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Contrat de location de bureaux

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Dernière révision 28/09/2018
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Dernière révision : 28/09/2018

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Contrat de location de bureaux

Ce document permet de créer un contrat de location de bureaux, atelier, usines ou tout autre immeuble qui n'est ni une habitation, ni un espace commercial (commerce de détail ou artisan en contact avec le public), ni une terre agricole.

Au travers de ce contrat, une partie (qui n'est pas forcément le propriétaire), appelée le Bailleur, donne en location un immeuble ou une partie d'un immeuble à une autre partie, le Locataire, en contrepartie du paiement d'une somme, le loyer.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Tout d'abord il faut savoir que la loi est majoritairement supplétive, c'est-à-dire que, sauf pour certaines dispositions où le contraire est précisé, les parties peuvent décider de l'appliquer ou non. Ainsi, la première partie ci-dessous présente les dispositions que les parties peuvent appliquer librement. La deuxième partie comporte les dispositions obligatoires et auxquelles les parties ne peuvent donc pas déroger.

Dispositions facultatives

Le contrat de location de bureaux peut être écrit ou verbal. S'il est écrit, il doit contenir les deux prénoms, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile de la personne physique qui le signe et la dénomination sociale et le numéro d'entreprise ou, à défaut de numéro d'entreprise, l'adresse du siège social de la personne morale.

La durée du bail est libre. Si rien n'est précisé, alors elle est indéterminée et est censée avoir été conclue au mois. Les parties peuvent s'en défaire moyennant un préavis d'un mois. Si le contrat précise une durée déterminée, alors le bail cesse de plein droit à l'échéance du terme, sans qu'un congé ne soit nécessaire. Cependant, si le locataire reste dans les biens et que le bailleur ne s'y oppose pas, alors le bail est reconduit tacitement.

Si rien n'est mis dans le contrat, le locataire a le droit de sous-louer ou céder son bail librement. Dans ce cas, le propriétaire peut se retourner contre le sous-locataire si ce dernier ne paie pas son loyer au locataire.

Si, pendant le bail, le bien est détruit en tout ou en partie par un événement fortuit, le locataire peut, sans dédommager le bailleur, demander la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une autre cause de résolution du contrat est le manquement d'une partie à ses obligations. L'autre partie pourra toujours demander des dommages et intérêts complémentaires. Si la faute provient du locataire, il devra également payer au bailleur une indemnité correspondant aux loyers pour lesquels le bien n'est pas loué par la suite.

Dispositions obligatoires

Les parties doivent procéder à l'enregistrement du bail. Soit dans un bureau d'enregistrement, soit en ligne et gratuitement, via MyRent. L'enregistrement permet au bail d'acquérir une date certaine et de protéger le locataire contre toute expulsion (sauf convention contraire concernant la vente du bien et moyennant une indemnisation).

Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, et sera également soumis à enregistrement. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs. A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix peut désigner un expert. Si aucun état des lieux n'est rédigé, alors le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état dans lequel il le rend.

Si les parties décident d'indexer le loyer, elle ne peuvent le faire qu'une fois par année de location et au plus tôt à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indexation doit suivre les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, et ne peut dépasser la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail, le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail et l'indice de base est l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

Concernant les charges, sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct et les documents établissant ces dépenses doivent être produits.

Si le locataire a payé plus que ce qu'il ne devait, le bailleur doit le rembourser à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste. Une telle demande doit être faite dans les 5 ans du paiement indu.

DROIT APPLICABLE


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