Accord de confidentialité

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ - NDA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, demeurant ________,

D'une part,

ET

Madame ________, demeurant ________,

D'autre part.

Ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".

PRÉAMBULE :

Les Parties se sont rapprochées dans le contexte suivant :

________

Dans ce contexte, les Parties seront amenées à se transmettre certaines informations et données sensibles dont il est nécessaire de garantir la non-divulgation auprès de tiers.

En conséquence, les Parties ont décidé de définir dans le présent accord les conditions de transmission, d'utilisation et de protection de ces informations et données sensibles.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉFINITION

Le terme "Information Confidentielle" désigne toute information ou donnée, notamment, sans que cette liste soit limitative, de nature technique, commerciale, économique, financière, comptable, juridique, stratégique et/ou organisationnelle, y compris tout secret d'affaires, concept, procédé, spécification, recette, prototype, savoir-faire, cahier des charges, plan, dessin, schéma, fichier client ou prospect, base de donnée, archive, dossier, œuvre, création, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, transmise par une Partie à l'autre Partie, à l'écrit ou à l'oral, explicitement identifiée comme confidentielle au moment de sa transmission ou, à défaut d'une telle indication, pouvant être raisonnablement considérée comme confidentielle compte tenu de sa nature ou des circonstances.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

Pendant toute la durée des présentes, chacune des Parties s'engage à :

• ne pas divulguer d'Information Confidentielle à un tiers ;

• ne pas utiliser d'Information Confidentielle en dehors de l'objectif défini en préambule des présentes ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser et protéger les Informations Confidentielles, avec un même niveau de précaution et d'exigence que pour ses propres informations sensibles ;

• ne pas copier, reproduire ou dupliquer d'Informations Confidentielles, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable ;

• limiter strictement l'accès aux Informations Confidentielles au personnel et collaborateurs dont les fonctions le justifient et soumis à un engagement de confidentialité de même nature.

Ne constitue pas une violation du présent accord la divulgation d'une Information Confidentielle ordonnée par une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie concernée s'efforcera d'en préserver la confidentialité en portant à la connaissance des autorités l'existence de l'accord et en notifiant à l'autre Partie l'existence de la procédure dans les plus brefs délais.

ARTICLE 3 - EXCEPTIONS

De convention expresse, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

• Les informations et données dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance avant leur transmission, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable.

• Les informations et données tombées dans le domaine public ou connues du public.

• Les informations et données communiquées par un tiers, en l'absence de toute faute ou violation d'un accord, engagement ou devoir de confidentialité.

• Les informations et données dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'autre Partie.

Le fait qu'une partie ou un élément seulement d'une Information Confidentielle tombe dans une des exceptions mentionnées ci-avant est sans effet sur l'Information Confidentielle dans son entièreté qui continuera de bénéficier de la protection du présent accord.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il restera en vigueur pour une durée de 1 an.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

Toutes les Informations Confidentielles transmises ainsi que les supports physiques ou numériques ayant servi à leur transmission, y compris leurs copies, reproductions ou duplications, demeureront la propriété exclusive de la Partie qui les transmet.

La transmission d'une Information Confidentielle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert d'un droit de propriété de quelque nature que ce soit, ni comme une renonciation à faire protéger ultérieurement l'Information Confidentielle transmise par un droit de propriété intellectuelle.

À tout moment pendant la durée de l'accord ou à son terme, à première demande, les supports ayant servi à la transmission d'Informations Confidentielles ainsi que leurs copies, reproductions ou duplications devront, au choix de la Partie qui les a transmis lui être restitués ou détruits dans un délai d'un (1) mois.

ARTICLE 6 - INDEPENDANCE DES PARTIES

Le présent accord n'établit aucun lien de dépendance, de subordination ou de représentation entre les Parties. Il n'est en aucun cas constitutif d'un quelconque groupement, entité ou société de droit ou de fait.

L'accord ne crée pas d'obligation entre les Parties de se lier contractuellement ou de mener à son terme le projet défini en préambule. En cas d'interruption des échanges entre les Parties, l'accord restera en vigueur pour toute la durée initialement prévue.

Le présent accord n'engendre aucune obligation de transmettre des informations ou données. Chaque Partie demeure libre du choix des informations ou données transmises.

La transmission d'une Information Confidentielle ne crée aucune obligation de garantie à la charge de la Partie qui la transmet.

ARTICLE 7 - 885525885588

52522 222828852822 22252 828 2552828 8255 85858822222 222282522 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 5 8'5552882 82588522 22 2222 528 252822228.

5252 8552222222 52 52288882 25 52 88222 828858 52855 2252 2228282 5 8'55252 255282 5528 828 2858 85228 528588.

ARTICLE 8 - 88855 8222588825

22 2528222 588255 282 825288 55 55282 25528588.

52 858 52 2555582822 52 8'588255 5528 522 55252 852252, 82582 85 8258822 5258222 22 852252 255285882 2255 228.

Fait à ________, le ________

En deux (2) exemplaires.

Signatures :