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Procuration

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Dernière révision 16/11/2016
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Dernière révision :16/11/2016

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Procuration

La procuration, aussi appelée mandat, est un document par lequel une personne (le mandant) en désigne une autre (le mandataire) pour agir en son nom dans l'accomplissement d'un acte juridique.

La procuration, en termes généraux, autorise le mandataire à accomplir des actes administratifs courants pour le mandant, comme le paiement de factures par exemple. Il peut aussi, mais de façon formelle, l'autoriser à accomplir des actes plus importants, tels que la signature d'un bail de logement ou la vente d'une maison ou d'une automobile.


Comment utiliser ce document ?

La procuration est un contrat de représentation du mandant par le mandataire. Ainsi, lorsque le mandataire passe un acte avec un tiers, il le fait au nom du mandant. On considère donc que l'acte a été passé entre le mandant, représenté à l'acte, et le tiers.

La procuration est donnée à une personne apte à gérer elle-même ses biens et sa personne. Elle peut être confiée à un proche ou à un professionnel.

À moins que ses pouvoirs soient limités dans la procuration, le mandataire peut gérer à la place du mandant, notamment, les finances et les biens de ce dernier. Il ne devient pas propriétaire de son argent ni de ses biens, mais il a l'autorisation de les gérer pour le mandant, selon les termes de la procuration et de la loi applicable.


Attention :

La procuration retrouvée ici n'est pas un mandat d'inaptitude ni un mandat de protection qui sont des mandats particuliers régis par des règles particulières d'ordre public.


Droit applicable

Code civil du Québec: article 2130 et suivants.


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