Contrat de bail étudiant

Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?

Le bail étudiant est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un étudiant pour la mise à disposition d'un logement destiné à être occupé durant l'année académique. Ce logement est communément appelé kot en Belgique, et peut prendre la forme d'un studio, d'un appartement, ou d'une chambre dans un immeuble.

Le kot peut être individuel ou partagé entre plusieurs étudiants.

 

Qui peut conclure un bail étudiant ?

En Belgique, un bail étudiant ne peut être conclu que par une personne disposant du statut d'étudiant. Pour prouver ce statut, le locataire doit fournir au propriétaire une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur (université, haute école, etc.).

Cette attestation doit être remise :

• au moment de la signature du bail, avant l'entrée dans le logement (kot),
• et un mois avant toute prolongation du bail, si celle-ci est prévue.

Sans cette preuve du statut d'étudiant, le contrat ne sera pas considéré comme un bail étudiant, et pourrait être requalifié en bail de résidence principale, avec des règles juridiques différentes.

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

Un bail étudiant est un contrat de courte durée conclu spécifiquement pour permettre à un étudiant de louer un logement pendant l'année académique.

Durée du bail étudiant :

• Le contrat peut être conclu pour une durée de 12 mois maximum.
• Il est également possible de conclure un bail pour une durée inférieure à un an, en fonction du calendrier scolaire ou universitaire.

Le bail étudiant peut-il être prolongé automatiquement à son échéance ?

Oui. En l'absence de préavis, le bail étudiant est automatiquement prolongé d'un an, aux mêmes conditions que le contrat initial.

Toutefois, si les parties souhaitent prolonger le bail pour une durée inférieure à un an, il faudra alors rédiger un nouveau contrat de bail étudiant.

 

Un étudiant peut-il établir son domicile dans le kot loué avec un bail étudiant ?

Non. Le bail étudiant n'autorise pas l'établissement du domicile officiel de l'étudiant à l'adresse du kot.

Un bail étudiant est spécifiquement destiné à la location temporaire d'un logement pendant la durée des études, sans permettre l'inscription de l'adresse comme résidence principale.

Si l'étudiant souhaite domicilier son adresse officielle dans le logement qu'il occupe, il doit obligatoirement signer un bail de résidence principale, régi par un autre cadre légal.

Que faut-il faire une fois que le bail étudiant a été rédigé ?

Une fois le bail étudiant rédigé, plusieurs démarches doivent être effectuées pour garantir sa validité et sécuriser la relation entre le propriétaire et l'étudiant. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre logique :

• Impression du bail : Le bail doit être imprimé en deux exemplaires originaux (ou plus si plusieurs parties sont impliquées). Chaque exemplaire sera signé par le propriétaire (bailleur), le locataire (étudiant ou preneur), et le garant s'il y en a un.
• Signature du contrat : Chaque exemplaire du contrat sera signé par le propriétaire (bailleur), le locataire (étudiant ou preneur), et le garant s'il y en a un.
• Fourniture de l'attestation de statut étudiant : L'étudiant doit transmettre au propriétaire une attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire avant l'entrée dans le logement. Cette attestation devra être renouvelée un mois avant toute prolongation du contrat.
• Annexer les documents : Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de bail étudiant :
  • le document rédigé par le propriétaire et l'étudiant contenant une description détaillée de l'état dans lequel se trouve un logement et son contenu à l'entrée et à la sortie de l'étudiant des lieux loués ;
  • le certificat PEB ;
  • le règlement de copropriété, s'il y en a un ;
  • si le bail est situé en Région wallonne, l'annexe régionale obligatoire (incluse dans ce document).
• État des lieux d'entrée : Avant l'emménagement, un état des lieux détaillé doit être établi conjointement par les deux parties. Ce document décrit précisément l'état du logement (kot) et doit être signé par l'étudiant et le propriétaire.
• Souscription d'une assurance incendie : Le locataire ou son garant doit souscrire une assurance incendie couvrant les risques locatifs. Une preuve de souscription et de paiement doit être remise au propriétaire avant l'entrée dans les lieux.
• Versement de la garantie locative (si prévue) : Si une garantie locative est prévue dans le contrat, elle doit être versée avant l'occupation du kot. Le preneur peut choisir entre :
  • un compte bloqué individualisé (2 mois max),
  • une garantie bancaire classique (3 mois max),
  • ou une garantie bancaire via le CPAS.
• Remise des clés et entrée dans le kot : Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, le propriétaire peut remettre les clés à l'étudiant, qui peut alors occuper le logement.

