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Contrat d'apport d'affaires

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CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES





ENTRE LES
SOUSSIGNÉS

________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après "le donneur d'ordre"


D'une part,


ET

________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après "l'apporteur d'affaires"


D'autre part,


Ensemble "les parties",


APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le donneur d'ordre exerce les activités suivantes à titre principal :

________

L'apporteur d'affaires a indiqué disposer d'un réseau relationnel utile aux activités du donneur d'ordre. En conséquence, l'apporteur d'affaires a proposé au donneur d'ordre, qui les a acceptés, ses services rémunérés pour la recherche et la présentation de nouveaux clients (ci-après "les clients apportés").

Les parties se sont rapprochées afin d'arrêter et de formaliser dans les termes de la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après, "le contrat") les conditions et modalités de leur accord.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le donneur d'ordre confie à l'apporteur d'affaires la mission, qu'il a acceptée, de lui présenter tout nouveau client potentiel susceptible d'être intéressé par les produits ou services suivants :

________

Le présent contrat s'applique à tous les clients que l'apporteur d'affaires apportera en raison de son action personnelle. La clientèle propre que possède déjà le donneur d'ordre, et dont la liste est annexée au contrat, est exclue du champ contractuel.

L'apporteur d'affaires n'aura pas le pouvoir de négocier et/ou conclure les opérations commerciales auprès des clients potentiels pour le compte du donneur d'ordre. Il pourra le faire ponctuellement, en qualité de mandataire du donneur d'ordre, uniquement sur la base d'un accord écrit préalable et séparé, définissant notamment les conditions de sa rémunération.


ARTICLE 2. TERRITOIRE

L'apporteur d'affaires exercera sa mission au sein du territoire géographique suivant :

________

ARTICLE 3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter du ________ pour une durée indéterminée.

Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment et sans motifs particuliers, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter le délai de préavis suivant : ________.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

a. Donneur d'ordre

Le donneur d'ordre remettra gratuitement à l'apporteur d'affaires tout le matériel et la documentation nécessaire à la réalisation de sa mission.

Le donneur d'ordre exécutera toutes les obligations de vente ou de prestation de service qu'il aura contractées avec les clients apportés, conformément à ses conditions générales telles qu'elles auront été transmises à l'apporteur d'affaires, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.

Le donneur d'ordre exécutera ses obligations envers les clients apportés avec diligence et bonne foi.

La conclusion de tout contrat ou accord commercial entre le donneur d'ordre et un client apporté donnera lieu à l'envoi d'une attestation par le donneur d'ordre à l'apporteur d'affaires, sans délai.

Le donneur d'ordre s'engage à justifier auprès de l'apporteur d'affaires tout refus de sa part d'une opération ou d'une commande passée par les clients apportés. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du client concerné.

b. Apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires s'engage à apporter au donneur d'ordre toutes les informations et conseils nécessaires à la conclusion des transactions avec les clients apportés.

Il s'engage à transmettre aux clients démarchés tous les documents (bons de commandes, conditions de vente, etc.) et tarifs du donneur d'ordre, dans le respect de ses directives.

Sauf dans le cadre d'une mission spécifique formalisée dans un accord écrit préalable, il ne pourra réceptionner des fonds au nom et pour le compte du donneur d'ordre.

L'apporteur d'affaires déterminera ses méthodes de travail de façon autonome et sans aucun lien quelconque de subordination avec la société. Il assurera les risques inhérents à son activité personnelle.

L'apporteur d'affaires s'engage à suivre les instructions du donneur d'ordre en ce qui concerne les modalités de vente et de livraison des produits ou services, les prix et les modalités de paiement.

L'apporteur d'affaires devra veiller à donner une bonne image du donneur d'ordre auprès du public et des clients démarchés.


ARTICLE 5. OBLIGATION D'INFORMATION

L'apporteur d'affaires s'engage à informer par écrit le donneur d'ordres sous les plus brefs délais pour chaque nouveau client manifestant son intérêt pour les produits ou services visés par le présent contrat.

Il s'engage en outre à respecter une obligation de reddition de comptes en transmettant au donneur d'ordre un compte rendu détaillé de l'ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients, toutes les semaines.

Conformément à l'article L. 131-11 du code de commerce, l'apporteur d'affaires a l'obligation d'informer le donneur d'ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un client apporté auprès duquel il aurait servi d'intermédiaire.


ARTICLE 6. SOLVABILITÉ DES CLIENTS

L'apporteur d'affaires ne garantit en aucun cas au donneur d'ordre la solvabilité des clients apportés. Il ne garantit pas non plus la conclusion d'accords commerciaux entre le donneur d'ordre et les clients apportés ou la bonne exécution des contrats conclus par les clients apportés.

