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Lettre de demande de congé sans solde

Dernière révision Dernière révision 14/02/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 14/02/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Cette lettre permet à un travailleur de réaliser une demande de congé sans solde à communiquer à son employeur.

Le congé sans solde est une période, généralement courte, durant laquelle le travailleur ne travaillera pas et ne sera pas rémunéré.

Le congé sans solde n'est pas encadré par le droit du travail : il s'agit d'un congé librement négocié par le travailleur et son employeur.

Il n'est d'ailleurs pas obligatoire de rédiger par écrit une demande de congé sans solde ni de la faire signer pour validation par l'employeur. Il est toutefois vivement conseillé de réaliser un écrit signé, puisque cette preuve permet d'éviter que l'employeur reproche au travailleur d'avoir cessé ses prestations, et que le travailleur reproche à l'employeur d'avoir cessé de fournir sa rémunération.

Le congé sans solde peut être pris par un travailleur pour une raison professionnelle, ou à des fins personnelles. Cependant, le travailleur doit veiller à ce que la finalité du congé respecte son contrat de travail, et notamment :

- s'il existe une clause de non-concurrence : le travailleur ne peut pas prendre un congé pour travailler dans un même domaine d'activités auprès d'un concurrent ou pour lui-même, dans une zone géographique proche de celle de son employeur, durant la période du congé ;

- s'il existe une clause d'exclusivité : le travailleur ne peut pas prendre un congé pour travailler auprès d'un concurrent durant la période du congé.


Le congé sans solde apporte moins de garanties que d'autres congés qui sont encadrés par la loi, dont notamment :

- Congé annuel de vacances

- Petit chômage ou congé de circonstances : pour demander à l'employeur un congé pour un mariage ;

- Congé de maternité et congé de paternité : pour demander à l'employeur un congé après la naissance d'un enfant ;

- Congé parental : pour demander à l'employeur un congé pour prendre soin de son enfant.

La liste complète des congés peut être retrouvée sur le site du Service Public Fédéral Emploi.

La durée de l'absence lors d'un congé sans solde ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits d'ancienneté et des congés payés. Il ne faut choisir le congé sans solde que si aucun autre congé proposé par le droit du travail ne peut être appliqué à la situation du travailleur.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Cette lettre doit être adressée à l'employeur. Il est conseillé de lui adresser par lettre recommandée, afin d'établir avec certitude la date de réception de la demande par l'employeur.

Bien que le congé sans solde ne soit pas encadré par la loi, certaines modalités spécifiques peuvent être prévues par une éventuelle convention collective de travail.

Il est recommandé au travailleur de prévoir un maximum d'éléments par écrit lorsqu'il formule sa demande, et notamment :

- La raison du congé (professionnelle, personnelle, etc.) ;

- La durée du congé ;

- Les conditions de retour dans l'entreprise (à quel poste, à quelle rémunération, etc.).

Enfin, l'employeur peut choisir librement d'accepter ou de refuser la demande de congé sans solde. Il n'est pas obligé de justifier son refus. A l'inverse, l'employeur ne peut pas non plus imposer au travailleur de prendre un congé sans solde sans avoir l'accord de ce dernier.


DROIT APPLICABLE

Il n'existe pas de texte réglementant la prise de congé sans solde, seuls sont ici applicables les conventions collectives de travail et accords collectifs spécifiques à certains contrats de travail.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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