Qui doit signer le contrat de bail étudiant : l'étudiant ou ses parents ?

Le contrat de bail étudiant peut être signé par différentes personnes, selon l'organisation choisie entre le propriétaire et le locataire. Le preneur, c'est-à-dire la personne qui s'engage à respecter les obligations du bail (paiement du loyer, entretien du logement, etc.), peut être :

• L'étudiant lui-même : Dans ce cas, l'étudiant signe en son nom, et il peut ou non être accompagné d'un garant (souvent un parent) qui s'engage à payer en cas de défaillance.
• Un ou plusieurs parents ou tuteurs : Les parents peuvent signer le bail en tant que preneurs, pour le compte de leur enfant étudiant. L'étudiant est alors occupant du logement, mais n'est pas directement responsable des obligations contractuelles (c'est le ou les parents qui le sont).

Qu'est-ce qu'un garant ?

Dans le cadre d'un bail étudiant, le garant est une personne qui s'engage à payer les dettes locatives si le preneur (c'est-à-dire l'étudiant ou ses parents) ne respecte pas ses obligations. Cela peut inclure :

• le loyer impayé,
• les charges locatives,
• les frais de réparation en cas de dégradations.

Le garant constitue une sécurité financière pour le propriétaire. En cas de défaillance du preneur, le propriétaire peut se tourner directement vers le garant pour obtenir paiement.

Le garant est souvent :

• Un parent de l'étudiant,
• Un tuteur légal,
• Ou un proche (oncle, marraine, ami de la famille…), dès lors qu'il accepte de s'engager par écrit.

Quel est le préavis à respecter pour mettre fin à un bail étudiant en Belgique ?

Le délai de préavis pour résilier un bail étudiant dépend de la région où se trouve le logement :

1. En Région de Bruxelles-Capitale :

• L'étudiant doit prévenir le propriétaire au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat.
• Le propriétaire, lui, doit respecter un préavis de 3 mois s'il souhaite mettre fin au bail à son terme.

2. En Région wallonne :

• Le préavis est d'un mois, que ce soit pour l'étudiant ou pour le propriétaire.

Dans tous les cas, le préavis doit être donné par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que doit contenir un contrat de bail étudiant ?

Un bail étudiant doit être clairement rédigé et contenir toutes les informations essentielles pour éviter toute ambiguïté entre le propriétaire et l'étudiant. Il doit inclure :

• L'identité des parties.
• La description du logement :
  • Adresse complète du kot ou logement étudiant
  • Nombre de pièces, équipements et parties communes partagées, le cas échéant
• La durée du bail.
• Le montant du loyer et les modalités de paiement.
• La garantie locative :
  • Montant de la garantie (maximum autorisé selon le mode choisi)
  • Modalité de dépôt : compte bloqué, garantie bancaire, garantie CPAS
• Le statut étudiant :
  • Obligation de fournir une attestation d'inscription scolaire ou universitaire
  • Rappel de l'interdiction de domiciliation à l'adresse du kot
• Les règles de préavis et de résiliation.

Quelles lois sont applicables à un contrat de bail étudiant ?

Code civil

• Article 1708 : Définition du contrat de bail
• Article 1709 : Obligation de donner la jouissance
• Article 1710 : Définition du preneur
• Article 1714 : Déclaration des défauts et vices cachés
• Article 1715 : Obligation de maintenir le bien en état
• Article 1716 : Droits du preneur sur les améliorations
• Article 1724 : Droit de visite du bailleur
• Article 1752 : Durée du bail et renouvellement
• Article 1759 : Obligation de réparation par le bailleur
• Article 1762 bis : Fin du bail et restitution des lieux

Bail d'habitation à Bruxelles :

• Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003 ;
• Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement ;
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement.

Bail d'habitation en Wallonie :

• Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

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