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Demande de paiement différé ou échelonné pour un particulier

Dernière révision Dernière révision 14/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 14/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Ce document permet à une personne qui a une dette (appelée le débiteur) envers un créancier (c'est-à-dire la personne, l'entreprise ou l'autorité publique qui a droit au paiement de cette dette) de demander un report de paiement ou proposer un plan d'échelonnement.

Le montant dû peut concerner notamment une facture impayée, un loyer dû, une amende, etc.

Deux possibilités s'offrent au débiteur :
- Un report de paiement (aussi appelé demande d'ajournement ou plan de remboursement) est une solution que le débiteur propose au créancier afin de payer la totalité du montant en une seule fois, mais plus tard.
- Un plan d'échelonnement est une solution que le débiteur propose au créancier afin de payer le montant en plus petits morceaux ("tranches") étalés sur une certaine période.


Quelle que soit la solution choisie, le débiteur doit proposer un plan d'ajournement ou de remboursement réaliste et réalisable. Le plan de remboursement doit également être détaillé afin que le créancier puisse clairement déduire la date à laquelle le débiteur promet d'être en mesure de payer quel montant.

Dans des cas spécifiques (par exemple, la demande de report du paiement de certains impôts), il existe des procédures prévues par les autorités pour demander un report. Dans ce cas, ces procédures doivent être respectées et il se peut que ce document ne soit pas suffisant ou qu'il doive être accompagné des annexes nécessaires.

Attention : Le créancier a toujours le droit de refuser la demande du débiteur de reporter ou étaler le paiement de la dette.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le débiteur n'est pas obligé d'expliquer la cause de l'affaiblissement de sa situation financière, et donc la raison de la demande d'ajournement ou de plan de remboursement. Néanmoins, si le débiteur le fait, le créancier peut être convaincu, par exemple, de la nature temporaire des dettes.

Une fois imprimée et signée, le débiteur peut envoyer la lettre au créancier par courrier recommandé ou par e-mail. Si le créancier accepte, il est important que son accord soit clair et écrit. L'accord entre les parties doit également indiquer si le débiteur doit ou non des intérêts.

Remarque :
L'accord de report de paiement ou le plan de remboursement peuvent également être définis dans un contrat. Le modèle de l'accord à l'amiable s'y prête. Une personne durablement endettée peut faire appel à l'aide du CPAS (le Centre Public d'Action Sociale) ou de la CCT (la Convention Collective de Travail).


DROIT APPLICABLE

L'article 1244 du Code civil prévoit qu'un débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette. Cela implique donc que l'octroi d'un report de paiement ou d'un plan d'échelonnement est une faveur accordée par le créancier. Aucune législation particulière ne s'applique à ce sujet.

Toutefois, un débiteur peut demander au tribunal compétent un plan de remboursement si le créancier refuse sa demande. Un juge décidera si un tel report ou plan est approprié, en tenant compte de la situation financière des parties et du temps que le débiteur a déjà eu pour payer le montant dû.


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