Don manuel ou don bancaire

Qu'est-ce qu'un don manuel ou bancaire ?

Un don manuel ou bancaire permet de faire une donation d'un objet ou d'une somme d'argent sans passer par un notaire. Cela signifie que le donateur transfère de manière définitive et officielle un bien ou de l'argent à une autre personne, le donataire, sans attendre de contrepartie.

• Le don manuel consiste à remettre directement un objet ou de l'argent de main à main, comme des bijoux ou de l'argent liquide.
• Le don bancaire, quant à lui, implique de transférer de l'argent par virement bancaire.

Ces méthodes sont simples et rapides, permettant de faciliter le transfert de biens ou d'argent entre particuliers.

Dans quel cas le don manuel ou bancaire n'est-il pas possible ?

Le don manuel ou bancaire n'est pas possible pour les biens immobiliers, comme une maison ou un terrain. Il n'est également pas adapté pour les donations avec des conditions spécifiques, des montants très élevés ou des aspects complexes. Ces situations nécessitent obligatoirement un don notarié pour garantir la validité juridique de la donation.

Qu'est-ce qu'un don notarié ?

Un don notarié est une donation qui doit être validée par un notaire. Le notaire rédige un acte officiel de donation que le donateur et le donataire signent en sa présence. Cet acte est ensuite enregistré auprès des autorités fiscales.

Est-il obligatoire d'avoir un écrit pour un don manuel ou bancaire ?

Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un écrit pour un don manuel ou bancaire. Mais il est préférable d'en avoir un, car un écrit permet de prouver la donation en cas de conflit ou de contestation par les héritiers.

Quelles informations doivent figurer par écrit lors d'un don manuel ou bancaire ?

Les informations qui doivent figurer dans par écrit lors d'un don manuel ou bancaire sont les suivants :

• Identité des parties : Noms et adresses du donateur et du donataire.
• Description du bien donné.
• Date et lieu du don.
• Clauses éventuelles : Clause de retour, interdiction d'aliénation, etc.
• Mention d'avance sur héritage : Indiquer si le don est une avance sur la part successorale.

En plus des informations obligatoires, il est possible d'inclure des clauses facultatives pour préciser les conditions du don :

• Clause de retour : Permet au donateur de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui.
• Interdiction d'aliénation : Empêche le donataire de vendre, donner ou hypothéquer le bien sans le consentement du donateur.
• Clause d'entretien : Oblige le donataire à prendre en charge certaines dépenses, comme les frais médicaux du donateur.
• Clause de réversibilité : Prévoit que le bien donné retourne au donateur sous certaines conditions.

Qui peut conclure un don manuel ou bancaire ?

Toute personne ayant la capacité juridique peut conclure un don manuel ou bancaire.

Pour les mineurs, une autorisation écrite des parents ou des tuteurs légaux est nécessaire. En ce qui concerne les personnes sous tutelle, celles-ci doivent obtenir une autorisation de leur tuteur et une validation du juge de tutelle. Dans les deux cas, pour des transactions plus complexes, une représentation légale par les parents, tuteurs légaux ou tuteurs peut être nécessaire pour faire le don.

À quel instant un don manuel ou bancaire est-il considéré comme réalisé ?

Un don manuel ou bancaire est considéré comme réalisé et prend effet dès le moment où le donataire obtient l'objet ou l'argent du donateur.

Comment rendre un don manuel ou bancaire officiel ?

Il existe deux façons de formaliser le don manuel ou le don bancaire : par une déclaration commune ou par l'envoi de deux lettres recommandées.

• Don par une déclaration commune (ou pacte adjoint)

Le donateur doit imprimer et signer deux exemplaires de la déclaration relative au don. La signature du donateur doit être précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé". Il doit également indiquer la date et le lieu de la signature. Une fois signées, les copies doivent être envoyées au donataire par courrier recommandé.

Le donataire signe ensuite les deux exemplaires avec les mêmes indications écrites. Le donataire envoie ensuite la copie du donateur par courrier recommandé également.

• Don par deux lettres recommandées

Avant que le don ait été réalisé en mains propres ou en banque, le donateur doit d'abord envoyer une lettre recommandée indiquant son intention de faire un don au donataire. Le donateur remet ensuite le don (en espèces ou par virement bancaire). Par la suite, le donataire doit envoyer une autre lettre recommandée au donateur (la lettre d'acceptation du donataire) dans laquelle il accepte le don. Cette lettre doit être signée "pour approbation" par le donataire.

Que faut-il faire après avoir rédigé un don manuel ou bancaire ?

• Signer le document : Les documents, qu'il s'agisse d'une déclaration commune ou de deux lettres recommandées, ne peuvent être signés qu'après la remise ou le don bancaire.
• Aspects fiscaux : Dans le cas d'un don manuel ou d'un don bancaire, aucun impôt (appelé droit d'enregistrement) n'est à payer.

Toutefois, il faut garder à l'esprit le risque que le don soit soumis à des droits de succession plus élevés, (au lieu de la taxe réduite sur les donations) si le donateur décède dans les trois ans qui suivent le don. L'objet donné est alors considéré comme faisant partie de la succession du donateur.

Si, par exemple, le donateur tombe gravement malade au cours de cette période de trois ans, le donataire peut atténuer ce risque en régularisant le don en main propre ou le don bancaire. Dans ce cas, le donataire devra toujours enregistrer le don auprès du registre et payer l'impôt sur les dons.

Une donation faite devant un notaire doit, elle, être enregistrée et implique d'office le paiement de droits d'enregistrement.

