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Avenant au contrat de travail relatif au télétravail structurel

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Dernière révision 22/09/2020
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Dernière révision : 22/09/2020

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Avenant au contrat de travail relatif au télétravail structurel

Ce document permet de créer un avenant au contrat de travail relatif au télétravail structurel dans le secteur privé.


i. Caractère structurel du télétravail

Le télétravail structurel est défini dans la loi comme "une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle".

Il est donc essentiel, contrairement au télétravail occasionnel, que le travailleur exécute ses missions en télétravail de manière régulière.

Le télétravail peut être réalisé au domicile du travailleur ou en tout autre lieu choisi par lui.


ii. Convention écrite

Pour qu'un travailleur soit capable d'effectuer du télétravail structurel, l'employeur et le travailleur doivent, conformément à la législation applicable, conclure une convention écrite et individuelle. Cette convention doit au moins inclure les modalités suivantes :

  • la fréquence du télétravail (p.ex. un jour par semaine) et éventuellement, les jours pendant lesquels le télétravail peut être effectué ou non ;
  • l'accessibilité du travailleur et les moyens de communication que le travailleur doit utiliser à cet effet ;
  • les moments auxquels le télétravailleur peut faire appel au support technique mis à disposition par l'employeur ;
  • les modalités d'une éventuelle révocation au télétravail ;
  • le lieu où le travailleur choisit d'exécuter le télétravail et/ou la façon dont le travailleur doit notifier ce lieu à l'employeur ;
  • les modalités concernant l'indemnité par l'employeur afin de compenser les frais du travailleur liés à la réalisation du travail structurel.

Tous ces points sont traités dans ce modèle d'avenant au contrat de travail relatif au télétravail structurel.


iii. Compensation des frais

Lorsqu'un travailleur doit effectivement supporter certains de ces coûts en raison de l'exécution du télétravail structurel, l'employeur est en principe obligé de prendre en charge ces coûts.

L'Office national de Sécurité sociale (l'ONSS) et le SPF Finances reconnaissent qu'un employeur peut accorder aux télétravailleurs certaines indemnités forfaitaires, à concurrence de certains montants maximaux, qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et/ou du précompte professionnel en cas du télétravail structurel.

Il peut s'agir par exemple d'une indemnité pour les frais de bureau (couvrant des frais de chauffage et d'électricité et l'achat du petit matériel de bureau) et une indemnité pour l'usage de sa propre connexion internet.

L'employeur peut aussi accorder un remboursement des coûts réellement exposés par le travailleur. Dans ce cas, l'employeur doit être capable de démontrer aux autorités que ces coûts sont effectivement liés à la réalisation du télétravail par le travailleur.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est un avenant au contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur. Les deux parties doivent alors s'accorder sur les modalités du télétravail structurel et doivent signer le document.

L'avenant pourra être conclu pour la durée entière du contrat de travail, mais pourra être valable aussi pour une durée déterminée, indépendamment de la durée du contrat de travail.

Cet avenant est signé par le travailleur et l'employeur, et doit être conservé.


Droit applicable

La convention collective de travail numéro 85 du 9 novembre 2005 a introduit les règles concernant le télétravail structurel.


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