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Avis d'intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise

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Dernière révision 24/11/2016
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Dernière révision :24/11/2016

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Avis d'intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise

Ce document est la toute première étape que le propriétaire d'un immeuble locatif doit accomplir pour le transformer en copropriété divise, communément appelé condominiums. Il doit envoyer un avis à ses locataires, annonçant ses intentions et dans lequel se retrouvent leurs droits.


Comment utiliser ce document ?

Il est possible pour le propriétaire d'un immeuble locatif de le convertir en copropriété divise. Pour ce faire, le propriétaire de l'immeuble qui a l'intention de le convertir doit suivre les étapes et règlements établis par la Régie du logement, l'organe administratif compétent en matière de logement résidentiel au Québec.

La toute première étape exigée par la Régie du logement en vue de la conversion est l'envoi d'un avis d'intention de conversion aux locataire de l'immeuble (article 52 de la Loi sur la Régie du logement).

Ces avis devront ensuite être transmis à la Régie du logement. Il est donc utile d'obtenir une preuve d'expédition et de réception de l'avis (par exemple, en transmettant l'avis par courrier recommandé ou en main propre en demandant un reçu de réception ou tout autre moyen qui permet d'obtenir une preuve de réception).

Le propriétaire devra aussi vérifier s'il est autorisé à procéder à la conversion en vertu des règlements municipaux et, selon le cas, il lui faudra obtenir l'autorisation de la municipalité, en plus de remplir toutes les conditions exigées par la Régie du logement.


Droit applicable

Le domaine du logement résidentiel est régi par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991), ainsi que par la Loi sur la Régie du Logement (RLRQ c R-8.1) qui donne naissance à l'organe administratif compétent pour trancher toutes questions et plaintes en matière de logement résidentiel.


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