L'apporteur d'affaires s'engage toutefois à sélectionner des clients dont les qualités d'honorabilité et de solvabilité ne sont pas contestables. Il devra porter à la connaissance du donneur d'ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou encore le sérieux des clients apportés. En cas de négligence caractérisée dans l'information du donneur d'ordre, sa responsabilité pourra être engagée.


ARTICLE 7. RÉMUNÉRATION DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

En contrepartie de ses services l'apporteur d'affaires recevra une commission (ci-après, "la commission") versée dans les conditions définies ci-après.

a. Montant de la commission

L'apporteur d'affaires recevra pour ses services une commission correspondant à ________ % du montant hors taxe de chaque transaction réalisée entre le donneur d'ordre et un client apporté.

Cette commission ne sera versée que pour la première transaction réalisée entre le donneur d'ordre et le client apporté.

b. Modalités de paiement de la rémunération

La commission sera due à l'apporteur d'affaires dès la conclusion du contrat entre le donneur d'ordre et le client apporté.

La commission sera due à l'apporteur d'affaires chaque fois qu'une transaction ne pouvait aboutir en raison d'une défaillance du donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due en cas de transaction restée inexécutée du fait de circonstances non imputables au donneur d'ordre, et notamment du fait du client apporté.

L'apporteur d'affaires recevra le double de chaque bon de commande passée par un client apporté. Les commissions, majorées le cas échéant de la TVA, seront facturées sur la base de l'état récapitulatif des commandes transmis par le donneur d'ordre chaque semaine.

Le paiement de sommes dues devra être effectué par le donneur d'ordre à la réception de chaque facture émise par l'apporteur d'affaires.


ARTICLE 8. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae, et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord de l'autre partie.

ARTICLE 9. ASSURANCES

L'apporteur d'affaires garantit qu'il dispose d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et qui couvre toutes les obligations et les activités qui découlent du présent contrat. Il s'engage à maintenir cette police d'assurance pour la durée du contrat et à fournir au donneur d'ordre une attestation sur demande.

Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée au donneur d'ordre sans délai.


ARTICLE 10. INDÉPENDANCE

Les parties certifient qu'elles restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants l'un de l'autre.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le donneur d'ordre autorise expressément l'apporteur d'affaires à utiliser les marques et signes distinctifs des produits et services dont il est chargé d'assurer la promotion au titre du présent contrat. Ce droit est strictement limité à la durée du contrat et aux besoins de son exécution.


ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage pendant le contrat et pour une durée de dix ans après son terme, à traiter comme confidentielle toute information révélée par l'autre partie et identifiée comme telle en raison de sa nature ou de ses modalités de communication. Le récepteur de l'information confidentielle s'engage à en assurer la protection, s'interdisant de la divulguer ou de la diffuser sans accord préalable de l'autre partie.


ARTICLE 13. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Les parties peuvent décider de rompre le contrat unilatéralement en cas d'inexécution fautive ou de non-exécution de l'autre partie d'une de ses obligations figurant au contrat.

En cas d'inexécution, la partie lésée envoie une mise en demeure d'exécuter à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, la mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire. En cas d'inaction de la partie défaillante pendant un mois à compter de la réception de la lettre, le contrat est résolu de plein droit. Lorsque l'inexécution constitue une faute grave, la partie défaillante n'aura droit à aucune indemnité de rupture.

Par ailleurs, le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties.


ARTICLE 14. MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 15. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.

Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l'intention originale des parties.


ARTICLE 16. EADFF BBBEFDBCEA

E'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb af fc ecffbffa bb dfaaabf acbffcf acbf acbafaaa cb bfcff bfcbacfa acba cddffacffcb ba aaa fadfaa ba acbbfffa.


ARTICLE 17. AABEAFAAF EAB EFAAAAAAEB

Eaa dcfffaa a'abdcdabf c fabfaf ba fadfaf, c f'cafcafa, fcbf bfbbafabb fafcffb cb dfaaabf acbffcf, p acadffa c ac afdbcfbfa, acb fbfafdfafcffcb, acb aaaabffcb, ac faafffcffcb af cba caffdcffcba dcaf-acbffcafbaffaa.

B babcbf b'caacfb cafcafa, fa ffffda aafc dcffa baecbf fa fffabbcf acadafabf


ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée lors de leur identification.

En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.





Fait à......................................................, le................................, en 2 exemplaires.






