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Accord à l'amiable Remplir le modèle

Accord à l'amiable

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Dernière révision 23/09/2020
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Dernière révision : 23/09/2020

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Accord à l'amiable

L'accord à l'amiable (aussi appelé "transaction") est une convention par laquelle les parties mettent fin à un conflit ou préviennent un conflit à venir entre elles.

Afin de parvenir à un accord, les deux parties doivent faire des concessions réciproques.


i. Terminer un conflit

Des parties concluent un tel accord après avoir réglé leur conflit à l'amiable sans l'intervention d'un juge. Un accord à l'amiable peut toutefois également être conclu entre les parties qui sont déjà impliquées dans une procédure judiciaire. En trouvant une solution amiable pour régler leur conflit, les parties économisent du temps et des coûts. Elles peuvent aussi éviter l'issue incertaine de leur conflit devant un tribunal ou dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Par le biais d'un accord à l'amiable, les parties règlent le conflit de manière définitive et irrévocable. Elles ne peuvent plus revenir sur les accords qu'elles ont conclus. En outre, les parties renoncent à tous les droits et réclamations liés à ce conflit.


ii. Concessions réciproques

Un élément essentiel dans la conclusion d'un accord à l'amiable est que les parties font des concessions réciproques pour résoudre le conflit.

Cela veut dire que les deux parties parviennent à un accord en faisant, l'une par rapport à l'autre, des compromis.

L'issue d'un conflit après ces concessions réciproques est souvent une transaction financière entre les parties, mais cela peut également être l'engagement de faire quelque chose (p.ex. la réparation d'un bien,...).


Comment utiliser ce document ?

Un accord à l'amiable ou une transaction doit être rédigé(e) par écrit en autant d'exemplaires authentiques qu'il y a de parties. La convention doit décrire de manière complète et précise le conflit auquel les parties souhaitent mettre fin.

Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours entre les parties, les parties doivent mettre fin à cette procédure judiciaire conformément aux règles du "désistement d'instance" (i.e. la renonciation à la poursuite de la procédure avant le tribunal ou la cour). Comme mentionné ci-dessus, les parties ne peuvent plus revenir sur les obligations qu'elles ont conclues dans cet accord.

L'accord à l'amiable doit être signé en deux exemplaires. Chaque partie en conserve un exemplaire original. Lorsqu'une partie est une entreprise (une société ou une association), le document doit être signé par son représentant.


Loi applicable

Les articles 2044 à 2058 du Code civil déterminent les règles relatives à la conclusion d'un contrat de transaction.


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