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Décision de licenciement pour motif grave

Dernière révision Dernière révision 13/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
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Dernière révisionDernière révision : 13/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Avec ce document, un employeur peut informer officiellement un travailleur de la résiliation (la fin) du contrat de son travail pour motif grave, aussi appelé le "licenciement immédiat". Un contrat de travail à durée indéterminée comme un contrat à durée déterminée peuvent être résiliés pour des manquements graves.

Un motif grave est une faute, un manquement qu'a commis le travailleur, et qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

Les faits doivent être suffisamment graves, car la perte d'un emploi par licenciement immédiat est une situation difficile pour le travailleur. Selon les circonstances spécifiques, les motifs graves peuvent inclure, par exemple, le vol, la violence, la faute intentionnelle, la fraude et la concurrence déloyale.


Le licenciement pour motif grave est une procédure en deux étapes :

  • Délai pour informer le travailleur du licenciement :

Dans un délai de trois jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés) après que l'employeur a une connaissance et une certitude suffisantes des faits justifiant le licenciement pour motif grave, il doit communiquer la décision de rompre le contrat de travail au travailleur. Pour ne pas prendre de décision dans la précipitation, ce point peut impliquer que l'employeur doive effectuer certaines recherches avant d'obtenir cette connaissance suffisante et cette certitude sur les faits.

  • Délai pour informer le travailleur des raisons du licenciement :

Dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour où le contrat a été rompu (conformément à la première étape), l'employeur doit informer le travailleur des faits concrets et des manquements graves sur lesquels il fonde le licenciement.

Ce document peut donc être utilisé dans le cadre de la première étape.

Étant donné qu'un licenciement pour motif grave implique qu'une collaboration ultérieure est devenue impossible, la relation de travail entre l'employeur et le travailleur prend fin immédiatement.

Par conséquent, le licenciement ne déclenche pas de période de préavis. Le travailleur n'a pas non plus droit à une indemnité de départ. Le licenciement signifie également que le travailleur n'a pas droit à l'outplacement (c'est-à-dire à un accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi), qu'il n'a pas droit à une indemnité de licenciement (c'est-à-dire à la rémunération d'un représentant commercial pour avoir apporté des clients) et qu'il n'a même pas droit aux allocations de chômage.


Un travailleur, éventuellement assisté d'un avocat ou d'une organisation de travailleurs (syndicat), peut contester un licenciement pour un motif grave devant le Tribunal du travail.

Les juges peuvent ainsi décider que le licenciement est illégal, soit parce que les faits ne sont pas suffisamment graves pour constituer un motif grave, soit parce que le licenciement n'a pas été prononcé dans le respect de la procédure prescrite. Dans ce cas, le travailleur aura droit au paiement d'une indemnité de licenciement, et de toute autre compensation à laquelle le travailleur pourrait alors avoir droit, par l'employeur.

 

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le délai de trois jours ouvrables mentionné ci-dessus commence à courir le lendemain du jour où l'employeur a une certitude suffisante sur les faits. Il convient de rappeler que le samedi est également considéré comme un jour ouvrable.

Exemple : le vendredi 8 juin, l'employeur a connaissance du vol du travailleur. Cela signifie que l'employeur doit informer le travailleur du licenciement pour un motif grave au plus tard le mardi 12 juin.

La communication de la résiliation du contrat de travail pour un motif grave n'est soumise à aucune exigence formelle. Toutefois, il est d'usage que l'employeur envoie une lettre recommandée ou remette la lettre en main propre au travailleur, qui doit signer pour réception.

Le respect des délais prescrits étant crucial, l'employeur doit être en mesure de prouver la date de cette notification. Il est donc important de conserver une preuve de cet envoi ou de cette remise. Si le travailleur refuse de signer pour réception, la lettre doit quand même être envoyée par courrier recommandé.

Après l'envoi de la première lettre, une deuxième lettre doit être envoyée pour expliquer le manquement grave.

 

DROIT APPLICABLE

Article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

 

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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