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Contrat de location d'un bien

Dernière révision
Dernière révision 18/10/2018
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 2 à 3 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 18/10/2018

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Contrat de location d'un bien

Ce document permet de créer un contrat de location d'une ou plusieurs choses meubles. Une chose meuble est un bien qui peut facilement être déplacé. Il peut par exemple s'agir d'un véhicule, de matériel évènementiel, d'un vêtement de cérémonie ou encore d'un outil.

Au travers de ce contrat, une personne, appelé le Bailleur, donne en location à une autre personne, le Preneur, une chose meuble, moyennant le paiement d'un prix, le loyer. Le bailleur peut-être le propriétaire, mais aussi un simple détenteur de la chose. L'objet ne doit pas spécialement avoir une grande valeur financière, mais le bailleur est payé, sans quoi il s'agirait plutôt d'un contrat de prêt.

Ce document ne concerne que les biens meubles. S'il s'agit d'un immeuble, alors le document à rédiger sera, en fonction, un contrat de bail d'habitation ou de sous-location de celui-ci, un contrat de bail commercial (éventuellement de courte durée), un contrat de location de bureaux ou encore un contrat de location d'un parking, garage ou box.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le contrat doit contenir, en plus de la description de la chose louée, les deux prénoms, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile de la personne physique qui le signe et la dénomination sociale et le numéro d'entreprise ou, à défaut de numéro d'entreprise, l'adresse du siège social de la personne morale.

Les parties choisissent de la durée du bail, qui peut être déterminée ou indéterminée. Elles choisissent également des manières de mettre fin à celui-ci, ainsi que du droit de sous-louer ou céder le bail.

Une fois le document complété, daté et signé, les parties doivent dresser un état des lieux détaillé, contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé avant la location et est annexé au contrat de bail écrit. Si aucun état des lieux n'est rédigé, alors le preneur est présumé avoir reçu la chose dans l'état dans lequel il le rend.

Une fois le document complété, les parties doivent le signer et garder chacune un exemplaire afin de pouvoir le prouver et de faire respecter les obligations qui y sont indiquées.

DROIT APPLICABLE

  • Code civil, articles 1708 à 1713 et, par extension, jusqu'à 1762bis


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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