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Lettre de résiliation d'un bail d'habitation

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Dernière révision 10/08/2018
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Dernière révision : 10/08/2018

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Lettre de résiliation d'un bail d'habitation

Ce document permet de mettre fin à tout bail d'habitation. Il peut être utilisé tant par le bailleur que par le locataire. Ce document est compatible aussi bien pour un bail de résidence principale que pour un bail de résidence secondaire.

Cette lettre couvre une large panoplie de motifs, ou laisse la possibilité au rédacteur d'y ajouter un motif personnalisé.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Avant toute chose il convient de se référer au contrat de bail et y consulter les clauses relatives à la durée et à la résiliation de celui-ci. Ces clauses seront utiles pour pouvoir valablement résilier le contrat.

Ensuite, tout dépend du type de contrat ainsi que de la personne souhaitant résilier le contrat.

  • Bail de résidence principale

Le bail de résidence principale est un contrat de bail d'habitation affecté à la résidence principale du locataire, de son conjoint ou d'une personne à charge, c'est-à-dire qu'il compte y vivre de manière durable pendant la majorité de l'année. Afin de protéger le locataire, la loi accorde des droits différents aux parties.

A noter qu'en principe un tel bail a une durée de 9 ans et, sans notification d'un congé en temps et en heure, le bail est automatiquement (tacitement) reconduit pour une durée de 3 ans.

    • Résiliation par le bailleur

Le bailleur peut résilier le bail :

- à son terme, sans motif ni indemnité, mais moyennant un congé de 6 mois, c'est-à-dire qu'il doit prévenir le locataire de sa décision de ne pas reconduire le bail 6 mois avant le terme ;
- pour occupation personnelle, à tout moment, mais moyennant un congé de 6 mois ;
- pour travaux importants, à la fin de chaque triennat (période de trois ans) et moyennant un congé de 6 mois ;
- sans motif, mais moyennant un congé de 6 mois et une indemnité équivalente à 9 mois de loyers à la fin du premier et 6 mois de loyer à la fin du troisième triennat.

Le cas échéant, le bailleur prendra soin de notifier les deux époux ou les deux cohabitants légaux, sans quoi le congé donné ne sera pas valable.

    • Résiliation par le locataire

De son côté, le locataire peut résilier le bail sans motif, moyennant un congé de 3 mois et une indemnité équivalente à 3-2-1 mois de loyers la 1e-2e-3e année.

Si le bail est de 9 ans et le bailleur lui a donné son congé, le locataire peut remettre un contre-préavis ne durant qu'un mois et sans être redevable d'aucune indemnité.

Enfin, si le bailleur n'enregistre pas le bail dans les 2 mois suivants sa conclusion et 1 mois après avoir été mis en demeure de le faire par le locataire, ce dernier peut résilier le bail à tout moment, sans congé, ni indemnité.

  • Bail de résidence secondaire

Le bail de résidence secondaire est un contrat de bail d'habitation qui n'est pas affecté à la résidence principale du locataire. Ce contrat étant marqué par une plus grande liberté laissée aux parties lors de la conclusion, la faculté de résiliation laissée à chacune des parties dépend de leur accord initial.

Si le contrat est à durée déterminée, le contrat devra en principe être exécuté jusqu'à son terme, sauf manquement grave d'une des parties ou si une faculté de résiliation a été stipulée dans le contrat.

Si le contrat est à durée indéterminée, alors il pourra dans tous les cas être mis fin au contrat, que ce soit pour un manquement grave, ou moyennant un préavis.


Enfin, la lettre dûment complétée et signée peut être envoyée conformément aux dispositions du contrat. Si rien n'est précisé dans le contrat, alors la forme est libre et la personne qui envoie la lettre fera attention de garder une preuve suffisante, par exemple en utilisant un envoi recommandé.


DROIT APPLICABLE

Dispositions générales :

Bruxelles

Wallonie


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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