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Contrat d'apport d'affaires

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Indiquez ici si le donneur d'ordre est une personne morale (une société) ou s'il s'agit d'une personne physique. Le donneur d'ordre est la personne à qui l'apport d'affaires bénéficie, celle à qui on présente des nouveaux clients.

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CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES





ENTRE LES
SOUSSIGNÉS


________ au capital de ________ €, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en cette qualité,


Ci-après le "Donneur d'Ordre"


D'une part,


ET


________ au capital de ________ €, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en cette qualité,


Ci-après l'"Apporteur d'Affaires"


D'autre part,


Ensembles, les "Parties",



APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :


Le Donneur d'Ordre exerce les activités suivantes à titre principal :

________

L'Apporteur d'Affaires est spécialisé dans le domaine suivant :

________

L'Apporteur dispose par conséquent d'un accès à un réseau relationnel utile pour le Donneur d'Ordre. Aussi, l'Apporteur d'Affaires propose au Donneur d'Ordre ses services, aux fins de recherche et de présentation de clientèle. Il souhaite donc recevoir une rémunération spécifique pour ses services, ce qui est accepté par le Donneur d'Ordre.

Aussi, les Parties se sont rapprochées afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après, le "Contrat") les conditions et modalités de leur accord.



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Donneur d'Ordre confie à l'Apporteur d'Affaires la mission, acceptée par lui, de lui présenter tout nouveau client potentiel susceptible d'être intéressé par l'achat des produits ou services commercialisés par le Donneur d'Ordre.

Le présent Contrat s'applique à tous les clients que l'Apporteur d'Affaires apportera en raison de son action personnelle. La clientèle propre que possède déjà le Donneur d'Ordre, et dont la liste est annexée au Contrat, est exclue du champ contractuel.


ARTICLE 2. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter du ________ jusqu'au ________.

Le Contrat sera renouvelé, par périodes d'un an, par tacite reconduction, à défaut de résiliation anticipée ou de dénonciation du Contrat par l'une ou l'autre partie.

Les conditions de la résiliation anticipée du contrat applicables sont définies à l'article "RESILIATION ANTICIPEE".

La dénonciation du contrat peut émaner indifféremment de l'une ou l'autre des parties. La partie qui ne souhaite pas que le Contrat soit tacitement reconduit devra le signifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de ________ jours avant l'arrivée du terme du Contrat.


ARTICLE 3. RÉMUNÉRATION DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

1. Montant de la rémunération

En contrepartie de ses services, l'Apporteur d'Affaires recevra une commission (ci-après, la "Commission") lorsqu'il aura introduit un Client Apporté auprès du Donneur d'Ordre, et que la présentation aura abouti à une première transaction ou accord commercial entre le Donneur d'Ordre et le Client Apporté.

Ainsi, pendant toute la durée du Contrat, et à partir du premier paiement du Client Apporté au Donneur d'Ordre, l'Apporteur d'Affaires obtiendra une Commission de ________ % H.T. sur le montant hors taxes des produits encaissés par le Donneur d'Ordre au titre des transactions réalisées avec le Client Apporté.


2.
Modalités de paiement de la rémunération

Les Commissions sont dues à l'Apporteur d'Affaires dès l'encaissement par le Donneur d'Ordre des sommes dues par les Clients Apportés.

Les Commissions seront versées à l'Apporteur d'Affaires comme suit :

________

(ci-après les "Modalités de Paiement")

A défaut de respect par le Donneur d'Ordre des Modalités de Paiement, l'Apporteur d'Affaires envoie une mise en demeure au Donneur d'Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de sa réception, le Donneur d'Ordre sera redevable de la Commission augmentée du taux d'intérêt légal en vigueur.

Dans le cas où les prestations prévues ne sont pas réalisées du fait d'une faute du Donneur d'Ordre, alors la Commission sera tout de même due. En revanche, si la vente ou le service n'a pas pu être réalisé pour des raisons non imputables au Donneur d'Ordre, alors aucune Commission ne sera due à l'Apporteur d'Affaires.


3.
Frais et charges

L'Apporteur d'Affaires supporte seul les frais professionnels relatifs à l'exécution du présent Contrat.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

D'une manière générale les parties s'engagent à exécuter le présent Contrat avec diligence et bonne foi, et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer.


1.
Donneur d'Ordre

Le Donneur d'Ordre exécutera toutes les obligations de vente ou de prestation de service qu'il aura contractées avec les Clients Apportés, conformément à ses conditions générales telles qu'elles auront été transmises à l'Apporteur d'Affaires, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.

Le Donneur d'Ordre exécutera ses obligations envers les Clients Apportés avec diligence et bonne foi.

La conclusion de tout contrat ou accord commercial entre le Donneur d'Ordre et un Client Apporté donne lieu à l'envoi d'une attestation par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, sans délai.

Il s'engage à justifier auprès de l'Apporteur d'Affaires tout refus de sa part d'une opération ou d'une commande passée par les Clients Apportés.


2.
Apporteur d'affaires

L'Apporteur d'Affaires s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les dilligences nécessaires à effet de présenter au Donneur d'Ordre de nouveaux clients dans l'optique de l'achat, par les Clients Apportés, des produits ou services commercialisés par le Donneur d'Ordre.


ARTICLE 5. RESPONSABILITE DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

L'obligation de présentation de nouveaux Clients qui pèse sur l'Apporteur d'Affaires est une obligation de moyens.

Dans le cadre de l'obligation de moyens, la responsabilité de l'Apporteur d'Affaires ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de sa part.

L'Apporteur d'Affaires ne garantit en aucun cas au Donneur d'Ordre la solvabilité des Clients Apportés. Il ne garantit pas non plus la conclusion d'accords commerciaux entre le Donneur d'Ordre et les Clients Apportés ou la bonne exécution des contrats conclus par les Clients Apportés.

