Contrat de travail étudiant

Qu'est-ce qu'un contrat de travail étudiant ?

Un contrat de travail étudiant est un accord à travers lequel un étudiant (le travailleur) accepte de réaliser des prestations sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération. Les étudiants peuvent travailler à temps plein pendant les vacances scolaires ou à temps partiel à côté de leurs études. Ce contrat peut concerner tout type d'activité, indépendamment du domaine d'études de l'étudiant, et doit être conclu pour une durée déterminée, généralement jusqu'à 12 mois.

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes situations professionnelles et exigences légales. Les principaux sont :

• Contrat de travail étudiant : Destiné aux étudiants, il permet de travailler durant les périodes de vacances scolaires ou en parallèle des études.
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Utilisé pour des emplois permanents. Il n'a pas de date de fin spécifique et continue tant que l'employeur et le salarié ne le résilient pas.
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions temporaires, il a une date de fin clairement définie.
• Contrat de travail domestique : Utilisé pour les emplois liés aux services domestiques, comme le ménage ou la garde d'enfants.
• Contrat de travail pour un travail nettement défini : Utilisé pour des missions précises, généralement pour un projet particulier qui a une durée déterminée. Par exemple, la réalisation d'une campagne marketing spécifique pour le lancement d'une nouvelle gamme de produits. Le contrat de travail prendra fin une fois la campagne achevée.

Ces contrats peuvent être soit à temps plein, soit temps partiel.

Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine.
Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. La durée est définie par un accord entre l'employeur et le salarié.

Quelle est la différence entre un contrat de travail étudiant et un contrat de stage ?

Un contrat de travail étudiant est un accord où un étudiant est payé pour travailler pour une entreprise pendant ses vacances scolaires ou en parallèle de ses études.

En revanche, un contrat de stage est un accord entre un étudiant, son école et une entreprise. Le but principal est d'apprendre et de gagner de l'expérience dans son domaine d'études. Un stage peut être payé ou non et fait partie intégrante du parcours éducatif de l'étudiant.

Est-il obligatoire de rédiger un écrit pour un contrat de travail étudiant ?

Oui, un contrat de travail étudiant doit être rédigé par écrit pour être valide. Il doit inclure des informations spécifiques et être signé avant le début des prestations de travail.

Que doit contenir un contrat de travail étudiant ?

Le contrat de travail étudiant doit contenir :

• Identité des parties : Les informations complètes sur l'employeur et l'étudiant, telles que leurs noms, adresses et coordonnées.
• Date d'entrée en service : La date à laquelle l'étudiant commence son travail.
• Lieu de travail : L'adresse exacte où l'étudiant effectuera ses tâches.
• Description du poste : Une description des responsabilités et des tâches que l'étudiant devra accomplir.
• Durée du contrat : La période de validité du contrat, incluant la date de début et la date de fin.
• Rémunération : Le montant du salaire ou le taux horaire que l'étudiant recevra pour son travail.
• Horaires de travail : Les jours et heures spécifiques pendant lesquels l'étudiant est censé travailler.
• Régime de travail : Le type de contrat de travail, qu'il s'agisse de temps plein, temps partiel, ou toute autre condition spécifique liée à l'emploi.

Qui peut conclure un contrat de travail étudiant ?

Un contrat de travail étudiant peut être conclu entre un employeur (personne physique ou morale) et un étudiant ayant l'âge et la capacité de travailler légalement.

À partir de quel âge peut-on signer un contrat de travail étudiant ?

L'étudiant doit avoir plus de 16 ans, ou plus de 15 ans s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.

L'obligation scolaire à temps plein se termine lorsque le jeune a suivi au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire à temps plein ou lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans.

Dans quels cas le contrat de travail étudiant ne s'applique-t-il pas ?

Le contrat de travail étudiant ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Étudiants en stage : Lorsqu'un étudiant effectue un stage qui fait partie de son programme d'études.
• Étudiants en cours du soir : Les étudiants qui suivent des cours du soir ne sont pas éligibles pour un contrat de travail étudiant.
• Étudiants en cours à horaire réduit : Les étudiants qui suivent un enseignement à horaire réduit, c'est-à-dire moins de 15 heures par semaine.
• Étudiants en alternance : Les étudiants inscrits dans un programme d'alternance ne sont pas couverts par un contrat de travail étudiant.

Quel type de contrat choisir ?

