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Contrat de vente d'un véhicule d'occasion Remplir le modèle

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Dernière révision
Dernière révision 02/08/2018
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Formats Word et PDF
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Taille 1 à 2 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 02/08/2018

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Ce document est un contrat qui permet au propriétaire (particulier ou non) d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci. Le véhicule en question peut être de tout type : voiture, moto, camionnette, camion etc.

Ce document comporte touts les termes et informations nécessaires (caractéristiques, état, défauts, prix, modalités de transfert et de paiement, garanties etc.) du contrat de vente.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

  • Véhicule en ordre de contrôle technique

Une fois le document rempli et signé, l'acheteur et nouveau propriétaire du véhicule aura la tâche de le faire enregistrer à son nom. Pour ce faire, il doit contacter son assureur pour faire une demande d'immatriculation auprès de la DIV, suite à quoi les plaques arriveront à son domicile.

  • Véhicule n'ayant pas passé le contrôle technique

Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, l'acheteur devra premièrement remettre le véhicule en état de marche afin d'obtenir les documents et autorisations nécessaires pour sa mise en circulation.

  • Radiation de la plaque du vendeur

La plaque d'immatriculation étant personnelle en Belgique, le vendeur devra procéder à la radiation de la plaque du véhicule vendu auprès de la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules), endéans les 4 mois de la vente. Pour ce faire, il doit déposer la plaque dans la boîte prévue à cet effet auprès de la DIV à Bruxelles ou dans une des antennes régionales. Un avis de radiation lui sera ensuite transmis par courrier. Ensuite, le vendeur pourra récupérer la partie de la taxe de mise en circulation non utilisée.

Aussi, le vendeur prendre soin de contacter son assureur afin de suspendre ou remplacer son assurance Responsabilité Civile.

  • Garantie en cas de vente à un consommateur

Pour une vente entre un vendeur professionnel et un consommateur, le véhicule doit être vendu avec une garantie de conformité d'un an. Cette garantie doit être exprimée dans le contrat.

Si un problème intervient dans les 6 premiers mois suivant la vente, alors le vendeur est présumé responsable. Lors des 6 mois qui suivent, c'est l'acheteur qui devra prouver que le défaut de conformité est imputable au vendeur.

Une fois le défaut avéré, l'acheteur pourra obtenir la réparation du véhicule, le remplacement du véhicule, la réduction adéquate du prix ou encore la résolution de la vente.


DROIT APPLICABLE


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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