----------------------------
LE DONNEUR D'ORDRE





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L'APPORTEUR D'AFFAIRES

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CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES





ENTRE LES
SOUSSIGNÉS

________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après "le donneur d'ordre"


D'une part,


ET

________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après "l'apporteur d'affaires"


D'autre part,


Ensemble "les parties",


APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le donneur d'ordre exerce les activités suivantes à titre principal :

________

L'apporteur d'affaires a indiqué disposer d'un réseau relationnel utile aux activités du donneur d'ordre. En conséquence, l'apporteur d'affaires a proposé au donneur d'ordre, qui les a acceptés, ses services rémunérés pour la recherche et la présentation de nouveaux clients (ci-après "les clients apportés").

Les parties se sont rapprochées afin d'arrêter et de formaliser dans les termes de la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après, "le contrat") les conditions et modalités de leur accord.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le donneur d'ordre confie à l'apporteur d'affaires la mission, qu'il a acceptée, de lui présenter tout nouveau client potentiel susceptible d'être intéressé par les produits ou services suivants :

________

Le présent contrat s'applique à tous les clients que l'apporteur d'affaires apportera en raison de son action personnelle. La clientèle propre que possède déjà le donneur d'ordre, et dont la liste est annexée au contrat, est exclue du champ contractuel.

L'apporteur d'affaires n'aura pas le pouvoir de négocier et/ou conclure les opérations commerciales auprès des clients potentiels pour le compte du donneur d'ordre. Il pourra le faire ponctuellement, en qualité de mandataire du donneur d'ordre, uniquement sur la base d'un accord écrit préalable et séparé, définissant notamment les conditions de sa rémunération.


ARTICLE 2. TERRITOIRE

L'apporteur d'affaires exercera sa mission au sein du territoire géographique suivant :

________

ARTICLE 3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter du ________ pour une durée indéterminée.

Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment et sans motifs particuliers, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter le délai de préavis suivant : ________.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

a. Donneur d'ordre

Le donneur d'ordre remettra gratuitement à l'apporteur d'affaires tout le matériel et la documentation nécessaire à la réalisation de sa mission.

Le donneur d'ordre exécutera toutes les obligations de vente ou de prestation de service qu'il aura contractées avec les clients apportés, conformément à ses conditions générales telles qu'elles auront été transmises à l'apporteur d'affaires, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.

Le donneur d'ordre exécutera ses obligations envers les clients apportés avec diligence et bonne foi.

La conclusion de tout contrat ou accord commercial entre le donneur d'ordre et un client apporté donnera lieu à l'envoi d'une attestation par le donneur d'ordre à l'apporteur d'affaires, sans délai.

Le donneur d'ordre s'engage à justifier auprès de l'apporteur d'affaires tout refus de sa part d'une opération ou d'une commande passée par les clients apportés. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du client concerné.

b. Apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires s'engage à apporter au donneur d'ordre toutes les informations et conseils nécessaires à la conclusion des transactions avec les clients apportés.

Il s'engage à transmettre aux clients démarchés tous les documents (bons de commandes, conditions de vente, etc.) et tarifs du donneur d'ordre, dans le respect de ses directives.

Sauf dans le cadre d'une mission spécifique formalisée dans un accord écrit préalable, il ne pourra réceptionner des fonds au nom et pour le compte du donneur d'ordre.

L'apporteur d'affaires déterminera ses méthodes de travail de façon autonome et sans aucun lien quelconque de subordination avec la société. Il assurera les risques inhérents à son activité personnelle.

L'apporteur d'affaires s'engage à suivre les instructions du donneur d'ordre en ce qui concerne les modalités de vente et de livraison des produits ou services, les prix et les modalités de paiement.

L'apporteur d'affaires devra veiller à donner une bonne image du donneur d'ordre auprès du public et des clients démarchés.


ARTICLE 5. OBLIGATION D'INFORMATION

L'apporteur d'affaires s'engage à informer par écrit le donneur d'ordres sous les plus brefs délais pour chaque nouveau client manifestant son intérêt pour les produits ou services visés par le présent contrat.

Il s'engage en outre à respecter une obligation de reddition de comptes en transmettant au donneur d'ordre un compte rendu détaillé de l'ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients, toutes les semaines.

Conformément à l'article L. 131-11 du code de commerce, l'apporteur d'affaires a l'obligation d'informer le donneur d'ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un client apporté auprès duquel il aurait servi d'intermédiaire.


ARTICLE 6. SOLVABILITÉ DES CLIENTS

L'apporteur d'affaires ne garantit en aucun cas au donneur d'ordre la solvabilité des clients apportés. Il ne garantit pas non plus la conclusion d'accords commerciaux entre le donneur d'ordre et les clients apportés ou la bonne exécution des contrats conclus par les clients apportés.

