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Dernière révision : 27/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Remplir le modèleCe document peut être utilisé lorsqu'un locataire (le cédant) souhaite, céder son bail d'habitation d'une résidence secondaire à une autre personne (le cessionnaire) qui devient alors le nouveau locataire du propriétaire.
L'on distingue deux types de baux d'habitation en Belgique :
Le bail de résidence principale porte sur l'habitation où vit le plus souvent le locataire, et éventuellement sa famille. Cette appréciation est basée sur des faits, et ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où le locataire est inscrit dans les registres de la population sur le plan administratif.
Un autre document convient pour la cession d'un bail d'habitation de résidence principale.
Un bail de résidence secondaire porte sur un logement loué sans que le locataire y ait établi son habitation principale. Une résidence secondaire peut être par exemple un duplex à Bruxelles, un appartement à la Côte belge ou une villa dans les Ardennes belges, que le locataire occupe sans y vivre la majorité du temps.
Le propriétaire peut participer à la signature de cet accord de cession, mais ce n'est pas obligatoire.
Dans le cas d'une cession d'une résidence secondaire :
Si le logement est situé en Région wallonne, il n'est pas légalement obligatoire d'avoir l'accord préalable du propriétaire pour pouvoir céder le bail. Toutefois, il est important de vérifier si le bail de résidence secondaire ne prévoit pas cette obligation dans le contrat. Dans ce cas, le locataire a l'obligation, sur une base contractuelle, de demander l'accord du propriétaire.
Le bail peut être cédé :
Si le logement est situé en Région Bruxelles-Capitale, une procédure spécifique doit s'appliquer :
En principe dans le cas d'une cession, le contrat de bail existant est transféré intégralement au nouveau locataire. Le contenu du bail reste donc inchangé.
Cela signifie que le contrat de cession transfère au nouveau locataire les droits et obligations inclus dans le contrat de bail, avec deux conséquences :
En principe, le nouveau locataire reprend le bail pour la durée restante du bail.
Uniquement si le propriétaire participe à cet accord, l'accord de cession peut modifier certaines conditions du bail. Pour le reste, le contrat de cession ne fait que déterminer les modalités entre le locataire d'origine et le nouveau locataire sans impacter le bail.
La cession du bail peut être intéressante pour un locataire, par exemple, lorsqu'il souhaite quitter les lieux de manière anticipée. De cette manière, le locataire peut éviter les conséquences d'une résiliation anticipée comme :
En général, le locataire d'origine et le nouveau locataire, éventuellement accompagnés du propriétaire, procèdent à un nouvel état des lieux qui est joint à l'accord de cession. Dans le cas contraire, le nouveau locataire pourrait devoir payer à la fin du bail pour des dégâts causés par le locataire d'origine.
Une fois le nouvel état des lieux réalisé :
Un accord de cession d'un bail d'habitation doit être effectué par écrit.
Une fois complété et signé par le locataire d'origine et le nouveau locataire, ainsi que le propriétaire s'il participe à l'accord, le document doit être enregistré. Cette démarche peut être faite en ligne via MyRent. Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances. Le document peut aussi être enregistré par courrier ou auprès du bureau d'enregistrement compétent lui-même.
Les articles 1708 à 1762bis du Code civil fixent les règles générales relatives à la location des biens immobiliers, y compris leur transfert. Aussi, les "Règles relatives aux baux portant notamment sur la résidence principale du locataire" du Code civil, plus spécifiques, et notamment l'article 4, s'appliquent également au transfert du bail d'habitation.
Compte tenu des compétences des régions en Belgique, les réglementations de la Région wallonne, notamment l'article 12 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, ou de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 230 du Code bruxellois du logement, sont également pertinentes.
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Pays : Belgique (Français)