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Don manuel ou don bancaire

Dernière révision Dernière révision 01/05/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 à 2 pages
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Dernière révisionDernière révision : 01/05/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 à 2 pages

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Ce document de don manuel ou don bancaire permet de donner officiellement un objet ou une somme d'argent.

Un don peut être fait par un ou plusieurs donateur(s) à un ou plusieurs donataire(s). S'il y a plusieurs donateurs et plusieurs donataires alors il est alors préférable d'établir un document par donataire.


Il existe deux façons de réaliser un don :

- le don manuel : donner un objet ou une somme d'argent de la main à la main ;

- le don bancaire : donner de l'argent par un virement bancaire.

Pour pouvoir parler de don, il est essentiel qu'un transfert matériel d'un objet ait lieu. Cela signifie que seuls les biens matériellement transmissibles peuvent faire l'objet d'un don. L'argent, les biens meubles, les bijoux et les œuvres d'art en sont des exemples. Les biens immobiliers (par exemple, une maison ou un terrain) ne peuvent pas être donnés par voie de donation manuelle, et doivent obligatoirement être réalisés en présence d'un notaire.

Le don manuel et le don bancaire ne doivent pas obligatoirement être réalisés en présence d'un notaire, car ce sont des dons informels.

En ce qui concerne le don d'argent, un transfert d'argent du compte bancaire du donateur vers celui du donataire est suffisant. C'est ce qu'on appelle un don bancaire. Il est préférable que le donateur ne mentionne rien en référence au paiement, et certainement pas les termes "don" ou "donation".

Le don peut être soumis à certaines restrictions ou conditions, par exemple :

- la clause de retour : cette condition prévoit que les biens ou l'argent donnés reviendront au donateur si le donataire (et éventuellement ses enfants) décède(nt) avant le donateur ;

- l'interdiction d'aliénation : une telle interdiction n'est valable que pour le don d'un objet, et implique que le donataire ne peut pas vendre ou donner l'objet reçu. Attention, une telle interdiction n'est valable que si elle poursuit un intérêt légitime (par exemple, des bijoux qui font depuis longtemps partie du patrimoine familial) et si elle est temporaire.

Si le donateur et le donataire souhaitent imposer des restrictions supplémentaires, ils doivent se rendre chez le notaire pour enregistrer la donation.

En tout état de cause, le document doit indiquer spécifiquement si le don est fait à titre d'avance sur la part éventuelle du donataire dans l'héritage du donateur ou non. Cela signifie qu'il faut indiquer si l'objet du don, bien qu'il ne soit plus dans le patrimoine du donateur, sera intégré dans son héritage. S'il s'agit effectivement d'une avance, le don doit être pris en compte lors de la répartition de la succession du donateur décédé.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

1. Rédiger le document

Il existe deux façons de formaliser le don manuel ou le don bancaire : par une déclaration commune ou par l'envoi de deux lettres recommandées.

- Don par une déclaration commune (ou pacte adjoint)

Après avoir rempli ce document, le donateur doit imprimer et signer deux exemplaires de la déclaration relative au don. La signature du donateur doit être précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé". Il doit également indiquer la date et le lieu de la signature. Une fois signées, les copies doivent être envoyées au donataire par courrier recommandé.

Le donataire signe ensuite les deux exemplaires avec les mêmes indications écrites. Le donataire envoie ensuite la copie du donateur par courrier recommandé également.

- Don par deux lettres recommandées

Avant que le don ait été réalisé en mains propres ou en banque, le donateur doit d'abord envoyer une lettre recommandée indiquant son intention de faire un don. Par la suite, le donataire doit envoyer une autre lettre recommandée dans laquelle il accepte le don. Les deux lettres doivent de préférence être signées "pour approbation" par la partie destinataire.

Dans ce cas, ce modèle de document ne peut être utilisé que pour la première lettre. Un modèle différent doit être utilisé pour la lettre d'acceptation du donataire.

2. Signer le document

Les documents, qu'il s'agisse d'une déclaration commune ou de deux lettres recommandées, ne peuvent être signés qu'après la remise ou le don bancaire.

3. Aspects fiscaux

Dans le cas d'un don manuel ou d'un don bancaire, aucun impôt (appelé droit d'enregistrement) n'est à payer.

Toutefois, il faut garder à l'esprit le risque que le don soit soumis à des droits de succession plus élevés, (au lieu de la taxe réduite sur les donations) si le donateur décède dans les trois ans qui suivent le don. L'objet donné est alors considéré comme faisant partie de la succession du donateur.

Si, par exemple, le donateur tombe gravement malade au cours de cette période de trois ans, le donataire peut atténuer ce risque en régularisant le don en main propre ou le don bancaire. Dans ce cas, le donataire devra toujours enregistrer le don auprès du registre et payer l'impôt sur les dons.

Une donation faite devant un notaire doit, elle, être enregistrée et implique d'office le paiement de droits d'enregistrement.

4. Conserver le document

Il est très important de conserver la preuve du courrier recommandé. De cette façon, la date du don peut être prouvée. Cette preuve est importante pour démontrer la validité de la donation si les (autres) héritiers du donateur la contestent et, surtout, pour l'expiration de la période de risque de trois ans après laquelle aucun droit de succession n'est dû.

La date du virement bancaire peut ne pas être une preuve suffisante pour établir la date du don. Si la banque a émis une déclaration de donation, ce document peut être joint à la déclaration ou à la première lettre recommandée.


DROIT APPLICABLE

- La notion de donation : l'article 893 du Code civil ;

- Les conditions formelles de la donation : les articles 931 et suivants du Code civil ;

- La période de risque de trois ans mentionnée ci-dessus, pendant laquelle une donation non enregistrée est soumise aux droits de succession : l'article 7 du Code des droits de succession (applicable en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale).


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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