Contrat de location d'un bien

Ce document permet de créer un contrat de location d'un ou plusieurs objets ou matériels.

La situation couverte par ce document est celle d'une ou plusieurs personne(s) qui souhaite(nt) mettre à disposition d'une autre ou de plusieurs autres personne(s) une chose mobilière (c'est-à-dire un bien "meuble", tout objet qui peut être déplacé facilement, qui n'est pas un immeuble) en échange une somme d'argent.

Le bien meuble peut par exemple être un véhicule, un matériel évènementiel, un vêtement de cérémonie ou encore un outil.

Le propriétaire met en location à une autre personne appelée le preneur, un bien, moyennant le paiement d'un prix, appelé le loyer.

L'objet ne doit pas spécialement avoir une grande valeur financière, mais le propriétaire est payé pour la location de son bien, sans quoi il s'agirait plutôt d'un contrat de prêt.

Ce document ne concerne que les biens meubles c'est-à-dire des objets. S'il s'agit d'un immeuble (un bâtiment, une maison, un local par exemple), alors le document à rédiger sera, en fonction :

• un contrat de bail d'habitation ou de sous-location pour la location ou la sous-location d'une habitation ;

• un contrat de bail commercial (éventuellement de courte durée) pour la location d'un local commercial ;

• un contrat de location de bureaux ;
• ou encore un contrat de location d'un parking, garage ou box.

Le contrat doit contenir :

• la description de ce qui est loué,

• les prénoms et le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile du propriétaire, ou si c'est une entreprise, l'adresse du siège social de l'entreprise,

• les prénoms et le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile du preneur, ou si c'est une entreprise, l'adresse du siège social de l'entreprise.

Le propriétaire et le preneur choisissent de la durée de la location, qui peut être déterminée (avec une date de fin) ou indéterminée. Elles choisissent également les manières de mettre fin à la location.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document complété, daté et signé, le propriétaire et le preneur doivent dresser ensemble un rapport détaillé sur l'état de la chose louée. Ce rapport est dressé avant la location et est annexé au présent contrat de location.

Attention : si aucun rapport n'est rédigé à l'entrée en location, alors le preneur est présumé avoir reçu la chose dans l'état dans lequel il le rend.

Une fois le document complété, le propriétaire et le preneur doivent le signer et garder chacun un exemplaire en guise de preuve.

DROIT APPLICABLE

Code civil, articles 1708 à 1713 et, par extension, jusqu'à 1762bis.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.