Dernière révision : 06/04/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 6 à 10 pages
Note : 4,9 - 7 votes
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Ce document permet de créer un contrat de location de bureaux, atelier, usines ou tout autre immeuble qui n'est ni une habitation, ni un espace commercial accessible au public, ni une terre agricole.
Ce contrat permet à un propriétaire de mettre en location un immeuble ou une partie d'un immeuble à un locataire professionnel, en contrepartie du paiement d'un loyer.
L'on distingue :
Ces surfaces professionnelles sont généralement des bureaux (individuels ou "open-spaces", c'est-à-dire ouverts entre les employés) avec éventuellement des salles de réunion, mais peuvent aussi être des ateliers ou des usines contenant certains types d'espaces ou d'équipements par exemple.
Ces surfaces commerciales sont généralement des magasins ou des cabinets de professions libérales par exemple.
Un autre document convient pour le bail d'un espace commercial qui accueille du public.
Description des locaux : Le bail commercial identifie précisément les bureaux loués :
- les locaux : nombre et superficie des pièces ;
- l'équipement : technologique ou autre ;
- les éventuels meubles inclus.
Durée et fin du bail : La durée d'un bail de bureaux est généralement une durée déterminée. La durée est alors fixée librement avant le début de la location. La loi n'encadre pas la durée du bail de bureaux, ce qui signifie que la durée peut être aussi indéterminée, c'est-à-dire inconnue lors de la signature du contrat de bail. Les modalités de fin de bail sont définies selon le choix du propriétaire et du locataire professionnel.
Loyer : Le montant du loyer est librement négocié par le propriétaire et le locataire professionnel.
Garantie locative : Le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie locative est une somme d'argent que le locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le locataire a respecté ses engagements (globalement, s'il n'a pas détérioré les bureaux et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le locataire a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.
Le locataire a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :
Si le locataire n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, le montant du dommage causé pourra être conservé par le propriétaire.
Conditions librement négociées entre le propriétaire et le locataire professionnel : Ce document contient, en plus des clauses générales, les clauses spéciales possibles :
- la résiliation du bail : les méthodes à respecter pour mettre fin au bail ;
- les modalités de révision ou d'indexation des loyers : les éventuelles méthodes à respecter pour modifier le montant des loyers ;
- l'usage spécifique les lieux : les éventuelles contraintes que le locataire professionnel doit respecter pour aménager et équiper les locaux loués ;
- la cession ou la sous-location du bail : les éventuelles règles concernant la transmission par le locataire professionnel du bail à un autre professionnel ;
- etc.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Le document de location de bureaux doit être complété par certaines annexes :
Une fois le document complété et signé par le propriétaire et le locataire, il faut procéder à son enregistrement (qui peut être fait via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail de résidence secondaire, sauf s'il est prévu pour une durée indéterminée.
DROIT APPLICABLE
Code civil, articles 1708 à 1762bis.
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Contrat de bail de bâtiment industriel, Contrat de bail de bureaux, Contrat de bail de location de surface de bureaux, Contrat de bail de location d'usines, Contrat de bail de locaux professionnels
Pays : Belgique (Français)