettre au propriétaire, par lettre recommandée et 15 jours avant le début de la sous-location, un projet contenant toutes les données d'identification du candidat à la sous-location. Ce projet doit contenir notamment les informations suivantes :

- les nom et prénom(s) du candidat ;

- un moyen de communication avec le candidat ;

- le nombre de personnes qui devraient occuper le logement ;

- une estimation des ressources financières du candidat.

Plusieurs documents peuvent être annexés au contrat de sous-location :

- le bail entre le propriétaire et le locataire ;

- l'état des lieux : document rédigé par le propriétaire et le locataire contenant une description détaillée de l'état dans lequel se trouve un bâtiment et son contenu à l'entrée et à la sortie du locataire des lieux loués ;

- le certificat PEB : document rédigé par un certificateur PEB agréé (trouver un certificateur en Wallonie / à Bruxelles) contenant les informations énergétiques du bâtiment ;

- s'il y en a un, le règlement de copropriété ;

- l'annexe régionale explicative.

Une fois le contrat de sous-location complété et signé par le locataire et le sous-locataire, le locataire devra procéder à son enregistrement (qui peut être fait en ligne via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.


DROIT APPLICABLE

Dispositions générales : Code civil, art. 1708 à 1762bis.

En Région Bruxelles-Capitale :

En Région Wallonne :


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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