Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Dernière révision : 20/12/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 7 à 11 pages
Note : 4,5 - 20 votes
Remplir le modèleLe bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire met en location une surface commerciale à un locataire professionnel.
Cette surface commerciale doit concerner un immeuble ou une partie d'immeuble, dans lequel le locataire professionnel exerce un commerce directement en contact avec le public.
Un autre document peut être utilisé dans le cas de la location de bureaux, c'est-à-dire un lieu professionnel sans contact avec le public.
Le propriétaire de l'immeuble peut aussi louer une partie en tant que surface commerciale et une autre partie en tant qu'habitation.
Dans ce cas, le document qui convient pour la partie "habitation" est le bail d'habitation de résidence principale.
Description des locaux : Le bail commercial identifie précisément la surface commerciale louée :
- les locaux : nombre et superficie des pièces ;
- l'équipement : technologique ou autre ;
- les éventuels meubles inclus.
Durée du bail : La durée du bail commercial est en principe de 9 ans.
- Pour conclure un bail d'un an ou moins, il est possible, dans certaines conditions, de conclure un bail commercial de courte durée.
- Il est impossible de conclure un bail d'une durée située entre 1 et 9 ans. Le bail commercial est protégé par une longue durée de 9 ans dans le but d'octroyer une certaine stabilité du commerce du locataire professionnel. Le bail commercial de courte durée est uniquement valable lorsqu'il permet aux pop-up stores, ou "magasins éphémères", de se développer.
- Pour conclure un bail de plus de 9 ans, il est nécessaire de passer par un notaire.
Loyer : Le montant du loyer est librement négocié par le propriétaire et le locataire professionnel.
Clauses spéciales du bail commercial : Ce document contient, en plus des clauses générales, les clauses spéciales possibles :
- la résiliation du bail : les méthodes à respecter pour mettre fin au bail ;
- le renouvellement du bail : les méthodes à respecter pour reconduire le bail pour une nouvelle période ;
- les modalités de révision des loyers : les éventuelles méthodes à respecter pour modifier le montant des loyers ;
- le droit d'aménager les lieux : les éventuelles contraintes que le locataire professionnel doit respecter pour aménager et équiper les locaux loués ;
- la cession ou la sous-location du bail : les éventuelles règles concernant la transmission par le locataire professionnel du bail à un autre professionnel ;
- etc.
DOCUMENTS A ANNEXER
Le propriétaire et le locataire professionnel doivent réaliser ensemble un état des lieux d'entrée lors de la signature du bail commercial.
Dans le cas d'une surface commerciale disposant de parties communes, le règlement de copropriété de l'immeuble doit aussi être annexé.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Le bail commercial peut être conclu verbalement ou par écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est préférable d'établir un écrit.
Une fois le document soigneusement complété et signé, le propriétaire et le locataire professionnel doivent y annexer les documents nécessaires.
Le propriétaire doit ensuite enregistrer le bail. Cette démarche peut être effectuée en ligne (via MyRent), par courrier ou auprès d'un bureau d'enregistrement. Sur le site du SPF Finances, de plus amples informations sont fournies sur l'obligation d'enregistrement.
DROIT APPLICABLE
Code civil, articles 1708 à 1762bis
Loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Bail commercial, Contrat de bail commercial classique, Contrat de location classique de locaux commerciaux, Bail de locaux commerciaux de longue durée, Bail d'un local commercial de longue durée
Pays : Belgique (Français)