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Dernière révision : 12/06/2024
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Remplir le modèleUn contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un accord où un travailleur accepte de travailler pour un employeur en échange d'une rémunération mensuelle. Ce type de contrat ne prévoit pas de date de fin, ce qui offre une relation de travail stable et durable.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est généralement conçu pour des emplois à long terme et continue jusqu'à ce que l'une des parties décide d'y mettre fin, soit par démission, licenciement, ou par accord mutuel. Tant que l'employeur et le travailleur sont d'accord, la relation de travail se poursuit indéfiniment.
Il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes situations professionnelles et exigences légales. Les principaux sont :
Ces contrats peuvent être soit à temps plein, soit temps partiel.
Remarque : Un contrat de prestation de service n'est pas un contrat de travail. Il s'agit d'un accord entre un client et un prestataire indépendant, qui fournit un service spécifique sans être sous l'autorité directe du client et sans bénéficier des protections sociales liées aux contrats de travail.
En Belgique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est très populaire en raison de sa flexibilité.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est souvent recommandé pour sa stabilité et son engagement à long terme. Les salariés en CDI sont généralement plus investis dans leur travail et bénéficient d'une continuité de leurs droits sociaux.
La différence principale entre ces deux contrats réside dans l'autorité. Dans un contrat de travail, le salarié est sous la direction de l'employeur et bénéficie de droits comme le salaire, les congés payés, et la sécurité sociale. En revanche, un contrat de prestation de service est un accord entre un client et un prestataire indépendant, sans lien de subordination. Le prestataire fournit un service spécifique sans être sous l'autorité directe du client et sans les protections sociales d'un contrat de travail.
Pour en savoir plus, consultez le guide "Comprendre la différence entre le contrat de travail et le contrat de prestation de service".
Non, un contrat de travail n'a pas besoin d'être rédigé par écrit pour être valable et peut être conclu oralement. Cependant, la rédaction d'un contrat écrit offre une protection juridique car, qu'il soit sur papier ou électronique, il permet de prouver les termes convenus et de s'assurer que toutes les parties comprennent et acceptent les termes du contrat. Toutefois, certaines catégories de contrats de travail en Belgique exigent un écrit, notamment :
Un contrat de travail doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valide et complet. Voici les principaux éléments à intégrer :
En plus de ces éléments obligatoires, il est possible d'ajouter d'autres clauses qui sont optionnelles et qui peuvent servir à protéger le salarié et l'employeur. Voici quelques exemples :
Un contrat de travail peut être conclu entre les parties suivantes :
Conditions juridiques spécifiques :
- Âge minimum : Le salarié doit avoir au moins 15 ans et avoir terminé l'enseignement obligatoire à temps plein.
- Capacité juridique : Les parties doivent être capables de comprendre et d'accepter les termes du contrat. Cela signifie qu'elles ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle, et doivent être en mesure de prendre des décisions légales.
- Documents nécessaires : Carte d'identité, numéro de registre national, autorisation de travail (pour les étrangers).
Avant de signer un contrat de travail, il est important de respecter certaines règles afin d'assurer une relation de travail claire et équitable :
Une fois que le contrat a été signé, une série d'étapes administratives doivent être réalisées avec précision pour être en conformité avec la législation sociale et fiscale belge.
L'inscription auprès de l'ONSS est une démarche obligatoire et constitue la première étape. Il est indispensable de s'inscrire en tant qu'employeur auprès de l'ONSS. Cette inscription peut être faite via la plate-forme en ligne WIDE. Une fois l'inscription correctement effectuée, l'employeur recevra un numéro ONSS définitif et un code Nace qui qualifiera les activités de l'entreprise.
La deuxième étape très importante est la déclaration Dimona auprès de l'ONSS. Cette déclaration permet d'informer l'ONSS de l'engagement du nouveau travailleur au sein de l'entreprise. Il est donc important de réaliser une Dimona pour chaque nouveau travailleur. Pour cette inscription, il est nécessaire de se munir du numéro de registre national du travailleur, de la commission paritaire, du type de travailleur, ainsi que des dates de début et de fin du contrat si celle-ci est connue.
La dernière étape pour la déclaration du travailleur est la déclaration auprès de la DMFA. Celle-ci doit être effectuée trimestriellement et doit être introduite auprès de l'ONSS. Elle regroupe toutes les données de salaire et le temps de travail des travailleurs.
L'affiliation auprès d'une caisse d'assurance familiale est obligatoire. L'inscription doit se faire dans les 90 jours qui suivent l'embauche du travailleur. Dans le cas où l'affiliation n'est pas réalisée dans les 90 jours, l'employeur sera automatiquement affilié à Famifed.
Utile : Il est possible de s'inscrire auprès d'un secrétariat social afin que celui-ci prenne en charge la déclaration ONSS, la gestion et le calcul des salaires, et bien d'autres tâches encore.
L'inscription à une assurance est une obligation légale pour l'employeur et est valable pour tous types de travailleurs, qu'ils soient ouvriers ou employés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales ou financières.
Il est important de veiller au bien-être des travailleurs au sein de son entreprise. Il s'agit également d'une obligation légale, mais cette obligation a un impact direct sur la performance et la satisfaction des travailleurs et peut contribuer de manière positive au succès de l'entreprise. Cette disposition vise à assurer la sécurité, la santé et le confort des travailleurs dans leur environnement professionnel.
La rédaction d'un règlement de travail est également une étape obligatoire qui permet de s'assurer que les bases sont clairement établies. Le règlement de travail doit être accessible à tous les travailleurs.
Oui, un contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour un emploi à temps plein ou à temps partiel.
Pour le régime à temps plein, le contrat de travail est généralement conclu pour 38 heures par semaine. Ce régime ne nécessite pas d'être écrit et peut être conclu oralement.
En ce qui concerne le régime à temps partiel, il s'agit d'un travail qui est effectué de manière régulière et volontaire pour une durée inférieure à 38 heures par semaine. Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel doit être obligatoirement rédigé par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son contrat de travail. Si cet écrit n'est pas réalisé à temps, le travailleur pourra choisir le régime de travail et son horaire parmi ceux qui sont appliqués par l'entreprise.
Le télétravail doit être clairement défini dans le contrat de travail. Voici les éléments essentiels à inclure :
Bon à savoir : Si le télétravail n'était pas prévu initialement, il est possible de l'ajouter par un avenant au contrat. Cet avenant, signé par l'employeur et le salarié, doit inclure les mêmes éléments qui sont cités précédemment.
La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
La loi du 16 mars 1971 sur le travail.
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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Un guide pour vous aider : Comprendre la différence entre le contrat de travail et le contrat de prestation de service
Contrat de travail à durée indéterminée - modèle
Pays : Belgique (Français)