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Convention d'arbitrage

Dernière révision Dernière révision 09/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille3 à 4 pages
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Dernière révisionDernière révision : 09/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 3 à 4 pages

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Une convention d'arbitrage est un document par lequel deux parties décident de traiter les litiges qui peuvent survenir entre elles par le biais d'un arbitrage contraignant, c'est-à-dire qui oblige aux parties à agir afin de résoudre leur problème.

L'arbitrage contraignant est un mécanisme de résolution des litiges qui ne relève pas du système judiciaire et qui est géré par une seule ou trois personnes.

Dans une convention d'arbitrage, les parties conviennent explicitement qu'aucun litige entre elles ne passera par le système judiciaire traditionnel et qu'il sera traité par un arbitrage contraignant. En d'autres termes, si, après la signature d'une convention d'arbitrage, l'une des parties tente d'intenter une action en justice, le tribunal ne l'autorisera pas et rejettera l'affaire pour qu'elle soit soumise à l'arbitrage. Lorsque les parties signent une convention d'arbitrage, elles renoncent entièrement à leur droit de porter l'affaire devant les tribunaux.


La procédure d'arbitrage est une solution alternative aux tribunaux et ne cesse de gagner en popularité. Les séances d'arbitrage :

  • sont privées et confidentielles ;
  • les décisions qui en résultent sont définitives (finales), c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être remises en question.

 

Le processus est moins formel que celui des tribunaux et les audiences peuvent être fixées à la convenance des arbitres, des avocats et de leurs clients.


Quel est le but d'une convention d'arbitrage ?

Les parties qui concluent une convention d'arbitrage peuvent avoir n'importe quelle relation entre elles. Souvent, les conventions d'arbitrage sont utilisées parallèlement à d'autres contrats complets et écrits. Parmi les exemples de situations dans lesquelles les conventions d'arbitrage peuvent être utilisées, on peut citer l'emploi (si le contrat de travail ne contient pas déjà une clause d'arbitrage) ou les coentreprises, par le biais d'un contrat de coentreprise ou d'un contrat de partenariat, ou encore la formation d'une nouvelle société à responsabilité limitée, avec les statuts.


Qui sont les arbitres et comment sont-ils choisis ?

Les personnes qui dirigent l'arbitrage sont appelées arbitres. Les arbitres vont avoir pour rôle de trancher le litige, c'est-à-dire de départager les parties en cas de conflit. Les arbitres, qu'il s'agisse d'un seul ou de trois, sont généralement choisis par les parties ou par l'Association d'arbitrage canadienne qui offre des services d'arbitrage au Canada et à l'internationale. Dès lors, les arbitres vont rendre une décision qui aura la même valeur qu'une décision de justice, les parties devront la respecter comme une décision de justice.


Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé et rempli par l'une ou l'autre des parties souhaitant définir les conditions de l'arbitrage contraignant.

Dans ce document, seules des informations de base seront demandées aux parties, telles que leur nom et leurs données d'identification, puis des informations de base sur la nature de la relation juridique, telles que l'existence éventuelle d'un autre contrat et le lieu exact de la relation entre les parties.

Ensuite, le document se remplit automatiquement avec les informations nécessaires pour créer une convention d'arbitrage contraignante. Une fois le document rempli, chaque partie doit le signer et en conserver une copie.


Droit applicable

Au Canada, les arbitrages sont régis principalement par la législation provinciale plutôt que fédérale. Les gouvernements de tous les provinces et territoires du Canada, à l'exception du Québec, ont adopté une loi reconnaissant la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

En effet, au Québec, le Code civil du Québec (Article 2638 et suivants) et le Code de procédure civile (Article 620) sont conformes à la Loi type de la CNUDCI.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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