• Conserver le document : Il est très important de conserver la preuve du courrier recommandé. De cette façon, la date du don peut être prouvée. Cette preuve est importante pour démontrer la validité de la donation si les (autres) héritiers du donateur la contestent et, surtout, pour l'expiration de la période de risque de trois ans après laquelle aucun droit de succession n'est dû.

La date du virement bancaire peut ne pas être une preuve suffisante pour établir la date du don. Si la banque a émis une déclaration de donation, ce document peut être joint à la déclaration ou à la première lettre recommandée.

Quels sont les aspects fiscaux d'un don manuel ou bancaire ?

Lorsqu'un don manuel ou bancaire est effectué, plusieurs aspects fiscaux doivent être pris en compte :

• Pas de taxes initiales : Les dons manuels (par exemple, donner de l'argent en espèces) ou bancaires (par exemple, un virement) ne sont généralement pas soumis à un impôt immédiat. Le bénéficiaire reçoit le don sans frais supplémentaires.
• Enregistrement du don (facultatif) : L'enregistrement du don n'est pas obligatoire. Toutefois, si le don est enregistré des droits de donation doivent être payés. Les tarifs appliqués pour les droits de donation varient selon la région où le donateur a son domicile fiscal.
• Risque si le don n'est pas enregistré : Si le don n'est pas enregistré et que le donateur décède dans les trois ans suivant le don, la valeur du don sera ajoutée à la succession du donateur. Cela signifie que le bénéficiaire pourrait devoir payer des droits de succession, souvent plus élevés que les droits de donation.

Est-il obligatoire d'enregistrer un don manuel ou bancaire ?

Non, il n'est pas obligatoire d'enregistrer un don manuel ou bancaire, mais il est préférable dans certains cas pour éviter des complications.

Risques liés à l'absence d'enregistrement :

Si le donateur décède dans les trois ans suivant le don (ou cinq ans en Région wallonne), le don peut être soumis à des droits de succession plus élevés. Sans preuve d'enregistrement, le don peut être considéré comme faisant partie de la succession du donateur, entraînant des frais supplémentaires pour le donataire.

Comment enregistrer un don manuel ou bancaire ?

Il y a trois façons d'enregistrer un don manuel ou bancaire :

• En ligne via MyMinfin
• Par courrier : Envoyez l'acte de donation signé et les annexes à l'adresse appropriée par courrier recommandé.
  • Documents en français : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, Avenue Prince de Liège 133 BP 446, 5100 Namur.
  • Documents en néerlandais : FOD Financiën – Scanningcentrum, Roerende schenking, Gaston Crommenlaan 6 PB 446, 9050 Gent.
  • Documents en allemand : FÖD Finanzen – Scanningcenter, Donation biens meubles, Avenue Prince de Liège 133 BP 446, 5100 Namur.
• Sur place au bureau de Sécurité juridique sur rendez-vous

Y a-t-il des coûts liés aux dons manuels ou bancaires ?

Oui, il y a des coûts liés aux dons manuels ou bancaires, uniquement dans le cas où ceux-ci ont été enregistrés.

L'enregistrement d'une donation n'est pas obligatoire, mais préférable car il permet de reconnaître officiellement la donation. Si la donation n'est pas enregistrée et que le donateur décède dans les trois ans suivant le don (ou cinq ans en Région wallonne), le don sera considéré comme faisant partie de la succession du donateur et entraînera des coûts de succession beaucoup plus élevés.

Comment calculer le droit de donation ?

Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens reçus par le bénéficiaire. Les tarifs appliqués varient selon la région où le donateur a son domicile fiscal.

Exemple pratique : Un parent souhaite faire une donation de 20 000 euros à son enfant. Voici comment les droits de donation seraient calculés en Région de Bruxelles-Capitale :

• De 0 à 150 000 euros : Taux de 3 %
• Montant imposable : 20 000 euros
• Calcul : 20 000 * 3 % = 600 euros

Pour une donation de 20 000 euros en Région de Bruxelles-Capitale, le droit de donation à payer serait de 600 euros.

Pour plus d'informations, visitez les sites des régions :

- Région flamande
- Région wallonne
- Région de Bruxelles-Capitale

Peut-on annuler ou modifier un don manuel ou bancaire ?

Non, un don manuel ou bancaire ne peut pas être annulé ou modifié une fois qu'il a été effectué. Une fois que l'objet ou l'argent a été transféré au donataire, le donateur ne peut pas revenir sur sa décision.

 

Est-ce qu'un don manuel ou bancaire peut-il être considéré comme une avance sur héritage ?

Oui, un don manuel ou bancaire peut être considéré comme une avance sur héritage, mais cela doit être spécifiquement mentionné. Mentionner qu'un don manuel ou bancaire est une avance sur héritage permet d'assurer une répartition équitable des biens, ce qui signifie que le montant ou le bien donné sera déduit de la part de l'héritier lors de la succession du donateur.

Exemple : Un parent donne 50 000 € à son enfant et précise que c'est une avance sur héritage. Lors du partage de la succession, cette somme sera déduite de la part de l'enfant.

Quelles sont les lois applicables pour le don manuel ou bancaire ?

Code civil - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "

• Article 4.158 : Notion de donation
• Article 4.159 et 4.160 : Conditions formelles de la donation
• Article 4.161 à 4.163 : Acceptation des donations
• Article 4.168 à 4.171 : Objet et modalités des donations
• Article 4.173 et 4.174 : Résolution et révocation des donations

Comment modifier le modèle ?

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