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Bail d'habitation

Dernière révision
Dernière révision 07/09/2018
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Formats Word et PDF
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Taille 23 à 34 pages
Note 4,5 - 2 votes
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Dernière révision : 07/09/2018

Taille : 23 à 34 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Note : 4,5 - 2 votes

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Bail d'habitation

Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bien ou bailleur met à disposition d'un locataire ou preneur une habitation.

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Le bail de résidence principale est celui du logement où le locataire et, éventuellement, sa famille demeurent le plus souvent. Ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où il est inscrit dans les registres de la population. Le bail de résidence principale est plus encadré par la loi et est donc moins flexible, notamment quant à sa durée et aux modalités de résiliation, qu'un bail de résidence secondaire. Le bail de résidence secondaire est celui qui porte sur tout autre logement.

Moyennant l'accord du bailleur, il pourra même y exercer une activité professionnelle. L'exercice ou non d'une activité professionnelle dans le logement a des retombées fiscales, tant pour le bailleur que pour le locataire.

La matière ayant été régionalisée, le présent document prend en compte tant la législation nationale, que les règles en vigueur en Wallonie et à Bruxelles depuis leur réformes respectives en 2018.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

  • Enregistrement

Une fois le document soigneusement complété et signé par toutes les parties, le bailleur aura la tâche de procéder à son enregistrement (qui peut être fait en ligne via MyRent).

Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.

  • Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements...).

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat : l'état des lieux, le certificat PEB, le règlement de copropriété, l'annexe régionale relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (Bruxelles / Wallonie)...

Si une garantie est demandée, son montant sera également indiqué dans le contrat.

  • Durée

- Bail de résidence secondaire : fixée librement, déterminée ou indéterminée.

- Bail de résidence principale : forcément à durée déterminée. Le bail de résidence principale peut soit durer moins de 3 ans, soit durer 9 ans, ou encore durer plus de 9 ans, mais alors être rédigé par un notaire.

  • Résiliation - Congé - Indemnité

- Bail de résidence secondaire : selon le choix des parties.

- Bail de résidence principale : en fonction de la personne qui souhaite mettre fin au bail ainsi que de la durée restante du bail.

  • Garantie locative

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Le locataire a le choix du type de garantie parmi les trois types suivants :

- Garantie sur un compte individualisé (maximum 2 mois de loyer) ;
- Garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) ;
- Garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyer) ;

Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, la garantie devra lui être restituée à la fin du bail. Dans le cas contraire, un montant égal au dommage causé pourra être conservé par le bailleur à titre de dédommagement.


DROIT APPLICABLE

Dispositions générales :

Bruxelles

Wallonie


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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