ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, résidant à l'adresse suivante : ________, déclare me porter caution solidaire de ________ pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par ________ à compter du ________, portant sur la location d'un bien situé à l'adresse suivante : ________.
Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros)
Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis.
Je m'engage à garantir le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail jusqu'au ________.
Je m'engage pour une durée indéterminée.
82 82228522 58285 25525822 822258885282 52 85 252552 22 52 8'2222552 528 28882528228 852 22 822255822 255 82 2528222 2225222222.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même la mention suivante (texte à recopier par la Caution) :
"Je m'engage en qualité de caution à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal et accessoires.
Je reconnaît ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions."
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Fait à ____________, le ____________, en __ exemplaires.
SIGNATURE DE LA CAUTION
Pièce jointe :
- contrat de bail liant ________ et ________
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, résidant à l'adresse suivante : ________, déclare me porter caution solidaire de ________ pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par ________ à compter du ________, portant sur la location d'un bien situé à l'adresse suivante : ________.
Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros)
Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis.
Je m'engage à garantir le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail jusqu'au ________.
Je m'engage pour une durée indéterminée.
82 82228522 58285 25525822 822258885282 52 85 252552 22 52 8'2222552 528 28882528228 852 22 822255822 255 82 2528222 2225222222.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même la mention suivante (texte à recopier par la Caution) :
"Je m'engage en qualité de caution à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal et accessoires.
Je reconnaît ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions."
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Fait à ____________, le ____________, en __ exemplaires.
SIGNATURE DE LA CAUTION
Pièce jointe :
- contrat de bail liant ________ et ________
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