Retour en haut

Acte de cession de parts sociales

Progression :
0%
?
X

Sélectionnez la forme de la société dont les parts font l'objet de la présente cession.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

________
Société en Nom Collectif au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________



ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société en Nom Collectif ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.


CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles quelles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou de tout droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.


2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles quelles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.


ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérée, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.

Le Cessionnaire aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.


ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.


ARTICLE 4 - AUTORISATION

Par une décision en date du ________, les associés de la Société ont autorisé la présente cession à l'unanimité, dans les formes et conditions requises par la loi et par les statuts de la Société.

Une copie de la décision d'agrément est annexée aux présentes.


ARTICLE 5 - 2882825555

22 2528222 5822 8255 88228282 5 85 5288222 5528 828 225228 52 8'5528882 2588 55 8252 88888. 525222288, 85 8822828852822 225555 2252 522285822 255 82 52222 5'52 25828258 52 8'5822 52 8288822 55 88222 828858 822252 522882 255 82 225522 5'522 52228252822 52 82 52222.


ARTICLE 6 - 58852555852585

22 2528222 5822 8255 825288 5 22522882522222 5528 82 2288 52 85 882252552.

8 225228 2828 528828, 82 825522 5288552 852 85 5288222 2'282 258 5 2522225255282 82228888252.


ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.


ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.


Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

Monsieur ________

Voir votre document
en cours de création

________
Société en Nom Collectif au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________



ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société en Nom Collectif ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.


CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles quelles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou de tout droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.


2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles quelles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.


ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérée, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.

Le Cessionnaire aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.


ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.


ARTICLE 4 - AUTORISATION

Par une décision en date du ________, les associés de la Société ont autorisé la présente cession à l'unanimité, dans les formes et conditions requises par la loi et par les statuts de la Société.

Une copie de la décision d'agrément est annexée aux présentes.


ARTICLE 5 - 2882825555

22 2528222 5822 8255 88228282 5 85 5288222 5528 828 225228 52 8'5528882 2588 55 8252 88888. 525222288, 85 8822828852822 225555 2252 522285822 255 82 52222 5'52 25828258 52 8'5822 52 8288822 55 88222 828858 822252 522882 255 82 225522 5'522 52228252822 52 82 52222.


ARTICLE 6 - 58852555852585

22 2528222 5822 8255 825288 5 22522882522222 5528 82 2288 52 85 882252552.

8 225228 2828 528828, 82 825522 5288552 852 85 5288222 2'282 258 5 2522225255282 82228888252.


ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.


ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.


Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

Monsieur ________