Lettre de résiliation d'un bail d'habitation par le propriétaire

Ce document permet à un propriétaire de mettre fin à tout bail d'habitation. Ce document est compatible aussi bien pour un bail de résidence principale que pour un bail de résidence secondaire.

L'on distingue deux types de baux d'habitation en Belgique :

• Le bail de résidence principale

Le bail de résidence principale porte sur l'habitation où vit le plus souvent le locataire, et éventuellement sa famille. Cette appréciation est basée sur des faits, et ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où le locataire est inscrit dans les registres de la population sur le plan administratif.

• Le bail de résidence secondaire

Un bail de résidence secondaire porte sur un logement loué sans que le locataire y ait établi son habitation principale. Une résidence secondaire peut être par exemple un duplex à Bruxelles, un appartement à la Côte belge ou une villa dans les Ardennes belges, que le locataire occupe sans y vivre la majorité du temps.

Attention, pour mettre fin à un bail :
- de résidence secondaire : il faut respecter les règles énoncées dans le contrat de bail.
- de résidence principale : il faut respecter les règles énoncées dans la loi et dans le contrat de bail.
Cela signifie que mettre fin à un bail ne peut se faire qu'en respectant certaines règles et principalement dans le cas d'un bail d'habitation. Si le propriétaire ne respecte pas ces conditions, le locataire n'est pas tenu de quitter le logement.

Cette lettre permet d'insérer les motifs de la fin du contrat.

Résiliation du bail de résidence principale

En principe, ce bail a une durée de 9 ans. Sans notification du locataire ou du propriétaire d'arrêter le bail en temps et en heure, le bail est reconduit pour une durée de 3 ans.

Le propriétaire peut résilier le bail :

- A son terme :
Sans motif ni indemnité, mais moyennant un préavis de 6 mois, c'est-à-dire qu'il doit prévenir le locataire de sa décision de ne pas reconduire le bail 6 mois avant le terme.

- Pour occupation personnelle :
C'est-à-dire si le propriétaire souhaite habiter lui-même ou par un membre de sa famille le logement loué, à tout moment, mais moyennant un préavis de 6 mois.

- Pour travaux importants :
A la fin de chaque triennat (période de trois ans) et moyennant un préavis de 6 mois.

- Sans motif :
Moyennant un préavis de 6 mois et une indemnité équivalente à 9 mois de loyers à la fin du premier et 6 mois de loyer à la fin du troisième triennat.

Si le bail d'habitation de résidence principale était conclu pour une courte durée, d'autres délais de préavis et indemnités, inclus dans ce document, s'appliquent.

Le propriétaire prendra soin de notifier les deux époux ou les deux cohabitants légaux, sans quoi le préavis donné ne sera pas valable.

Résiliation du bail de résidence secondaire

Le contrat de bail de résidence secondaire étant marqué par une plus grande liberté, la faculté de mettre fin au contrat dépend du contrat de bail.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Avant de débuter la rédaction de ce document, il convient de se référer aux clauses relatives à la résiliation du contrat de bail. Le respect de ces clauses est nécessaire pour pouvoir valablement mettre fin au contrat de bail.

La lettre de résiliation doit être complétée et signée et peut être envoyée conformément aux clauses du contrat de bail. Si rien n'est précisé dans le contrat, alors le propriétaire peut envoyer la lettre via courrier simple, mail, lettre recommandée, ou en mains propres. Toutefois, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi de la lettre, en utilisant par exemple un envoi recommandé.

DROIT APPLICABLE

Bail d'habitation à Bruxelles :

• Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003
• Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement

Bail d'habitation en Wallonie :

• Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
• Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
• Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.