Contrat de location de bureaux

Ce document permet de créer un contrat de location de bureaux, atelier, usines ou tout autre immeuble qui n'est ni une habitation, ni un espace commercial accessible au public, ni une terre agricole.

Ce contrat permet à un propriétaire de mettre en location un immeuble ou une partie d'un immeuble à un locataire professionnel, en contrepartie du paiement d'un loyer.

L'on distingue :

• le bail de location de bureaux professionnels : ce bail porte sur une surface qui est destinée à n'être occupée professionnellement que par les dirigeants, salariés ou ouvriers de l'entreprise locataire. Cela signifie que la clientèle n'est en principe pas autorisée à pénétrer dans les bureaux professionnels.

Ces surfaces professionnelles sont généralement des bureaux (individuels ou "open-spaces", c'est-à-dire ouverts entre les employés) avec éventuellement des salles de réunion, mais peuvent aussi être des ateliers ou des usines contenant certains types d'espaces ou d'équipements par exemple.

• le bail de location d'un espace commercial (magasin) : ce bail porte sur une surface qui est destinée à accueillir une clientèle ou une patientèle. C'est un espace qui est dit "ouvert au public".

Ces surfaces commerciales sont généralement des magasins ou des cabinets de professions libérales par exemple.

Un autre document convient pour le bail d'un espace commercial qui accueille du public.

Description des locaux : Le bail commercial identifie précisément les bureaux loués :

- les locaux : nombre et superficie des pièces ;

- l'équipement : technologique ou autre ;

- les éventuels meubles inclus.

Durée et fin du bail : La durée d'un bail de bureaux est généralement une durée déterminée. La durée est alors fixée librement avant le début de la location. La loi n'encadre pas la durée du bail de bureaux, ce qui signifie que la durée peut être aussi indéterminée, c'est-à-dire inconnue lors de la signature du contrat de bail. Les modalités de fin de bail sont définies selon le choix du propriétaire et du locataire professionnel.

Loyer : Le montant du loyer est librement négocié par le propriétaire et le locataire professionnel.

Garantie locative : Le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie locative est une somme d'argent que le locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le locataire a respecté ses engagements (globalement, s'il n'a pas détérioré les bureaux et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le locataire a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.

Le locataire a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :

• Garantie sur un compte individualisé (maximum 2 mois de loyer) : un compte ouvert par le locataire ou une remise de l'argent en mains propres du propriétaire ;
• Garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) : le locataire conclut un accord avec la banque ;
• Garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyer) : élaborer un arrangement spécifique avec le CPAS compétent (celui du lieu de l'habitation du locataire au moment de l'introduction de la demande) ;

Si le locataire n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, le montant du dommage causé pourra être conservé par le propriétaire.

Conditions librement négociées entre le propriétaire et le locataire professionnel : Ce document contient, en plus des clauses générales, les clauses spéciales possibles :

- la résiliation du bail : les méthodes à respecter pour mettre fin au bail ;

- les modalités de révision ou d'indexation des loyers : les éventuelles méthodes à respecter pour modifier le montant des loyers ;

- l'usage spécifique les lieux : les éventuelles contraintes que le locataire professionnel doit respecter pour aménager et équiper les locaux loués ;

- la cession ou la sous-location du bail : les éventuelles règles concernant la transmission par le locataire professionnel du bail à un autre professionnel ;

- etc.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le document de location de bureaux doit être complété par certaines annexes :

• l'état des lieux,
• le règlement de copropriété, s'il y en a un.

Une fois le document complété et signé par le propriétaire et le locataire, il faut procéder à son enregistrement (qui peut être fait via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.

Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail de résidence secondaire, sauf s'il est prévu pour une durée indéterminée.

DROIT APPLICABLE

Code civil, articles 1708 à 1762bis.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.