Bail d'habitation de résidence principale

Ce document permet de rédiger un contrat de bail d'habitation. Lorsqu'un propriétaire d'une habitation, souhaite mettre en location cet immeuble à une autre personne (le locataire), il est possible d'établir un bail d'habitation.

L'on distingue :

- le bail de résidence principale : ce bail est conclu pour que le locataire, et éventuellement sa famille, y vivent le plus souvent. Cette appréciation est basée sur des faits, et ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où le locataire est inscrit dans les registres de la population sur le plan administratif.

Le bail de résidence principale est plus encadré par la loi et est donc moins flexible qu'un bail de résidence secondaire, afin d'apporter davantage de protections au locataire.

- le bail de résidence secondaire : ce bail porte sur tout autre logement, c'est-à-dire, un logement loué au locataire sans que ce dernier n'y établissent son habitation principale. Un autre document convient pour le bail de résidence secondaire.

Remarque sur les activités professionnelles : avec l'accord du propriétaire, le locataire pourra, s'il le souhaite, y exercer une activité professionnelle. L'exercice d'une activité professionnelle dans le logement a des retombées fiscales, tant pour le propriétaire que pour le locataire, il est donc fondamental d'évoquer cette question.

Les éléments essentiels du contrat de bail d'habitation sont :

• l'identité du locataire et du propriétaire,

• le montant du loyer et des charges,

• la durée du bail, sa date de commencement,

• la description détaillée de l'habitation (surface, nombre de pièces, dépendances, équipements, etc.),

• si une garantie locative est demandée, son montant.

Durée et fin du bail d'habitation : la durée d'un bail d'habitation est obligatoirement une durée déterminée. Le bail de résidence principale peut durer moins de 3 ans, 9 ans, ou encore plus de 9 ans. Les modalités de fin de bail sont définies en fonction de la personne qui souhaite mettre fin au bail ainsi que de la durée restante du bail.

Garantie locative : le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie est une somme d'argent que le locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le locataire a respecté ses engagements (globalement, si il n'a pas détérioré le bien et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le locataire a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.

Le locataire a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :

• Garantie sur un compte individualisé (maximum 2 mois de loyer) : un compte ouvert par le locataire ou une remise de l'argent en mains propres du propriétaire ;

• Garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) : le locataire conclut un accord avec la banque ;

• Garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyer) : élaborer un arrangement spécifique avec le CPAS compétant (celui du lieu de l'habitation du locataire au moment de l'introduction de la demande).

Si le locataire n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, le montant du dommage causé pourra être conservé par le propriétaire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le document de bail d'habitation doit être complété par certaines annexes obligatoires :

• l'état des lieux,

• le certificat PEB,

• le règlement de copropriété, s'il y en a un,

• l'annexe légale de l'Arrêté royal du 8 juillet 1997 à propos des conditions minimales de conformité des baux résidence principale vis-à-vis des exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité,

• l'annexe régionale explicative.

Une fois le document soigneusement complété et signé par le propriétaire et le locataire, il faut procéder à son enregistrement (qui peut être fait via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.

En principe, il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail. Toutefois cela peut s'avérer utile dans le cas d'un bail de résidence principale de longue durée (plus de 9 ans).

DROIT APPLICABLE

Dispositions générales : Code civil, articles 1708 à 1762bis.

Bail d'habitation à Bruxelles :

• Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003 ;

• Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement ;

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du propriétaire visé à l'article 223 du Code du Logement.

Bail d'habitation en Wallonie :

• Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;

• Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;

• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.