Accord à l'amiable

L'accord à l'amiable, aussi appelé "transaction", est une convention par laquelle des personnes mettent fin à un conflit ou préviennent un conflit à venir entre elles.

Afin de parvenir à un accord, les deux signataires doivent faire des concessions réciproques.

i. Terminer un conflit

Des signataires concluent un tel accord après avoir réglé leur conflit à l'amiable sans l'intervention d'un juge. Un accord à l'amiable peut toutefois également être conclu entre les signataires qui sont déjà impliquées dans une procédure judiciaire.

En trouvant une solution amiable pour régler leur conflit, les signataires économisent du temps et des coûts. Elles peuvent aussi éviter l'issue incertaine de leur conflit devant un tribunal ou dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Par le biais d'un accord à l'amiable, les signataires règlent le conflit de manière définitive et irrévocable. Elles ne peuvent plus revenir sur les accords qu'elles ont conclus auparavant. En outre, les signataires renoncent à tous les droits et réclamations liés à ce conflit.

ii. Concessions réciproques

Un élément essentiel dans la conclusion d'un accord à l'amiable est que les signataires font des concessions réciproques pour résoudre le conflit. Les deux signataires doivent donc parvenir à un accord en faisant, l'un par rapport à l'autre, des compromis.

L'issue d'un conflit après ces concessions réciproques est souvent une transaction financière entre les signataires, mais cela peut également être l'engagement de faire quelque chose (p.ex. la réparation d'un bien, etc).

COMMENT UTILISER LE DOCUMENT

Un accord à l'amiable ou une transaction doit être rédigé(e) par écrit en autant d'exemplaires authentiques qu'il y a de signataires. La convention doit décrire de manière complète et précise le conflit auquel les signataires souhaitent mettre fin.

Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours entre les signataires, les signataires doivent mettre fin à cette procédure judiciaire conformément aux règles du "désistement d'instance" (i.e. la renonciation à la poursuite de la procédure avant le tribunal ou la cour). Comme mentionné ci-dessus, les signataires ne peuvent plus revenir sur les obligations qu'elles ont conclues dans cet accord.

L'accord à l'amiable doit être signé en deux exemplaires. Chaque signataire en conserve un exemplaire original. Lorsqu'un signataire est une entreprise (une société ou une association), le document doit être signé par son représentant.

DROIT APPLICABLE

Les articles 2044 à 2058 du Code civil déterminent les règles relatives à la conclusion d'un contrat de transaction.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.