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Mise en demeure

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Dernière révision 15/08/2018
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Dernière révision : 15/08/2018

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Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre dans laquelle l'émetteur, le créancier, demande formellement au destinataire, le débiteur, de remédier à une situation de défaut ou de fournir une compensation pour un préjudice dont il est responsable.

Ce peut être une demande de paiement, de redressement, de compensation ou d'exécution en nature d'une obligation contractuelle, aussi bien que toute autre obligation ne découlant pas directement d'un contrat tel qu'un paiement, un remboursement ou une réparation.

En principe, la mise en demeure doit être adressée. Il s'agit de l'étape préalable à presque toute demande civile en justice dont le but est de donner un délai raisonnable à la personne concernée de se conformer ou de remédier au problème reproché avant d'enclencher le processus judiciaire. De plus, la mise en demeure opère le transfert des risques sur la personne du débiteur, qui sera alors responsable en cas de perte ou de dommage, ainsi que le point de départ des intérêts de retard, qui devront être payés en plus de l'obligation principale.

Cependant, certains contrats prévoient une mise en demeure automatique (de plein droit) à l'échéance d'un terme ou d'un autre évènement. En cas de doute, il sera toujours préférable d'envoyer une mise en demeure.

À la fois un rappel à l'ordre et un avertissement quant aux recours qu'il est en droit d'exercer à défaut de se conformer au contenu de la lettre, le créancier fournit au débiteur une dernière chance d'éviter des poursuites judiciaires.

Toutefois, notons que la mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • les parties ont choisi de déroger à cette obligation, soit par une clause du contrat soit en ne soulevant pas le non-respect de cette obligation ;
  • la loi prévoit, dans un cas précis, que la mise en demeure n'est pas nécessaire (comme en cas de créances entre deux commerçants –article 5 de la loi du 2 août 2002 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales) ;
  • l'exécution de l'obligation est devenue impossible (par exemple il s'agissait d'une obligation de non concurrence qui n'a pas été respectée et il est donc devenu matériellement impossible de respecter cet engagement de "ne pas faire") ;
  • l'exécution de l'obligation est devenue inutile (par exemple parce que l'obligation devait absolument être exécutée endéans un certain délai –comme par exemple introduire un acte d'appel avant la fin du délai– et qu'il n'y a plus aucun intérêt pour le client à ce que l'obligation soit exécutée) ;
  • le débiteur a fait savoir qu'il ne s'exécuterait pas et le créancier est en mesure de le démontrer : la jurisprudence estime alors qu'il n'y a pas lieu de sommer le débiteur de s'exécuter avant de lui appliquer les sanctions prévues face à ce comportement fautif


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Si c'est le créancier qui adresse lui-même la lettre, alors aucun contenu particulier ne doit figurer dans la lettre, si ce n'est qu'elle doit être claire et non-équivoque.

Il en va de même au niveau de la forme, tout acte est valable, tant qu'il est rédigé en des termes clairs et impératifs. La lettre de mise en demeure peut donc être envoyée par huissier de justice, une citation en justice, de conclusions déposées au greffe dans le cadre d'une action judiciaire, un courrier recommandé, un fax, un mail, un sms, etc. Dans tous les cas, le créancier prendra soin de garder des preuves quant au contenu et à la réception de la lettre.

La lettre de mise en demeure doit clairement énoncer les manquements reprochés pour permettre au débiteur d'avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue des obligations qui sont en défaut d'exécution.

Si des frais de rappel s'appliquent, il faudra aussi indiquer leur montant, de même que pour les intérêts de retard. Si le taux de ces derniers n'a pas été établi contractuellement, alors le créancier se réfèrera au taux d'intérêt légal fixé par le SPF Finances.

Finalement, il faut donner au destinataire un délai raisonnable (au moins 8 jours) qui lui permettrait de procéder à la demande contenue dans la lettre et ainsi éviter la poursuite en justice. Ce délai raisonnable varie en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire.


DROIT APPLICABLE

  • Code civil, principalement aux articles 1134, 1139, 1153 et 155
  • Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  • SPF Finances, pour le taux d'intérêt légal


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