Retour en haut

Accord de confidentialité

Progression :
0%
?
X

Indiquez ici si le premier signataire du présent accord de confidentialité est une société, ou une personne.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin d'aide ?
Modifier le modèle

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

Non-disclosure agreement (NDA)



ENTRE LES
SOUSSIGNÉS

________, immatriculée sous le numéro suivant : RCS ________

dont le siège social est sis à l'adresse suivante :

________


D'une part,

ET


________, immatriculée sous le numéro suivant : RCS ________

dont le siège social est sis à l'adresse suivante :

________


D'autre part,


Dénommés ci-après individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties",


IL A EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Considérant que les Parties au présent Accord souhaitent collaborer dans l'objectif de réaliser le projet suivant :

________

Dans ce cadre, afin de mener à bien leur coopération, les Parties souhaitent s'échanger des Informations Confidentielles dont elles ont la propriété.

Elles souhaitent ainsi au préalable couvrir les-dits échanges d'informations par le présent Accord, et protéger les Informations Confidentielles dont la communication serait nécessaire.


CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

L'objet du présent accord de confidentialité (ci-après, l'Accord) est de définir les modalités de communications d'informations réalisées entre les Parties, et de fixer les règles relatives à la protection et à l'utilisation des Informations Confidentielles que les Parties souhaitent s'échanger.

Chaque Partie s'engage, par le présent Accord, à réserver un traitement confidentiel aux informations que l'autre Partie lui communique dans le cadre de leur coopération.


ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Dans le présent Accord, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

  • Accord : désigne le présent Accord de confidentialité.
  • Partie : désigne les Parties au présent Accord, qui communiquent et reçoivent les informations confidentielles et sont tenues de l'obligation de confidentialité.
  • Informations confidentielles : désigne de manière non limitative les informations de toute nature, à caractère notamment technique, commercial, de savoir-faire, plan, dessins, rapports, données informatiques et archives, échangées mutuellement par les Parties par tous moyens, et qu'elles identifient de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles dès leur divulgation ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant celle-ci, pendant toute la durée du présent Accord, et le cas échéant cinq (5) ans après sa résiliation si celle-ci intervient avant échéance de l'Accord.

    L'existence même du présent Accord est une information confidentielle, telle que définie ci-dessus.


ARTICLE 3 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent Accord de confidentialité entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour la durée suivante : ________

Les dispositions de confidentialité prévues au présent Accord s'appliqueront pendant toute cette durée, et le cas échéant pendant cinq (5) ans après sa résiliation si le présent Accord est résilié avant échéance, et ce quelle qu'en soit la cause.


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE SECRET ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent que les Informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel, et elles acceptent de ne pas les divulguer.

Aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de la Partie qui transmet ladite information.

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu'elles reçoivent, pendant toute la durée du présent Accord, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du présent Accord si celui-ci venait à être résiliée par une quelconque des Parties.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées. Elles s'engagent à apporter à toute Information Confidentielle au moins la même attention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations.

Les Parties s'engagent également à veiller au respect du présent Accord par leurs collaborateurs et leurs salariés.

Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer qu'elles ne sont portées qu'à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les Informations Confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu'aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties. L'utilisation des Informations Confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.


ARTICLE 5 - EXCEPTIONS AU PRÉSENT ACCORD

Les dispositions prévues au présent Accord ne s'appliquent pas aux informations suivantes :

  • les informations que les Parties possédaient avant la date de signature du présent Accord ;
  • les informations relevant du domaine public, ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans qu'il y a eu inexécution de ses obligations de la part de la Partie les ayant reçues ;
  • les informations qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;
  • les informations qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées, sur la foi des archives antérieures de la Partie qui les reçoit ;
  • les informations qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation d'un tiers habilité à les divulguer ;
  • les informations bénéficiant d'une autorisation écrite de publication ou d'utilisation de la Partie qui la transmet ;
  • les informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou conformément à une décision administrative.

Dans le cas où une quelconque partie d'Information Confidentielle tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l'Information Confidentielle restante continue à bénéficier de la protection du présent Accord.


ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dispositions du présent Accord ne sauraient être interprétées comme concédant à l'une ou l'autre Partie directement ou implicitement une licence sur un brevet ou une demande de brevet ou des droits d'auteur, des dessins et modèles, secrets industriels, droits sur les marques ou savoir-faire.

La communication d'Informations Confidentielles n'implique pas la renonciation à la protection des-dites Informations par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, et n'implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle.

Les Informations Confidentielles communiquées par les Parties appartiennent en tout état de cause à la Partie dont elles émanent.


ARTICLE 7 - ÉCHEC DE LA COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

En cas d'échec de la négociation ou de la collaboration entre les Parties, ou si le projet initial pour lequel les Parties souhaitent conclure le présent Accord est annulé pour une quelconque raison, les Parties acceptent de ne pas se libérer de leur obligation de confidentialité pour autant.

E'caffdcffcb ba acbbfbabffcfffa abfefefc cfbaf c fc aacfda baa Bcfffaa dabbcbf bba bbfaa ba afbe (3) cba c dcffff ba fc acbafcfcffcb ba f'aaaaa.


ARTICLE 8 - SANCTIONS

Toute violation par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque clause du présent Accord entraîne l'obligation pour celle des Parties dont il est fait preuve qu'elle a commis ladite violation de payer à l'autre Partie une indemnité compensatrice, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie s'estimant lésée.

Ainsi, la Partie recevant une Information Confidentielle, qui l'utilise ou la divulgue en violation du présent Accord, devra indemniser l'autre Partie pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant, compensant ainsi le préjudice subi, que celui-ci soit pécuniaire ou moral.

De plus, la violation par l'une ou l'autre des Parties des clauses du présent Accord de confidentialité entraîne pour l'autre Partie la possibilité de résilier avec effet immédiat le présent Accord. L'obligation de confidentialité survivra néanmoins à la charge des Parties pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation de l'Accord.


ARTICLE 9 - RESTITUTION ET DESTRUCTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

En cas de résiliation, et à échéance du présent Accord, chaque Partie s'engage à remettre à l'autre Partie toutes les Informations Confidentielles lui appartenant, ou à certifier de leur destruction.

Ainsi, les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées par les Parties dans le cadre du présent Accord, seront restituées à la Partie qui les a communiquées, ou détruites, auquel cas la Partie ayant procédé à la destruction des Informations Confidentielles s'engage à fournir à l'autre Partie un certificat de destruction.

La demande de restitution ou de destruction des Informations Confidentielles se fera par simple demande écrite, dans les trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation de l'Accord.


ARTICLE 10 - BADAAF EA E'BDDDAE

Eaa Bcfffaa a'abdcdabf c dcfbaf aaafafaa f'aafafabaa, fc afdbcfbfa af f'aaaabffcb bb dfaaabf Baacfb ba acbbfbabffcfffa, cfbaf eba fcbfaa fbbcfacffcba a'ab fcddcffcbf, ebf acbf baa Fbbcfacffcba Dcbbfbabffaffaa faffaa eba babfbfaa bcba fa dfaaabf Baacfb.

Ec bfebfdcffcb ba f'aafafabaa, ba fc afdbcfbfa af ba f'aaaabffcb bb dfaaabf Baacfb ba acbbfbabffcfffa dcf f'bba baa Bcfffaa aaf abaaadffafa ba acbaffcba, faffaa eba dfaebaa bcba fa dfaaabf Baacfb.


ARTICLE 11 - LIMITES DE L'ACCORD

Le présent Accord ne limite pas les droits des Parties détenus par elles avant la date de signature des présentes. Il ne crée aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et ne peut être considéré comme créant une quelconque obligation pour l'une et l'autre des Parties de prendre d'autres engagements contractuels que ceux énoncés au présent Accord, quelle qu'en soit la nature.


ARTICLE 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, la signature, l'existence, l'exécution ou la rupture du présent Accord de confidentialité, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.



Le présent Accord intègre l'ensemble des dispositions dont sont convenues les Parties, et se substitue à toute précédent communication, démarche ou disposition, orale ou écrite entre les Parties, concernant l'objet des présentes.



Le présent accord de confidentialité est établi en deux (2) exemplaires. Chaque partie se verra remettre un exemplaire original.




Fait à _______________________, le __________________.




SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")



________

Représentée par : ____________________









________

Représentée par : ____________________






Voir votre document
en cours de création

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

Non-disclosure agreement (NDA)



ENTRE LES
SOUSSIGNÉS

________, immatriculée sous le numéro suivant : RCS ________

dont le siège social est sis à l'adresse suivante :

________


D'une part,

ET


________, immatriculée sous le numéro suivant : RCS ________

dont le siège social est sis à l'adresse suivante :

________


D'autre part,


Dénommés ci-après individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties",


IL A EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Considérant que les Parties au présent Accord souhaitent collaborer dans l'objectif de réaliser le projet suivant :

________

Dans ce cadre, afin de mener à bien leur coopération, les Parties souhaitent s'échanger des Informations Confidentielles dont elles ont la propriété.

Elles souhaitent ainsi au préalable couvrir les-dits échanges d'informations par le présent Accord, et protéger les Informations Confidentielles dont la communication serait nécessaire.


CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

L'objet du présent accord de confidentialité (ci-après, l'Accord) est de définir les modalités de communications d'informations réalisées entre les Parties, et de fixer les règles relatives à la protection et à l'utilisation des Informations Confidentielles que les Parties souhaitent s'échanger.

Chaque Partie s'engage, par le présent Accord, à réserver un traitement confidentiel aux informations que l'autre Partie lui communique dans le cadre de leur coopération.


ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Dans le présent Accord, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

  • Accord : désigne le présent Accord de confidentialité.
  • Partie : désigne les Parties au présent Accord, qui communiquent et reçoivent les informations confidentielles et sont tenues de l'obligation de confidentialité.
  • Informations confidentielles : désigne de manière non limitative les informations de toute nature, à caractère notamment technique, commercial, de savoir-faire, plan, dessins, rapports, données informatiques et archives, échangées mutuellement par les Parties par tous moyens, et qu'elles identifient de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles dès leur divulgation ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant celle-ci, pendant toute la durée du présent Accord, et le cas échéant cinq (5) ans après sa résiliation si celle-ci intervient avant échéance de l'Accord.

    L'existence même du présent Accord est une information confidentielle, telle que définie ci-dessus.


ARTICLE 3 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent Accord de confidentialité entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour la durée suivante : ________

Les dispositions de confidentialité prévues au présent Accord s'appliqueront pendant toute cette durée, et le cas échéant pendant cinq (5) ans après sa résiliation si le présent Accord est résilié avant échéance, et ce quelle qu'en soit la cause.


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE SECRET ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent que les Informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel, et elles acceptent de ne pas les divulguer.

Aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de la Partie qui transmet ladite information.

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu'elles reçoivent, pendant toute la durée du présent Accord, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du présent Accord si celui-ci venait à être résiliée par une quelconque des Parties.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées. Elles s'engagent à apporter à toute Information Confidentielle au moins la même attention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations.

Les Parties s'engagent également à veiller au respect du présent Accord par leurs collaborateurs et leurs salariés.

Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer qu'elles ne sont portées qu'à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les Informations Confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu'aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties. L'utilisation des Informations Confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.


ARTICLE 5 - EXCEPTIONS AU PRÉSENT ACCORD

Les dispositions prévues au présent Accord ne s'appliquent pas aux informations suivantes :

  • les informations que les Parties possédaient avant la date de signature du présent Accord ;
  • les informations relevant du domaine public, ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans qu'il y a eu inexécution de ses obligations de la part de la Partie les ayant reçues ;
  • les informations qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;
  • les informations qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées, sur la foi des archives antérieures de la Partie qui les reçoit ;
  • les informations qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation d'un tiers habilité à les divulguer ;
  • les informations bénéficiant d'une autorisation écrite de publication ou d'utilisation de la Partie qui la transmet ;
  • les informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou conformément à une décision administrative.

Dans le cas où une quelconque partie d'Information Confidentielle tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l'Information Confidentielle restante continue à bénéficier de la protection du présent Accord.


ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dispositions du présent Accord ne sauraient être interprétées comme concédant à l'une ou l'autre Partie directement ou implicitement une licence sur un brevet ou une demande de brevet ou des droits d'auteur, des dessins et modèles, secrets industriels, droits sur les marques ou savoir-faire.

