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Demande de paiement différé ou échelonné pour une entreprise

Dernière révision Dernière révision 14/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 14/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Ce document permet à entreprise qui a une dette (appelée le débiteur) envers un créancier (c'est-à-dire la personne, l'entreprise ou l'autorité publique qui a droit au paiement de cette dette) de demander un report de paiement ou proposer un plan d'échelonnement.

Le montant dû peut concerner notamment une facture impayée, un loyer dû, une amende, etc.

Deux possibilités s'offrent au débiteur :
- Un report de paiement (aussi appelé demande d'ajournement ou plan de remboursement) est une solution que le débiteur propose au créancier afin de payer la totalité du montant en une seule fois, mais plus tard.
- Un plan d'échelonnement est une solution que le débiteur propose au créancier afin de payer le montant en plus petits morceaux ("tranches") étalés sur une certaine période.


Quelle que soit la solution choisie, le débiteur doit proposer un plan d'ajournement ou de remboursement réaliste et réalisable. Le report de paiement doit également être détaillé afin que le créancier puisse voir clairement à quelle date le débiteur promet d'être en mesure de payer quel montant.

Dans des cas spécifiques (par exemple, demande de report du paiement de certains impôts), il existe des procédures obligatoires imposées par les autorités pour demander un report. Dans ce cas, ces procédures doivent être respectées et il se peut que ce document ne soit pas adéquat ou qu'il doive être complété par les annexes nécessaires.

Attention : Le créancier a toujours le droit de refuser la demande du débiteur de reporter ou étaler le paiement de la dette.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le débiteur n'est pas obligé d'expliquer la cause de l'affaiblissement de sa situation financière, et donc la raison de la demande d'ajournement ou de plan de remboursement. Néanmoins, si le débiteur le fait, le créancier peut être convaincu, par exemple, de la nature temporaire des dettes.

Une fois imprimée et signée, le débiteur peut remettre la lettre au créancier par courrier recommandé ou par e-mail. Si le créancier accepte, il est important que son accord soit clair et à l'écrit. L'accord entre le débiteur et le créancier doit également indiquer si le débiteur doit ou non des intérêts.

Les intérêts sont des sommes d'argent qui doivent être versées au créancier en plus du montant de la dette du fait que le débiteur n'ait pas payé les échéances à la date prévue.

Remarques :
- L'accord de report ou de remboursement peut également être défini dans un contrat. Le modèle de l'accord à l'amiable se prête bien à cette possibilité.
- Une entreprise durablement endettée peut éventuellement demander une réorganisation judiciaire en déposant une requête auprès du tribunal de l'entreprise afin d'éviter la faillite.


DROIT APPLICABLE

L'article 1244 du Code civil prévoit qu'un débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette. Cela implique donc que l'octroi d'un report de paiement ou d'un plan de remboursement est une faveur accordée par le créancier. Aucune législation particulière ne s'applique à ce sujet.

Toutefois, un débiteur peut demander au tribunal compétent un report de paiement ou un plan de remboursement si le créancier refuse sa demande. Un juge décidera s'il considère un tel report ou un tel plan justifié, en tenant compte, entre autres, de la situation financière des parties et du temps dont le débiteur a déjà disposé pour payer le montant dû.

Le recours à la réorganisation judiciaire est régi par la Loi sur la continuité des entreprises (LCE).


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