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Règlement d'un concours

Dernière révision Dernière révision 01/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille4 à 6 pages
4,5 - 2 votes
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Dernière révisionDernière révision : 01/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 4 à 6 pages

Note : 4,5 - 2 votes

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Ce document permet d'établir les règles d'un concours : les conditions de participation, le déroulement du concours, la façon dont les gagnants sont sélectionnés et communiqués, etc.

L'organisateur d'un concours doit tenir compte de la législation belge sur les loteries et les jeux de hasard.


Il est autorisé d'organiser un concours qui requiert une certaine connaissance ou compétence. C'est le cas, par exemple, lorsque les participants doivent répondre à des questions qui demandent un certain effort ou la production d'une oeuvre examinée par un jury.

Au contraire, seuls les organismes possédant une licence peuvent organiser des jeux de pur hasard, c'est-à-dire lorsque le seul élément qui détermine la victoire est le hasard. Ces jeux de pur hasard ne font intervenir aucune connaissance ou compétence du participant. C'est le cas par exemple de la Loterie Nationale.

Si un concours est organisé via les médias sociaux, les règles du réseau social doivent être respectées. Par exemple Facebook ou Instagram exigent, entre autres, que l'organisateur déclare que le concours n'est en aucun cas associé au réseau social.

Il est interdit d'exiger des participants de payer pour pouvoir participer au concours. En revanche, l'organisateur peut exiger l'achat d'un de ses produits ou services comme condition à la participation au concours (l'on parle d'obligation d'achat).

Un concours peut éventuellement être contrôlé par un huissier. L'huissier est une personne indépendante qui intervient pour vérifier que le résultat du concours n'est pas manipulé. Faire contrôler les résultats par un huissier n'est pas obligatoire, mais cela renforce la légitimité du concours et peut éviter des conflits futurs. La liste complète des huissiers de justice belges peut être trouvée dans l'annuaire des huissiers de justice.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

L'organisateur du concours doit veiller à ce que les participants puissent accéder au règlement du concours.

Si le concours est organisé en ligne, l'organisateur du concours doit afficher l'URL menant directement au règlement du concours, consultable en ligne sur le site web de l'organisateur, et imprimable par les participants.

Avant le début du concours, les participants doivent donner leur accord (généralement via une case à cocher en ligne) :

- au règlement du concours ; et

- aux règles relatives à la protection des données personnelles.

L'organisateur ne peut récupérer et utiliser les données personnelles des participants que dans le cadre de l'organisation du concours.


DROIT APPLICABLE

L'interdiction des loteries et des jeux de hasard se fonde sur la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries et la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs.

Les articles 301 et suivants du code pénal punissent d'amendes l'organisation illégale de loteries.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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