La communication d'Informations Confidentielles n'implique pas la renonciation à la protection des-dites Informations par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, et n'implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle.

Les Informations Confidentielles communiquées par les Parties appartiennent en tout état de cause à la Partie dont elles émanent.


ARTICLE 7 - ÉCHEC DE LA COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

En cas d'échec de la négociation ou de la collaboration entre les Parties, ou si le projet initial pour lequel les Parties souhaitent conclure le présent Accord est annulé pour une quelconque raison, les Parties acceptent de ne pas se libérer de leur obligation de confidentialité pour autant.

E'caffdcffcb ba acbbfbabffcfffa abfefefc cfbaf c fc aacfda baa Bcfffaa dabbcbf bba bbfaa ba afbe (3) cba c dcffff ba fc acbafcfcffcb ba f'aaaaa.


ARTICLE 8 - SANCTIONS

Toute violation par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque clause du présent Accord entraîne l'obligation pour celle des Parties dont il est fait preuve qu'elle a commis ladite violation de payer à l'autre Partie une indemnité compensatrice, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie s'estimant lésée.

Ainsi, la Partie recevant une Information Confidentielle, qui l'utilise ou la divulgue en violation du présent Accord, devra indemniser l'autre Partie pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant, compensant ainsi le préjudice subi, que celui-ci soit pécuniaire ou moral.

De plus, la violation par l'une ou l'autre des Parties des clauses du présent Accord de confidentialité entraîne pour l'autre Partie la possibilité de résilier avec effet immédiat le présent Accord. L'obligation de confidentialité survivra néanmoins à la charge des Parties pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation de l'Accord.


ARTICLE 9 - RESTITUTION ET DESTRUCTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

En cas de résiliation, et à échéance du présent Accord, chaque Partie s'engage à remettre à l'autre Partie toutes les Informations Confidentielles lui appartenant, ou à certifier de leur destruction.

Ainsi, les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées par les Parties dans le cadre du présent Accord, seront restituées à la Partie qui les a communiquées, ou détruites, auquel cas la Partie ayant procédé à la destruction des Informations Confidentielles s'engage à fournir à l'autre Partie un certificat de destruction.

La demande de restitution ou de destruction des Informations Confidentielles se fera par simple demande écrite, dans les trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation de l'Accord.


ARTICLE 10 - BADAAF EA E'BDDDAE

Eaa Bcfffaa a'abdcdabf c dcfbaf aaafafaa f'aafafabaa, fc afdbcfbfa af f'aaaabffcb bb dfaaabf Baacfb ba acbbfbabffcfffa, cfbaf eba fcbfaa fbbcfacffcba a'ab fcddcffcbf, ebf acbf baa Fbbcfacffcba Dcbbfbabffaffaa faffaa eba babfbfaa bcba fa dfaaabf Baacfb.

Ec bfebfdcffcb ba f'aafafabaa, ba fc afdbcfbfa af ba f'aaaabffcb bb dfaaabf Baacfb ba acbbfbabffcfffa dcf f'bba baa Bcfffaa aaf abaaadffafa ba acbaffcba, faffaa eba dfaebaa bcba fa dfaaabf Baacfb.


ARTICLE 11 - LIMITES DE L'ACCORD

Le présent Accord ne limite pas les droits des Parties détenus par elles avant la date de signature des présentes. Il ne crée aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et ne peut être considéré comme créant une quelconque obligation pour l'une et l'autre des Parties de prendre d'autres engagements contractuels que ceux énoncés au présent Accord, quelle qu'en soit la nature.


ARTICLE 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, la signature, l'existence, l'exécution ou la rupture du présent Accord de confidentialité, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.



Le présent Accord intègre l'ensemble des dispositions dont sont convenues les Parties, et se substitue à toute précédent communication, démarche ou disposition, orale ou écrite entre les Parties, concernant l'objet des présentes.



Le présent accord de confidentialité est établi en deux (2) exemplaires. Chaque partie se verra remettre un exemplaire original.




Fait à _______________________, le __________________.




SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")



________

Représentée par : ____________________









________

Représentée par : ____________________