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Contrat de prestation de services

Dernière révision
Dernière révision 02/08/2018
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 4 à 6 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 02/08/2018

Taille : 4 à 6 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Contrat de prestation de services

Ce document permet de créer un contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel une entreprise, personne physique ou personne morale (le Prestataire), s'engage à fournir un service à son Client (entreprise ou particulier), en échange d'un paiement.

Ce document renferme toutes les clauses essentielles ainsi que les clauses plus spécifiques dont les parties pourraient avoir besoin.

  • Différence avec le contrat de vente

Le contrat de prestation de services se distingue du contrat de vente, qui porte essentiellement sur le transfert d'un droit de propriété. Un service représente donc toute autre prestation que la vente d'un bien, comme par exemple les réparations sur un bien, le conseil, les améliorations sur un bien, le transport de biens ou de personnes, etc.

  • Différence avec le contrat de travail

Il se distingue également du contrat de travail, car il n'y a pas de lien de subordination entre le Client et le Prestataire. Le Client paie le Prestataire pour un service conforme au dispositions du contrat et peut donc l'informer, surveiller la progression du travail ou encore exprimer ses préférences par rapport au résultat, mais il n'a pas d'autorité et ne peut donc pas diriger ou contrôler toutes les actions du Prestataire.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Les parties doivent fournir les informations suivantes afin de compléter le contrat :

  • l'objet du contrat ;
  • la durée et le délai de réalisation de la prestation ;
  • l'exécution de la prestation ;
  • la rémunération, les frais et les conditions de paiement ;
  • le lieu d'exécution et les moyens mis à disposition
  • la protection de la propriété intellectuelle ;
  • la garantie commerciale
  • l'exclusivité ;
  • le débauchage ;
  • le mode de règlement des conflits.

Une fois le document dûment complété et signé, en autant d'exemplaires originaux que de parties, les parties devront exécuter soigneusement les obligations qui y sont décrites.

 

  • Contrat avec un consommateur

Le prestataire fera particulièrement attention aux obligations particulières qui s'appliquent si son client est un consommateur, c'est-à-dire un particulier agissant à titre privé. Il devra, avant la signature du contrat, informer le consommateur de toutes les caractéristiques essentielles du services, dont le prix, de manière écrite et univoque. En tant que professionnel, il prendra également soin de conseiller le consommateur en fonction de la situation et des besoins de ce dernier.

 

DROIT APPLICABLE


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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