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Dernière révision : 23/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 6 à 9 pages
Remplir le modèleCe document permet de rédiger un contrat de bail d'une résidence secondaire pour une maison de vacances ou un appartement loué pour des voyageurs par exemple. Lorsqu'un propriétaire d'une habitation souhaite mettre en location cet immeuble à une autre personne (le locataire), il est possible d'établir un bail d'habitation de résidence secondaire.
L'on distingue :
Le bail de résidence principale est plus encadré par la loi et est donc moins flexible qu'un bail de résidence secondaire, afin d'apporter davantage de protections au locataire.
Un autre document convient pour le bail de résidence principale.
Durée et fin du bail : La durée d'un bail d'habitation de résidence secondaire est généralement une durée déterminée. La durée est alors fixée librement avant le début de la location. La loi n'encadre pas la durée du bail de résidence secondaire, ce qui signifie que la durée peut être aussi indéterminée, c'est-à-dire inconnue lors de la signature du contrat de bail. Les modalités de fin de bail sont définies selon le choix du propriétaire et du locataire.
Garantie locative : Le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie locative est une somme d'argent que le locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le locataire a respecté ses engagements (globalement, s'il n'a pas détérioré la résidence et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le locataire a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.
Le locataire a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :
Si le locataire n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, le montant du dommage causé pourra être conservé par le propriétaire.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Le document de bail d'habitation doit être complété par certaines annexes obligatoires :
Une fois le document complété et signé par le propriétaire et le locataire, il faut procéder à son enregistrement (qui peut être fait via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail de résidence secondaire, sauf s'il est prévu pour une durée indéterminée.
DROIT APPLICABLE
Code civil, articles 1708 à 1762bis.
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Bail d'habitation de résidence secondaire - modèle
Pays : Belgique (Français)