Contrat de travail à durée déterminée

Ce document permet d'établir un contrat de travail à durée déterminée (CDD), entre un travailleur et son employeur. C'est un contrat de travail pour lequel une date de fin ou une durée exacte est connue au moment de la rédaction du contrat. L'employeur et le travailleur connaissent dès le départ le moment prévu de la fin du contrat.

D'autres documents peuvent être utilisés pour la rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail pour un travail nettement défini.

Conditions de travail

Ce travailleur peut être un ouvrier (travail plutôt manuel) ou un employé (travail plutôt intellectuel).

Le travail peut être issu :

- du secteur privé : ce sont les entreprises dans lesquelles l'Etat n'intervient pas ou peu ; ou

- du secteur public non statutaire : ce sont des entreprises dans lesquelles l'Etat intervient, mais pour lesquelles le travailleur est employé sous statut dit "contractuel" et non "fonctionnaire". Les contrats des fonctionnaires de l'Etat sont rédigés par les organes compétents de l'Etat.

Le contrat de travail peut porter sur un emploi :

- à temps plein : c'est-à-dire pour la durée hebdomadaire maximale de travail qui peut être prévue dans l'entreprise (généralement 38 heures par semaine) ; ou

- à temps partiel : c'est-à-dire pour une durée hebdomadaire inférieure à la durée de travail de référence comme durée dite "à temps plein" dans l'entreprise (mi-temps, 3/4 temps, etc).

Clauses spécifiques au contrat de travail

Le contrat de travail peut s'adapter aux différentes catégories de travailleurs et prévoir certaines clauses générales ou spécifiques selon les volontés de l'employeur.

• La clause de non-concurrence

Cette clause permet à l'employeur d'empêcher le travailleur de lui faire de la concurrence, après la fin du contrat, en travaillant ou en créant une activité dans le même domaine. La clause de non-concurrence est utile si l'employeur veut éviter que le travailleur ait la possibilité d'impacter négativement l'entreprise qu'il a quittée en utilisant (pour lui-même, ou au bénéfice d'une entreprise concurrente) les connaissances propres à cette entreprise qu'il y a acquises.

• La clause de confidentialité

La clause de confidentialité "générale" interdit au travailleur de révéler des informations confidentielles à des personnes extérieures à l'entreprise. Elle lui interdit aussi d'utiliser ces informations s'il souhaite créer sa propre société.

La clause de confidentialité "générale" est comprise dans les contrats de travail, car elle reprend les interdictions prévues par la loi. Il est possible d'ajouter une clause de confidentialité "spécifique", lorsque l'employeur veut préciser une liste d'informations spécifiques à son entreprise qu'il entend particulièrement protéger.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le contrat de travail doit être passé par écrit et signé par l'employeur et le travailleur. Après signature, l'employé et l'employeur doivent recevoir un exemplaire original du contrat de travail.

Certaines mentions doivent obligatoirement être prévues par le contrat de travail, parmi lesquelles :

• la description du travail : la fonction et les tâches du travailleur sont détaillées afin de préciser le cadre de travail. Un travailleur ne peut être affecté à une tâche non prévue par son contrat.

• la durée du contrat : le contrat est conclu pour une durée déterminée.

• la rémunération : la contrepartie du travail se fait sous la forme d'une rémunération. Fixe, variable ou mixte, il s'agit le plus souvent d'une rémunération mensuelle. A cette rémunération principale peuvent s'ajouter des avantages extra-légaux (par exemple une voiture de société ou des chèques-repas, une assurance-hospitalisation...). Certaines clauses devront également faire l'objet d'une contrepartie financière.

• l'horaire de travail : le travailleur peut être embauché à temps plein ou temps partiel. Son horaire peut être fixe ou variable.

• le lieu de travail: le contrat de travail fait référence à un lieu précis où le travailleur se rendra habituellement. Le contrat peut prévoir en plus une clause de mobilité qui permettra à l'employeur de déplacer ce lieu, ou encore une clause de télétravail lui permettant de travailler à distance depuis un autre lieu (généralement son domicile).

Chaque contrat de travail doit obligatoirement être accompagné d'un règlement de travail.

DROIT APPLICABLE

• Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
• Loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
• Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.