L'apporteur d'affaires s'engage toutefois à sélectionner des clients dont les qualités d'honorabilité et de solvabilité ne sont pas contestables. Il devra porter à la connaissance du donneur d'ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou encore le sérieux des clients apportés. En cas de négligence caractérisée dans l'information du donneur d'ordre, sa responsabilité pourra être engagée.


ARTICLE 7. RÉMUNÉRATION DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

En contrepartie de ses services l'apporteur d'affaires recevra une commission (ci-après, "la commission") versée dans les conditions définies ci-après.

a. Montant de la commission

L'apporteur d'affaires recevra pour ses services une commission correspondant à ________ % du montant hors taxe de chaque transaction réalisée entre le donneur d'ordre et un client apporté.

Cette commission ne sera versée que pour la première transaction réalisée entre le donneur d'ordre et le client apporté.

b. Modalités de paiement de la rémunération

La commission sera due à l'apporteur d'affaires dès la conclusion du contrat entre le donneur d'ordre et le client apporté.

La commission sera due à l'apporteur d'affaires chaque fois qu'une transaction ne pouvait aboutir en raison d'une défaillance du donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due en cas de transaction restée inexécutée du fait de circonstances non imputables au donneur d'ordre, et notamment du fait du client apporté.

L'apporteur d'affaires recevra le double de chaque bon de commande passée par un client apporté. Les commissions, majorées le cas échéant de la TVA, seront facturées sur la base de l'état récapitulatif des commandes transmis par le donneur d'ordre chaque semaine.

Le paiement de sommes dues devra être effectué par le donneur d'ordre à la réception de chaque facture émise par l'apporteur d'affaires.


ARTICLE 8. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae, et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord de l'autre partie.

ARTICLE 9. ASSURANCES

L'apporteur d'affaires garantit qu'il dispose d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et qui couvre toutes les obligations et les activités qui découlent du présent contrat. Il s'engage à maintenir cette police d'assurance pour la durée du contrat et à fournir au donneur d'ordre une attestation sur demande.

Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée au donneur d'ordre sans délai.


ARTICLE 10. INDÉPENDANCE

Les parties certifient qu'elles restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants l'un de l'autre.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le donneur d'ordre autorise expressément l'apporteur d'affaires à utiliser les marques et signes distinctifs des produits et services dont il est chargé d'assurer la promotion au titre du présent contrat. Ce droit est strictement limité à la durée du contrat et aux besoins de son exécution.


ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage pendant le contrat et pour une durée de dix ans après son terme, à traiter comme confidentielle toute information révélée par l'autre partie et identifiée comme telle en raison de sa nature ou de ses modalités de communication. Le récepteur de l'information confidentielle s'engage à en assurer la protection, s'interdisant de la divulguer ou de la diffuser sans accord préalable de l'autre partie.


ARTICLE 13. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Les parties peuvent décider de rompre le contrat unilatéralement en cas d'inexécution fautive ou de non-exécution de l'autre partie d'une de ses obligations figurant au contrat.

En cas d'inexécution, la partie lésée envoie une mise en demeure d'exécuter à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, la mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire. En cas d'inaction de la partie défaillante pendant un mois à compter de la réception de la lettre, le contrat est résolu de plein droit. Lorsque l'inexécution constitue une faute grave, la partie défaillante n'aura droit à aucune indemnité de rupture.

Par ailleurs, le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties.


ARTICLE 14. MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 15. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.

Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l'intention originale des parties.


ARTICLE 16. EADFF BBBEFDBCEA

E'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb af fc ecffbffa bb dfaaabf acbffcf acbf acbafaaa cb bfcff bfcbacfa acba cddffacffcb ba aaa fadfaa ba acbbfffa.


ARTICLE 17. AABEAFAAF EAB EFAAAAAAEB

Eaa dcfffaa a'abdcdabf c fabfaf ba fadfaf, c f'cafcafa, fcbf bfbbafabb fafcffb cb dfaaabf acbffcf, p acadffa c ac afdbcfbfa, acb fbfafdfafcffcb, acb aaaabffcb, ac faafffcffcb af cba caffdcffcba dcaf-acbffcafbaffaa.

B babcbf b'caacfb cafcafa, fa ffffda aafc dcffa baecbf fa fffabbcf acadafabf


ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée lors de leur identification.

En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.





Fait à......................................................, le................................, en 2 exemplaires.






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LE DONNEUR D'ORDRE





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L'APPORTEUR D'AFFAIRES