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Lettre de demande d'entretien du locataire

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Lettre de demande d'entretien du locataire

Une lettre de demande d'entretien du locataire est utilisée par un locataire pour alerter son locateur (propriétaire) ou son gestionnaire immobilier de toute réparation nécessaire dans une propriété locative. Cette lettre de demande d'entretien peut servir de preuve que le propriétaire a été informé du problème avant que le locataire ne prenne d'autres mesures.


Comment utiliser ce document ?

Ce document permet au locataire de détailler et de décrire les réparations qu'il souhaite que le propriétaire effectue sur le bien. Les réparations doivent être décrites de manière aussi détaillée que possible afin que le propriétaire dispose de toutes les informations dont il a besoin pour établir les plans appropriés nécessaires à l'exécution des réparations en temps voulu.

Cette lettre de demande donne au locataire la possibilité de rappeler à son propriétaire l'avis qu'il doit recevoir avant que celui-ci n'entre dans la propriété, ainsi qu'aux entrepreneurs et autres tiers engagés par le propriétaire pour effectuer les réparations.


Droit applicable

Les principales obligations et droits des locataires sont dictés dans le Code civil du Québec aux articles :

  • Article 1865 : Subir les réparations urgentes et nécessaires ;
  • Article 1866 : Aviser le propriétaire ou locateur d'une défectuosité ou détérioration substantielle.

Les principales obligations et droits des locateurs sont dictés dans le Code civil du Québec aux articles suivants :

  • Article 1910 : Maintenir le logement en bon état ;
  • Article 1854 : Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail ;
  • Article 1864 : Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire ;
  • Article 1912 : Respecter les lois relatives à la sécurité, à la salubrité, à l'entretien et à l'habitabilité du logement ou de l'immeuble.

La Régie du logement offre plus amples informations sur les lois et réglementations régissant la rapidité avec laquelle les réparations doivent êtres effectuées et sur les actions en justice que les locataires peuvent intenter si les réparations ne sont pas effectuées dans les délais prescrits.


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