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Contrat de travail étudiant

Dernière révision
Dernière révision 19/10/2018
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Formats Word et PDF
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Taille 3 à 5 pages
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Dernière révision : 19/10/2018

Taille : 3 à 5 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Contrat de travail étudiant

Ce document permet de rédiger un contrat de travail pour étudiants. Il s'agit d'un contrat d'occupation à travers lequel un étudiant (le travailleur) accepte de réaliser des prestations sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération.

L'employeur qui souhaite embaucher un étudiant doit obligatoirement recourir à ce contrat spécifique, qui offre davantage de protection au travailleur étudiant qu'un contrat de travail ordinaire.

Par exception, le contrat de travail étudiant ne s'applique pas :

  • aux étudiants réalisant un stage non rémunéré faisant partie de leurs études ;
  • aux étudiants en cours du soir, en cours à horaire réduit ou en alternance.

S'il n'y a pas d'âge maximal pour être soumis à un contrat de travail étudiant, il y a un âge minimum : l'étudiant doit avoir plus de 16 ans, ou plus de 15 ans s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.

Ce document s'applique pour les belges, mais aussi pour les étudiants étrangers ressortissants de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse. Les étudiants ressortissants d'autres pays étrangers doivent obtenir un permis de travail C, sauf pendant les vacances scolaires.

Enfin, le contrat pour étudiant ne peut pas durer plus de 12 mois. Au delà de cette limite, le contrat ne s'applique plus et l'étudiant est considéré comme un travailleur ordinaire.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Chaque contrat de travail pour étudiants doit respecter les formes suivantes :

  • Le contrat doit être conclu à durée déterminée, précisant ainsi la date de début et la date de fin de l'engagement, faut de quoi l'étudiant pourra y mettre fin sans préavis ou indemnité ;
  • Il doit être rédigé en 2 exemplaires écrits ;
  • Chaque étudiant doit avoir un contrat individuel ;
  • Le contrat doit être conclu au plus tard lors de l'entrée en service de l'étudiant ;
  • Les mineurs peuvent signer le contrat seul, sauf si leurs parents s'y opposent explicitement.

Même si le contrat ne le prévoit pas, une période d'essai est d'application dans tous les cas. Celle-ci vaut pour les trois premiers jours du contrat et n'est jamais prolongeable, même en cas d'accident ou de maladie suspendant l'exécution du contrat. Pendant cette période d'essai, tant l'étudiant que l'employeur peuvent décider de mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité.

La rémunération de l'étudiant doit respecter le minimum fixé par la convention collective de travail applicable à l'employeur, ou, à défaut, le barème du revenu mensuel minimum moyen (interprofessionnel).

Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, il prend donc fin automatiquement à l'arrivée de son terme. Les parties peuvent toutefois rompre le contrat avant son terme moyennant le respect d'un préavis.


DROIT APPLICABLE

  • Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail – Titre VII : Le contrat d'occupation d'étudiant ;
  • Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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