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Mise en demeure de payer une facture

Dernière révision Dernière révision 13/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
4,8 - 2 votes
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Dernière révisionDernière révision : 13/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Note : 4,8 - 2 votes

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En envoyant ce document d'une mise en demeure de payer une facture, un créancier, c'est-à-dire la société ou le particulier ayant droit au paiement, a l'intention d'inviter un débiteur, c'est-à-dire la société ou le particulier qui doit payer la facture ou les factures, à payer une ou plusieurs factures impayées dans un délai déterminé dans la lettre de mise en demeure.

Le créancier enverra une mise en demeure au débiteur afin de régler le litige à l'amiable, c'est-à-dire sans avoir recours à la voie judiciaire, et avant d'initier une procédure de recouvrement judiciaire devant les tribunaux.

D'autres modèles existent relatifs à une mise en demeure de paiement des loyers en retard ou impayés ou une mise en demeure plus générale par laquelle quelqu'un est demandé soit de faire quelque chose, de ne plus faire quelque chose ou de payer quelque chose.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois remplie, la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie de la lettre pourra être envoyée aussi au débiteur par e-mail. Une copie peut être conservée pour que le créancier ait une preuve de l'envoi de la mise en demeure.


DROIT APPLICABLE

L'envoi d'une mise en demeure de payer une facture n'est pas soumis aux dispositions légales spécifiques.

Une mise en demeure pourra néanmoins avoir pour effet d'interrompre la prescription, c'est-à-dire le délai prévu par la loi, à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, d'une créance. Les conditions applicables sont mentionnées dans l'article 2244 du code civil.


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