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Mandat de protection Remplir le modèle

Mandat de protection

Dernière révision
Dernière révision 04/04/2018
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Dernière révision : 04/04/2018

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Mandat de protection

Un mandat de protection, ou mandat d'inaptitude, est un document officiel dans lequel une personne (le mandant) désigne une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) pour prendre soin d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude et précise l'étendue de leurs pouvoirs.

L'inaptitude est l'incapacité d'une personne à s'occuper d'elle-même ou à administrer ses biens. Les principales causes sont la déficience intellectuelle, les problèmes de santé mentale, les maladies dégénératives et les traumatismes crâniens. En prévision de cette situation, le mandat de protection permet au mandant de choisir, à l'avance, une ou plusieurs personnes pour veiller sur lui et sur ses biens et de déterminer les responsabilités que le mandant souhaite leur confier.

La loi a prévu deux formes de mandat de protection: le mandat notarié, c'est-à-dire, fait par un notaire, et le mandat devant témoins, également appelé sous seing privé. Le mandat devant témoins peut être rédigé par un avocat ou par le mandant lui-même. Quelle que soit sa forme, pour entrer en vigueur, le mandat doit être approuvé par un tribunal par un processus qui s'appelle l'homologation.

Il est important de comprendre que le mandat d'inaptitude ne peut entrer en vigueur que si le mandataire devient inapte et qu'après une homologation par un tribunal. En effet, un mandataire ou toute autre tierce personne ne pourra décider de son propre chef qu'une personne est inapte. Seul un tribunal est habilité à constater l'inaptitude du mandant et à vérifier la validité du mandat.


Comment utiliser ce document

Le document permet de choisir les domaines couverts par le mandat de protection:

  • la protection de la personne du mandant;
  • l'administration des biens du mandant; ou
  • la protection de la personne et l'administration des biens du mandant.

Il faut ensuite désigner les mandataires choisis par le mandant et spécifier l'étendue de leurs pouvoirs. Il est préférable pour le mandataire de discuter de cette désignation avec les mandataires avant de les désigner comme tels.

Le document prévoit également une clause concernant la rémunération des mandataires. Le Code civil du Québec précise que le mandataire agit gratuitement, à moins qu'une rémunération soit prévue au mandat. Toutefois, le mandataire a droit au remboursement des dépenses engagées pour exercer son rôle, comme des frais de déplacement sans qu'il soit nécessaire de le préciser au mandat. Finalement, il est possible de spécifier qui le mandant souhaite désigner comme tuteurs pour ses enfants mineurs, ainsi que nommer des personnes de confiance du mandant que les mandataires pourront consulter en cas de besoin.

Une fois le document complété, le mandat doit être signé par le mandant devant deux témoins. Il est très important de s'assurer que ces témoins soient d'autres personnes de l'entourage du mandant et non les personnes désignées comme mandataires ou même comme mandataires remplaçants. Par leur signature en présence du mandant, les témoins attestent que le mandat a bien été signé par le mandant et que le mandant était apte à le faire. Le mandant doit expliquer aux témoins qu'il s'agit de son mandat de protection, mais il n'est pas obligé de dévoiler son contenu ni qui est son mandataire. Les témoins doivent apposer leurs initiales sur chaque page. Cela permet d'établir que chacune des pages fait bien partie du mandat et qu'elles n'ont pas été remplacées depuis la signature. Les témoins doivent ensuite apposer leur signature.


Droit applicable

Code Civil du Québec, chapitre neuvième - du mandat, et plus particulièrement les articles 2166 à 2174


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