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Demande de congé pour un mariage

Dernière révision Dernière révision 13/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 13/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Cette lettre permet à un travailleur de demander du congé pour :

  • son propre mariage ; ou
  • le mariage de son enfant, de l'enfant de sa/son conjoint(e), de son frère, de sa soeur, du frère de sa/son conjoint(e), de la soeur de sa/son conjoint(e), de son père, de sa mère, du père de sa/son conjoint(e), de la mère de sa/son conjoint(e) et de son petit-enfant.

Le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale à l'occasion de son propre mariage ou le mariage d'une des personnes mentionnées ci-dessus.

  • Le mariage du travailleur ouvre droit à deux jours d'absence. Ces deux jours sont à choisir durant la semaine où le mariage a lieu ou dans la semaine suivante.
  • Le congé pour le mariage d'une personne autre que le travailleur lui-même est limité au jour où le mariage a lieu.

Le travailleur doit prévenir le plus vite possible son employeur de cette absence. Durant cette absence, le contrat de travail est suspendu. Le travailleur doit utiliser les jours de l'absence pour effectivement assister au mariage.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le travailleur peut envoyer cette demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le travailleur pourra aussi transmettre la lettre à l'employeur en main propre contre signature de l'employeur confirmant la réception de cette lettre.


DROIT APPLICABLE

L'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'Arrêté royal du 28 août 1963 règlent ce qu'on appelle le "petit chômage" ou le "congé de circonstance" (comme le congé pour un mariage). Il est important de souligner que des conventions individuelles et/ou les conventions collectives de travail peuvent accorder plus de jours de congé rémunérés au travailleur.


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