ACCORD INDIVIDUEL POUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Entre
________
ci-après désigné "l'employeur"
et
________
ci-après désigné "le salarié"
Le salarié occupe depuis le ________ le poste suivant :
________
Il exerce actuellement ses missions à l'adresse suivante :
________
À compter du ________, le salarié exercera ses missions en télétravail.
La charte de télétravail en vigueur dans s'applique. Si une disposition de cet accord individuel s'avérait contraire à celles de la charte, la disposition prévue dans cet accord prévaudra.
1. Définition du télétravail
1.1. Conformément à l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".
1.2. Le télétravail peut être intégré de manière régulière dans l'organisation du travail du salarié, selon une fréquence définie dans le présent accord en concertation avec l'employeur.
Il peut également être mis en place de façon ponctuelle, à la demande du salarié ou en réponse à des situations exceptionnelles, telles que :
2. Conditions d'éligibilité et modalités de passage en télétravail
2.1. Le salarié remplit les conditions d'accès au télétravail telles que prévues dans la charte de télétravail élaborée par l'employeur.
2.2. Ainsi, l'employeur estime que l'exercice des missions du salarié en télétravail n'est pas contraire au bon fonctionnement.
3. Formalisation de la mise en place du télétravail
L'acceptation par le salarié des conditions de mise en place de l'exercice de ses missions en télétravail sera formalisée par la signature d'un avenant à son contrat de travail.
4. Lieu d'exercice du télétravail
4.1. Le salarié exercera ses missions à son domicile situé à l'adresse suivante :
________
5. Fréquence d'exercice des missions en télétravail
5.1. Le salarié exercera ses missions en télétravail à la fréquence suivante :
________
6. Horaires du salarié en télétravail
6.1. Le salarié doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat de travail.
6.2. Le salarié devra être joignable aux horaires suivants :
________
6.3. Des horaires dérogatoires pourront être convenus entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
6.4. L'employeur s'engage à ne pas contacter le salarié en dehors des horaires de travail et de joignabilité convenus.
7. Contrôle des horaires et de la charge de travail
7.1. Les règles applicables au contrôle des horaires et de la charge de travail du salarié en télétravail sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans.
8. Matériel mis à disposition du salarié pour le télétravail
8.1. L'employeur met à disposition du salarié en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions.
8.2. Pour exercer les missions liées à son poste, le salarié a besoin des matériels et équipements suivants :
________
8.3. La liste exacte du matériel et des équipements remis au salarié est annexée à cet accord.
8.4. Le salarié donne son accord pour que l'employeur ou toute personne mandatée par l'employeur pénètre dans son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
9. Prise en charge des coûts liés au télétravail
9.1. L'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement du salarié et s'élève à ________€ (________) par mois.
9.2. L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement internet utilisé à des fins professionnelles, soit ________€ (________) par mois.
9.3. L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement téléphonique utilisé à des fins professionnelles, soit ________€ (________) par mois.
9.4. Les autres frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez l'employeur.
10. Usage du matériel mis à disposition par l'employeur
10.1. Les règles applicables concernant l'usage du matériel mis à disposition par l'employeur sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans.
11. Protection des données et confidentialité
11.1. Le salarié s'engage à respecter les règles établies par l'employeur concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
11.2. Les règles applicables à la protection et la confidentialité des données personnelles traitées par le salarié dans le cadre du télétravail sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans.
12. Politique d'hygiène, santé et sécurité au travail
12.1. L'employeur s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention des risques liés à l'usage d'un écran prévues par les articles R4542-1 et suivants du Code du travail.
12.2. La politique d'hygiène, de santé et de sécurité au travail définie par l'employeur s'applique au salarié en télétravail, comme précisé dans la charte de télétravail en vigueur dans.
13. Référent télétravail
13.1. L'employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________. Le salarié pourra s'adresser à lui pour toute question relative au télétravail.
14. 55888 2525225858
14.1. Un 222522822 5252888522 82 8585582 22 22822558588 22 822 852258255 582555858852 8255 22228252 855852 52222 2255 2858525 22, 88 828282, 528282825 85 855522 52 2558588 22 828 8225828228 5'58288822 55 8585582 22 22822558588.
15. Période d'adaptation
15.1. Une fois mis en place, le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de ________. Cette période d'adaptation sert à évaluer et confirmer le bon fonctionnement du télétravail.
15.2. Pendant la période d'adaptation, l'employeur comme le salarié pourront mettre fin au télétravail dans le respect d'un préavis de 15 jours.
16. Fin du télétravail
16.1. Pendant l'exécution du télétravail, une fois la période d'adaptation écoulée, il peut être mis fin au télétravail avant le terme initialement prévu, sous réserve de respecter préavis, qui, sauf accord des parties, est de 30 jours pour l'employeur et de 15 jours pour le salarié.
16.2. En cas de changement de poste, le télétravail peut être interrompu, notamment si les nouvelles fonctions du salarié ne remplissent plus les conditions d'accès au télétravail telles que prévues dans la charte de télétravail élaborée par l'employeur.
16.3. La fin du télétravail ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.
17. Aménagements particuliers du télétravail
17.1. Afin de favoriser son insertion professionnelle, son maintien dans l'emploi et, conformément à la Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, un examen particulier ainsi que la mise en place d'un rythme de télétravail individualisé pourront être sollicités si le salarié est reconnu travailleur handicapé (RQTH).
17.2. Un examen particulier ainsi que la mise en place d'un rythme de télétravail individualisé pourront être sollicités si le salarié :
Le ________, à ________
_________________________
________
_________________________
________
Annexe :
- liste du matériel et des équipements mis à disposition du salarié par l'employeur.
