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Dernière révision : 13/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 7 pages
Remplir le modèleUn contrat d'agent commercial est un accord où une personne, appelée l'agent commercial, aide une autre personne ou entreprise, appelée le commettant, à vendre des produits ou des services. L'agent commercial fait cela de manière continue contre une rémunération. Contrairement à un contrat de travail, l'agent commercial n'est pas un employé et travaille de façon indépendante.
Quelles sont les obligations de l'agent commercial ?
L'agent doit agir loyalement et de bonne foi, protéger les intérêts du commettant, et suivre les directives raisonnables données par le commettant. Il doit aussi fournir des rapports réguliers sur son activité.
Quelles sont les obligations du commettant envers l'agent commercial ?
Le commettant doit payer l'agent comme convenu dans le contrat, fournir les informations nécessaires pour calculer les commissions, et agir loyalement et de bonne foi.
Un contrat d'agent commercial diffère d'un contrat de travail de plusieurs façons :
Un agent commercial travaille de manière permanente pour un commettant, tandis qu'un courtier intervient de façon ponctuelle ou occasionnelle. Le courtier est engagé pour des missions spécifiques et n'a pas les mêmes protections, notamment en termes de rémunération régulière et d'indemnité de clientèle. Les courtiers sont rémunérés par transaction et les règles concernant leurs commissions sont moins structurées.
Un représentant commercial est un employé du commettant et est donc soumis à un lien de subordination, tandis qu'un agent commercial est indépendant. L'agent peut recevoir des directives du commettant mais n'est pas soumis à son autorité hiérarchique.
Non, en Belgique, il n'est pas obligatoire d'établir un contrat d'agent commercial par écrit. Cependant, il est préférable de le faire. En outre, certaines clauses spécifiques, comme la clause de non-concurrence, doivent être rédigées par écrit pour être valides.
Un contrat d'agent commercial doit inclure au minimum :
Une clause de confidentialité pour protéger les informations échangées.
La rémunération peut être fixe, basée sur des commissions, ou un mélange des deux. Les commissions sont souvent basées sur les ventes réalisées et peuvent inclure des primes pour atteindre certains objectifs.
La rémunération fixe, ou la partie fixe de la rémunération est, sauf convention contraire, payée tous les mois.
Si la rémunération de l'agent correspond en tout ou en partie d'une commission, alors le taux de celle-ci ainsi que la base de calcul doivent être déterminés précisément. Les parties peuvent fixer librement la commission. Elle se base en règle générale sur le prix hors taxes facturé au client.
Ce contrat peut être signé entre :
La durée du contrat peut être choisie par les parties, elle peut être fixe ou indéterminée. Cependant, si le contrat ne précise rien ou qu'il n'y a pas de contrat entre les parties, alors le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée.
Dans le cas où le contrat est un contrat à durée indéterminée, ou qu'une clause spéciale est insérée dans le contrat à durée déterminée, les parties disposent d'un droit de mettre fin au contrat de manière anticipée.
Avant de signer, les deux parties doivent être légalement capables de contracter. Le commettant doit vérifier que l'agent est qualifié pour le travail. Il est également utile de faire un devis détaillé des services, des coûts et des délais.
Une fois le contrat d'agence rédigé, les parties doivent :
Le contrat peut être résilié avec un préavis d'un mois la première année, augmenté d'un mois chaque année jusqu'à un maximum de six mois. Une résiliation immédiate peut se produire en cas de manquement grave ou de circonstances exceptionnelles.
Que faire en cas de non-respect du délai de préavis ?
En cas de non-respect du délai de préavis, une indemnité est due à l'autre partie pour compenser le préjudice subi.
Le contrat peut être résilié immédiatement en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou de circonstances exceptionnelles rendant la poursuite du contrat impossible.
À la fin du contrat, l'agent commercial peut avoir droit à une indemnité, souvent appelée indemnité de clientèle. Cette indemnité est due si l'agent a réussi à apporter de nouveaux clients ou à développer de manière significative la clientèle existante, dont le commettant continue de tirer profit après la fin du contrat. L'indemnité vise à compenser l'agent pour la valeur économique de la clientèle qu'il a générée ou enrichie au profit du commettant.
Le montant de l'indemnité est proportionnel au développement des affaires et à l'apport de clientèle, jusqu'à un maximum d'un an de rémunération, calculé sur la moyenne des 5 dernières années.
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Contrat d'agent commercial - modèle, exemple
Pays : Belgique (Français)