Dernière révision : 23/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 26 à 39 pages
Note : 4,5 - 51 votes
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Ce document permet de rédiger un contrat de bail d'habitation. Lorsqu'un propriétaire d'une habitation, souhaite mettre en location cet immeuble à une autre personne (le locataire), il est possible d'établir un bail d'habitation.
L'on distingue :
- le bail de résidence principale : ce bail est conclu pour que le locataire, et éventuellement sa famille, y vivent le plus souvent. Cette appréciation est basée sur des faits, et ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où le locataire est inscrit dans les registres de la population sur le plan administratif.
Le bail de résidence principale est plus encadré par la loi et est donc moins flexible qu'un bail de résidence secondaire, afin d'apporter davantage de protections au locataire.
- le bail de résidence secondaire : ce bail porte sur tout autre logement, c'est-à-dire, un logement loué au locataire sans que ce dernier n'y établissent son habitation principale. Un autre document convient pour le bail de résidence secondaire.
Remarque sur les activités professionnelles : avec l'accord du propriétaire, le locataire pourra, s'il le souhaite, y exercer une activité professionnelle. L'exercice d'une activité professionnelle dans le logement a des retombées fiscales, tant pour le propriétaire que pour le locataire, il est donc fondamental d'évoquer cette question.
Les éléments essentiels du contrat de bail d'habitation sont :
Durée et fin du bail d'habitation : la durée d'un bail d'habitation est obligatoirement une durée déterminée. Le bail de résidence principale peut durer moins de 3 ans, 9 ans, ou encore plus de 9 ans. Les modalités de fin de bail sont définies en fonction de la personne qui souhaite mettre fin au bail ainsi que de la durée restante du bail.
Garantie locative : le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie est une somme d'argent que le locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le locataire a respecté ses engagements (globalement, si il n'a pas détérioré le bien et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le locataire a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.
Le locataire a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :
Si le locataire n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, le montant du dommage causé pourra être conservé par le propriétaire.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Le document de bail d'habitation doit être complété par certaines annexes obligatoires :
Une fois le document soigneusement complété et signé par le propriétaire et le locataire, il faut procéder à son enregistrement (qui peut être fait via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.
En principe, il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail. Toutefois cela peut s'avérer utile dans le cas d'un bail de résidence principale de longue durée (plus de 9 ans).
DROIT APPLICABLE
Dispositions générales : Code civil, articles 1708 à 1762bis.
Bail d'habitation à Bruxelles :
Bail d'habitation en Wallonie :
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
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Autres noms pour le document : Bail d'habitation, Bail d'habitation de résidence principale d'un immeuble, Bail de résidence principale, Contrat de bail de résidence principale, Contrat de location de résidence principale
Pays : Belgique (Français)