ACCORD INDIVIDUEL POUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Entre
________
ci-après désigné "l'employeur"
et
________
ci-après désigné "le salarié"
Le salarié occupe depuis le ________ le poste suivant :
________
Il exerce actuellement ses missions à l'adresse suivante :
________
À compter du ________, le salarié exercera ses missions en télétravail.
La charte de télétravail en vigueur dans s'applique. Si une disposition de cet accord individuel s'avérait contraire à celles de la charte, la disposition prévue dans cet accord prévaudra.
1. Définition du télétravail
1.1. Conformément à l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".
1.2. Le télétravail peut être intégré de manière régulière dans l'organisation du travail du salarié, selon une fréquence définie dans le présent accord en concertation avec l'employeur.
Il peut également être mis en place de façon ponctuelle, à la demande du salarié ou en réponse à des situations exceptionnelles, telles que :
2. Conditions d'éligibilité et modalités de passage en télétravail
2.1. Le salarié remplit les conditions d'accès au télétravail telles que prévues dans la charte de télétravail élaborée par l'employeur.
2.2. Ainsi, l'employeur estime que l'exercice des missions du salarié en télétravail n'est pas contraire au bon fonctionnement.
3. Formalisation de la mise en place du télétravail
L'acceptation par le salarié des conditions de mise en place de l'exercice de ses missions en télétravail sera formalisée par la signature d'un avenant à son contrat de travail.
4. Lieu d'exercice du télétravail
4.1. Le salarié exercera ses missions à son domicile situé à l'adresse suivante :
________
5. Fréquence d'exercice des missions en télétravail
5.1. Le salarié exercera ses missions en télétravail à la fréquence suivante :
________
6. Horaires du salarié en télétravail
6.1. Le salarié doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat de travail.
6.2. Le salarié devra être joignable aux horaires suivants :
________
6.3. Des horaires dérogatoires pourront être convenus entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
6.4. L'employeur s'engage à ne pas contacter le salarié en dehors des horaires de travail et de joignabilité convenus.
7. Contrôle des horaires et de la charge de travail
7.1. Les règles applicables au contrôle des horaires et de la charge de travail du salarié en télétravail sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans.
8. Matériel mis à disposition du salarié pour le télétravail
8.1. L'employeur met à disposition du salarié en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions.
8.2. Pour exercer les missions liées à son poste, le salarié a besoin des matériels et équipements suivants :
________
8.3. La liste exacte du matériel et des équipements remis au salarié est annexée à cet accord.
8.4. Le salarié donne son accord pour que l'employeur ou toute personne mandatée par l'employeur pénètre dans son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
9. Prise en charge des coûts liés au télétravail
9.1. L'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement du salarié et s'élève à ________€ (________) par mois.
9.2. L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement internet utilisé à des fins professionnelles, soit ________€ (________) par mois.
9.3. L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement téléphonique utilisé à des fins professionnelles, soit ________€ (________) par mois.
9.4. Les autres frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez l'employeur.
10. Usage du matériel mis à disposition par l'employeur
10.1. Les règles applicables concernant l'usage du matériel mis à disposition par l'employeur sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans.
11. Protection des données et confidentialité
11.1. Le salarié s'engage à respecter les règles établies par l'employeur concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
11.2. Les règles applicables à la protection et la confidentialité des données personnelles traitées par le salarié dans le cadre du télétravail sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans.
12. Politique d'hygiène, santé et sécurité au travail
12.1. L'employeur s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention des risques liés à l'usage d'un écran prévues par les articles R4542-1 et suivants du Code du travail.
12.2. La politique d'hygiène, de santé et de sécurité au travail définie par l'employeur s'applique au salarié en télétravail, comme précisé dans la charte de télétravail en vigueur dans.
13. Référent télétravail
13.1. L'employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________. Le salarié pourra s'adresser à lui pour toute question relative au télétravail.
14. 55888 2525225858
14.1. Un 222522822 5252888522 82 8585582 22 22822558588 22 822 852258255 582555858852 8255 22228252 855852 52222 2255 2858525 22, 88 828282, 528282825 85 855522 52 2558588 22 828 8225828228 5'58288822 55 8585582 22 22822558588.
15. Période d'adaptation
15.1. Une fois mis en place, le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de ________. Cette période d'adaptation sert à évaluer et confirmer le bon fonctionnement du télétravail.
15.2. Pendant la période d'adaptation, l'employeur comme le salarié pourront mettre fin au télétravail dans le respect d'un préavis de 15 jours.
16. Fin du télétravail
16.1. Pendant l'exécution du télétravail, une fois la période d'adaptation écoulée, il peut être mis fin au télétravail avant le terme initialement prévu, sous réserve de respecter préavis, qui, sauf accord des parties, est de 30 jours pour l'employeur et de 15 jours pour le salarié.
16.2. En cas de changement de poste, le télétravail peut être interrompu, notamment si les nouvelles fonctions du salarié ne remplissent plus les conditions d'accès au télétravail telles que prévues dans la charte de télétravail élaborée par l'employeur.
16.3. La fin du télétravail ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.
17. Aménagements particuliers du télétravail
17.1. Afin de favoriser son insertion professionnelle, son maintien dans l'emploi et, conformément à la Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, un examen particulier ainsi que la mise en place d'un rythme de télétravail individualisé pourront être sollicités si le salarié est reconnu travailleur handicapé (RQTH).
17.2. Un examen particulier ainsi que la mise en place d'un rythme de télétravail individualisé pourront être sollicités si le salarié :
Le ________, à ________
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Annexe :
- liste du matériel et des équipements mis à disposition du salarié par l'employeur.
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