Accord de confidentialité

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

Non-disclosure agreement (NDA)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,

ET :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,

Ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE :

Les Parties se sont rapprochées dans le contexte suivant :

________

Pour les besoins de leur collaboration, les Parties sont conduites à échanger des informations, données et éléments sensibles sur leurs activités, dont elles souhaitent assurer la protection, afin d'empêcher toute divulgation qui pourrait nuire à leurs intérêts.

Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure le présent accord de confidentialité.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉFINITION

Le terme "Information Confidentielle" désigne toute information, élément ou donnée, relatif aux activités des Parties, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de nature technique, commerciale, économique, financière, stratégique et/ou organisationnelle, y compris tout procédé, spécification, recette, prototype, savoir-faire, plan, dessin, schéma, donnée informatique, archive, œuvre, création, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, exprimé à l'écrit, à l'oral ou sur support électronique, transmis par l'une des Parties, dès lors que ces informations, éléments ou données seraient indiqués comme confidentiels ou que, à raison de leur nature ou de la manière dont ils ont été révélés, la Partie qui en a connaissance devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels.

La Partie qui transmet une Information Confidentielle est désignée comme la "Partie Émettrice" et celle qui reçoit une Information Confidentielle est désignée comme la "Partie Réceptrice".

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir les règles de transmission, d'utilisation et de protection des Informations Confidentielles entre les Parties.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS

Chaque Partie, en qualité de Partie Réceptrice, s'engage pendant toute la durée de l'Accord :

• à ne pas divulguer d'Information Confidentielle aux tiers ;

• à ne pas utiliser les Informations Confidentielles en dehors de la relation contractuelle des Parties et à limiter cette utilisation aux besoins de leur collaboration ;

• à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des Informations Confidentielles, en y apportant le même degré d'attention et de soin que pour ses propres informations sensibles ;

• à ne pas copier ou reproduire, ou autoriser la copie ou la reproduction des Informations Confidentielles, sur quelque support que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ;

• à limiter la divulgation des Informations Confidentielles aux membres de son personnel et ses collaborateurs dont les fonctions justifient qu'ils en aient connaissance, lesquels devront être eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité de même nature.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS

Les restrictions stipulées par le présent Accord ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données :

• dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ;

• tombées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent Accord ;

• divulguées par un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ;

• dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ;

• dont la divulgation a lieu suite à une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence de l'Accord, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution.

La divulgation d'une partie ou d'un élément isolé d'une Information Confidentielle, tombant dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, sera sans effet sur l'Information Confidentielle dans son entièreté, qui continuera de bénéficier de la protection du présent Accord.

ARTICLE 5 - DURÉE

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et pour une durée de 6 mois.

Il prendra son terme à l'échéance susvisée, sans préavis ni reconduction tacite.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

Les Informations Confidentielles, les supports, matériels ou immatériels, utilisés pour leur transmission, ainsi que leurs copies ou reproductions, demeurent la propriété exclusive de la Partie Émettrice.

La transmission d'une Information Confidentielle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle, de brevet, marque, droit d'auteur, dessin ou modèle, secret industriel ou commercial ou savoir-faire, ni comme une renonciation de la part de la Partie Émettrice à faire protéger l'Information Confidentielle transmise par un droit de propriété intellectuelle.

À tout moment, pendant la durée de l'Accord ou après son terme, sur simple demande de la Partie Émettrice, la Partie Réceptrice devra restituer l'ensemble des supports d'Informations Confidentielles en sa possession, ou certifier de leur destruction, selon les instructions de la Partie Émettrice, dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande.

ARTICLE 7 - 8822888885588 58585 255 2885555

2'888255 22 8522 558522 2888252822 22252 828 2552828 52 82288552 52 8222552 25 52 22225 5 822 22522 82 252222 52 8288582552822 522828 22 252528582. 52 858 5'28528 528 222288528228 25 52 85 8288582552822, 25 88 82 252222 822582 5 2252 522582 2255 522 8528822852 558822, 828 2552828 5282225888222 852 8'888255 5282255 22 8825255 2255 22522 85 55522 828285822222 252852.

25 255282888822 5'522 52225252822 82228522282882 22 8522 558522 2888252822 52 25552282 5 85 855522 52 85 255282 522225882 8228252522 8'2558282552, 8'5288822 25 8'255558288822 528 822252528228 822252885228.

ARTICLE 8 - INDEMNISATION

Le manquement, total ou partiel, de la Partie Réceptrice, à l'une quelconque des obligations prévues par le présent Accord, donnera lieu au versement, à la Partie Émettrice, d'une indemnité forfaitaire de ________ euros (________).

Le versement de cette indemnité ne privera pas la Partie Émettrice du droit de demander en justice des dommages et intérêts en réparation de l'intégralité de son préjudice.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

Les notifications entre les Parties seront valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes.

Tout changement de domicile, ou de siège social, de l'une des Parties, devra être notifié sans délai à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

Le présent Accord est soumis au droit français.

En cas de traduction de l'Accord dans une autre langue, seule la version rédigée en langue française fera foi.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS

Tout litige, différend, controverse ou réclamation, soulevé par une Partie, devra être notifié à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge.

Les Parties sont convenues de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Fait à ________________________, le ________________________,

En ____ exemplaires.

Signatures :

..............................

Madame ________

..............................

Madame ________