Règlement de travail

Ce document permet de créer un règlement de travail. Il s'agit en quelque sorte des conditions générales de travail, définissant les éléments de base de la relation entre un employeur et ses travailleurs.

Toute personne physique ou morale, qui dispose au moins d'un travailleur, ouvrier ou employé, dans le cadre d'un contrat de travail est considéré comme un employeur et a l'obligation d'établir un règlement de travail.

Cependant, les travailleurs suivants sont exclus de cette obligation :

• les personnes liées par un contrat de travail domestique ;
• les personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur ;
• le personnel navigant des entreprises de pêche et au personnel navigant occupé à des travaux de transport par air ;
• les docteurs en médecine, dentistes, pharmaciens et étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions ;
• les travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE.

Un même employeur peut établir plusieurs règlements distincts pour les différentes catégories de travailleurs qu'il emploie ou pour les différentes sections de son entreprise.

Des dérogations individuelles au règlement sont possibles, à condition qu'elles aient été constatées par écrit (généralement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci).

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Mentions obligatoires

Afin que le règlement de travail soit valable, une série de mentions obligatoires doit y figurer, notamment concernant les horaires de travail, les jours fériés et de remplacement, le repos compensatoire, la rémunération, la rupture du contrat de travail, les pénalités, les organes de représentation des travailleurs, la sécurité, la prévention et la protection au travail et les conventions collectives applicables ou les accords collectifs conclus.

Procédure

Si l'employeur dispose d'un conseil d'entreprise (entreprise qui a ou a eu au moins 100 travailleurs habituels), alors c'est lui qui doit le rédiger ou le modifier. Le règlement entre en vigueur 15 jours après l'accord. Si le conseil d'entreprise n'arrive pas à se mettre d'accord, alors son président doit saisir l'office de Contrôle des lois sociales pour une conciliation.

Si l'employeur n'a pas de conseil d'entreprise, alors l'employeur doit rédiger un projet de règlement et l'afficher afin de récolter les observations des travailleurs dans les 15 jours. S'il n'y a pas d'observations alors il entre en vigueur. S'il y a des observations, il faut entamer une procédure de conciliation.

Le règlement ainsi que chacune de ses modifications doit être signé et daté par l'employeur et, cas échéant, par au moins 2 représentants des travailleurs au conseil d'entreprise.

Il existe des exceptions pour lesquelles la procédure ne doit pas être suivie, généralement en cas de convention collective de travail, de dérogation ou de modifications des dispositions qui n'impactent pas directement les conditions de travail.

Mesures de publicité

Une fois celui-ci valablement adopté, l'employeur a l'obligation de rendre le règlement de travail public. Pour ce faire, une copie du règlement doit être conservée sur chacun des lieux (même temporaires) où sont occupés des travailleurs. La consultation du document doit être possible en permanence et sans intermédiaire. Un avis doit être affiché dans un lieu apparent et accessible, indiquant où le règlement peut être consulté.

Chaque travailleur doit également recevoir, lors de son entrée en service et à chaque modification de celui-ci, une copie du règlement de travail, sans quoi il n'est pas obligé de le respecter.

L'employeur doit également déposer une copie du règlement dans les 8 jours de son entrée en vigueur auprès du bureau régional du Contrôle des lois sociales. Ce document peut désormais être introduit en ligne.

DROIT APPLICABLE

• Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.