Dernière révision : 24/11/2020
Taille : 1 page
Formats disponibles : Word et PDF
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Cette lettre permet à un salarié de demander du congé pour :
Le salarié a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale à l'occasion de son propre mariage ou le mariage d'une des personnes mentionnées ci-dessus.
Le mariage du salarié ouvre droit à deux jours d'absence. Ces deux jours sont à choisir durant la semaine où le mariage a lieu ou dans la semaine suivante.
Le congé pour le mariage d'une personne autre que le salarié lui-même est limité au jour où le mariage a lieu.
Le salarié doit prévenir préalablement et le plus vite possible son employeur de cette absence. Durant cette absence, le contrat de travail est suspendu. Le salarié doit utiliser les jours de l'absence pour effectivement assister au mariage.
Comment utiliser ce document ?
Le salarié pourra envoyer cette demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié pourra aussi transmettre la lettre à l'employeur en main propre contre signature de l'employeur confirmant la réception de cette lettre.
Droit applicable
L'Article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'Arrêté royal du 28 août 1963 règlent ce qu'on appelle le "petit chômage" ou le "congé de circonstance" (comme le congé pour un mariage). Il est important de souligner que des conventions individuelles et/ou les conventions collectives de travail peuvent accorder plus de jours de congé rémunérés au salarié.
Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Courrier de demande de congé à l'employeur pour un mariage, Courrier de demande de suspension du travail pour un mariage, Demande d'autorisation d'absence à l'employeur pour un mariage, Demande de congé à l'employeur pour un mariage, Demande de suspension du travail à l'employeur pour un mariage
Pays : Belgique (Français)