Contrat d'agent commercial

Ce document permet de créer un contrat d'agent commercial.

Il s'agit d'un contrat par lequel une partie, l'agent commercial, est chargée de façon permanente et moyennant rémunération par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant.

Par "affaires", il faut comprendre tout ce qui est susceptible d'augmenter le chiffre d'affaires du commettant, soit la vente de produit et de services, la mise en location de biens, toute entreprise d'aménagement ou de construction, etc.

Le contrat d'agent commercial se distingue de celui de courtier, car il est permanent. Si la négociation ou la conclusion d'affaires pour le commettant n'est qu'une activité ponctuelle ou occasionnelle pour l'agent, alors il s'agira plutôt d'un courtier et d'autres règles s'appliquent.

Le contrat d'agent commercial se distingue aussi de celui de représentant commercial, car l'agent n'est pas un employé du commettant et n'est donc pas lié par un contrat de travail. C'est-à-dire que le commettant n'a pas d'autorité sur l'agent et qu'il n'existe donc pas de lien de subordination entre les deux, même si, dans la réalisation de sa mission, l'agent peut recevoir des directives de la part du commettant.

Les règles du contrat d'agent commercial s'appliquent automatiquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le contrat porte sur la négociation et, éventuellement, la conclusion d'affaires au nom et pour le compte du commettant ;
• l'agent s'en charge de manière permanente ;
• l'agent n'est pas soumis à son autorité et n'est donc pas l'employé du commettant ;
• l'agent est rémunéré pour cette activité.

Ainsi, un contrat conforme au droit belge est nécessaire dans tous les cas où l'établissement principal de l'agent est en Belgique.

La durée du contrat peut être choisie par les parties. Cependant, si le contrat ne précise rien ou qu'il n'y a pas de contrat entre les parties, alors le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée.

La rémunération de l'agent doit être déterminée précisément. Il peut s'agir d'une somme fixe, d'une commission, voire d'un mélange des deux.

La rémunération fixe, ou la partie fixe de la rémunération est, sauf convention contraire, payée tous les mois.

Si la rémunération de l'agent correspond en tout ou en partie d'une commission, alors le taux de celle-ci ainsi que la base de calcul doivent être déterminés précisément. Les parties peuvent fixer librement la commission. Elle se base en règle générale sur le prix hors taxes facturé au client.

Dans le cas ou le contrat est un contrat à durée indéterminée, ou qu'une clause spéciale est insérée dans le contrat à durée déterminée, les parties disposent d'un droit de mettre fin au contrat de manière anticipée.

Pour cela, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai est d'un mois pendant la première année, après quoi il est augmenté chaque année d'un mois, jusqu'à un maximum de six mois. Les parties peuvent toujours décider d'un délai plus long, tant que celui du commettant n'est pas plus court que celui de l'agent. Une fois ce délai de préavis mis en œuvre, il doit, sauf accord contraire, coïncider avec la fin d'un mois calendrier.

En cas de non-respect du délai, une indemnité est due.

Après la fin du contrat, l'agent à droit à une indemnité de clientèle en fonction de l'apport de nouveaux clients ou du développement sensible de la clientèle existante du commettant.

Le montant de l'indemnité est proportionnel au développement des affaires et à l'apport de clientèle, jusqu'à un maximum d'un an de rémunération, calculé sur la moyenne des 5 dernières années.

Le contrat peut également prévoir des obligations spécifiques pour l'agent, notamment :
- une interdiction de concurrencer ou de travailler pour un concurrent du commettant (clause de non-concurrence) ;
- une obligation de garantir les sommes dues par les clients qu'il apporte (clause de ducroire).

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document complété, les parties doivent le signer et en garder chacune un exemplaire.

DROIT APPLICABLE

Code de droit économique, I.11 ; X.1 à X.25.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.