Pour les étudiants qui ne peuvent pas signer un contrat de travail étudiant, d'autres types de contrats de travail peuvent être utilisés :

- Contrat de stage : Pour les étudiants effectuant un stage non rémunéré ou faisant partie de leur programme d'études, un contrat de stage est approprié.
- Contrat de travail ordinaire : Pour les étudiants en cours du soir, à horaire réduit, ou en alternance, un contrat de travail ordinaire (d'ouvrier, d'employé, etc.) peut être utilisé.

Quelle est la durée d'un contrat de travail étudiant ?

Un contrat de travail étudiant ne peut pas dépasser 12 mois. Au-delà de cette durée, l'étudiant est considéré comme un travailleur ordinaire.

 

Un contrat de travail étudiant peut-il être signé pour un travail à temps plein ou à temps partiel ?

Oui, un contrat de travail étudiant peut être signé aussi bien pour un travail à temps plein que pour un travail à temps partiel. Le contrat doit préciser les heures de travail et respecter les règles de durée légale du travail.

A savoir :

- Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine.
- Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. La durée est définie par un accord entre l'employeur et le salarié.

Le contrat de travail étudiant doit-il obligatoirement être à durée déterminée ?

Oui, le contrat de travail étudiant doit obligatoirement être conclu pour une durée déterminée. Cela signifie qu'il doit inclure une date de début et une date de fin. Si le contrat ne précise pas ces dates, l'étudiant peut y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Que faut-il faire après avoir rédigé un contrat de travail étudiant ?

Une fois que le contrat de travail étudiant a été rédigé, il faut suivre quelques étapes :

• Imprimer et signer le contrat en deux exemplaires, un pour l'employeur et un pour l'étudiant.

Si l'étudiant est mineur, il peut signer le contrat seul, sauf si ses parents s'y opposent explicitement.

• Remettre un exemplaire signé à l'étudiant et conserver l'autre exemplaire pour l'employeur.
• Enregistrer le contrat auprès de l'ONSS (Office National de Sécurité Sociale) pour que l'étudiant soit officiellement déclaré.
• Vérifier la couverture d'assurance pour les accidents de travail, en s'assurant que l'étudiant est bien couvert.
• Informer le service de paie ou le secrétariat social de l'embauche de l'étudiant pour qu'il soit inclus dans les calculs de salaire et les déclarations sociales.

Important : Le contrat doit être conclu au plus tard lors de l'entrée en service de l'étudiant.

Y a-t-il une période d'essai dans un contrat de travail étudiant ?

Une période d'essai de trois jours est applicable, durant laquelle le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité.

 

Quels sont les droits et obligations spécifiques des étudiants étrangers sous contrat de travail étudiant ?

Les étudiants étrangers ressortissants de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse peuvent bénéficier d'un contrat de travail étudiant sans permis de travail, tandis que les étudiants d'autres pays doivent obtenir un permis de travail C, sauf pendant les vacances scolaires.

Pour plus d'informations concernant les démarches à suivre pour travailler en tant qu'étudiant étranger en Belgique, consultez le site Jeminforme.

Y a-t-il des règles spécifiques pour la mise en place du télétravail dans le cadre d'un contrat de travail étudiant ?

Le télétravail doit être clairement défini dans le contrat de travail étudiant, incluant la fréquence, le lieu, les équipements, les horaires, les modalités de supervision et le remboursement des frais.

A savoir :
Le télétravail doit être inscrit dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant. Si le télétravail n'est pas correctement régi dans le contrat, cela peut entraîner des litiges. L'employeur peut être tenu responsable et obligé de régulariser la situation. Cela inclut la fourniture de l'équipement nécessaire, le remboursement des frais encourus par le télétravailleur, et l'ajustement des conditions de travail pour respecter les normes légales. Des sanctions peuvent également être appliquées en cas de non-respect des obligations légales.

Quelles lois sont applicables au contrat de travail étudiant ?

Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail

• Article 120 : Définition du contrat d'occupation d'étudiants
• Article 121 : Nature du contrat d'occupation d'étudiants
• Article 122 : Exclusions du champ d'application
• Article 123 : Exigence d'un contrat écrit
• Article 124 : Mentions obligatoires dans le contrat
• Article 125 : Communication du contrat aux autorités
• Article 126 : Conséquences en cas de défaut d'écrit conforme
• Article 127 : Période d'essai
• Article 128 : Obligations de l'employeur en cas d'incapacité de travail
• Article 129 : Fin du contrat en cas d'incapacité prolongée
• Article 130 : Modalités de préavis pour la résiliation du contrat

Arrêté royal du 14 juillet 1995 : Excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978, notamment les étudiants en alternance, ceux inscrits en école du soir ou suivant un horaire réduit, ainsi que les stagiaires non rémunérés.

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