L'Apporteur d'Affaires doit toutefois porter à la connaissance du Donneur d'Ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou encore le sérieux des Clients Apportés. En cas de négligence caractérisée dans l'information du Donneur d'Ordre, sa responsabilité pourra être engagée.


ARTICLE 6. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae, et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord de l'autre partie.


ARTICLE 7. INDÉPENDANCE

Les Parties certifient qu'elles restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants l'un de l'autre.


ARTICLE 8. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Les Parties peuvent décider de rompre le Contrat unilatéralement en cas d'inexécution fautive ou de non exécution de l'autre partie d'une de ses obligations figurant au Contrat.

En cas d'inexécution, la partie lésée envoie une mise en demeure d'exécuter à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, la mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire. En cas d'inaction de la partie défaillante pendant un mois à compter de la réception de la lettre, le Contrat est résolu de plein droit. Lorsque l'inexécution constitue une faute grave, la partie défaillante n'aura droit à aucune indemnité de rupture.

Par ailleurs, le Contrat est résilié de plein droit lorsque l'une ou l'autre des Parties est liquidée ou placée en redressement judiciaire.


ARTICLE 9. MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 10. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.

Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l'intention originale des parties.


ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumis au droit français sans application de ses règles de conflits.


ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent


ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée lors de leur identification.

En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.



Annexes :

  • Clientèle du Donneur d'Ordre hors du champ contractuel




Fait à......................................................, le................................, en.......... exemplaires.




SIGNATURE DU DONNEUR D'ORDRE

Précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord"





SIGNATURE DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

Précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord"

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CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES





ENTRE LES
SOUSSIGNÉS


________ au capital de ________ €, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en cette qualité,


Ci-après le "Donneur d'Ordre"


D'une part,


ET


________ au capital de ________ €, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en cette qualité,


Ci-après l'"Apporteur d'Affaires"


D'autre part,


Ensembles, les "Parties",



APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :


Le Donneur d'Ordre exerce les activités suivantes à titre principal :

________

L'Apporteur d'Affaires est spécialisé dans le domaine suivant :

________

L'Apporteur dispose par conséquent d'un accès à un réseau relationnel utile pour le Donneur d'Ordre. Aussi, l'Apporteur d'Affaires propose au Donneur d'Ordre ses services, aux fins de recherche et de présentation de clientèle. Il souhaite donc recevoir une rémunération spécifique pour ses services, ce qui est accepté par le Donneur d'Ordre.

Aussi, les Parties se sont rapprochées afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après, le "Contrat") les conditions et modalités de leur accord.



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Donneur d'Ordre confie à l'Apporteur d'Affaires la mission, acceptée par lui, de lui présenter tout nouveau client potentiel susceptible d'être intéressé par l'achat des produits ou services commercialisés par le Donneur d'Ordre.

Le présent Contrat s'applique à tous les clients que l'Apporteur d'Affaires apportera en raison de son action personnelle. La clientèle propre que possède déjà le Donneur d'Ordre, et dont la liste est annexée au Contrat, est exclue du champ contractuel.


ARTICLE 2. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter du ________ jusqu'au ________.

Le Contrat sera renouvelé, par périodes d'un an, par tacite reconduction, à défaut de résiliation anticipée ou de dénonciation du Contrat par l'une ou l'autre partie.

Les conditions de la résiliation anticipée du contrat applicables sont définies à l'article "RESILIATION ANTICIPEE".

La dénonciation du contrat peut émaner indifféremment de l'une ou l'autre des parties. La partie qui ne souhaite pas que le Contrat soit tacitement reconduit devra le signifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de ________ jours avant l'arrivée du terme du Contrat.


ARTICLE 3. RÉMUNÉRATION DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

1. Montant de la rémunération

En contrepartie de ses services, l'Apporteur d'Affaires recevra une commission (ci-après, la "Commission") lorsqu'il aura introduit un Client Apporté auprès du Donneur d'Ordre, et que la présentation aura abouti à une première transaction ou accord commercial entre le Donneur d'Ordre et le Client Apporté.

Ainsi, pendant toute la durée du Contrat, et à partir du premier paiement du Client Apporté au Donneur d'Ordre, l'Apporteur d'Affaires obtiendra une Commission de ________ % H.T. sur le montant hors taxes des produits encaissés par le Donneur d'Ordre au titre des transactions réalisées avec le Client Apporté.


2.
Modalités de paiement de la rémunération

Les Commissions sont dues à l'Apporteur d'Affaires dès l'encaissement par le Donneur d'Ordre des sommes dues par les Clients Apportés.

Les Commissions seront versées à l'Apporteur d'Affaires comme suit :

________

(ci-après les "Modalités de Paiement")

A défaut de respect par le Donneur d'Ordre des Modalités de Paiement, l'Apporteur d'Affaires envoie une mise en demeure au Donneur d'Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de sa réception, le Donneur d'Ordre sera redevable de la Commission augmentée du taux d'intérêt légal en vigueur.

Dans le cas où les prestations prévues ne sont pas réalisées du fait d'une faute du Donneur d'Ordre, alors la Commission sera tout de même due. En revanche, si la vente ou le service n'a pas pu être réalisé pour des raisons non imputables au Donneur d'Ordre, alors aucune Commission ne sera due à l'Apporteur d'Affaires.


3.
Frais et charges

L'Apporteur d'Affaires supporte seul les frais professionnels relatifs à l'exécution du présent Contrat.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

D'une manière générale les parties s'engagent à exécuter le présent Contrat avec diligence et bonne foi, et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer.


1.
Donneur d'Ordre

Le Donneur d'Ordre exécutera toutes les obligations de vente ou de prestation de service qu'il aura contractées avec les Clients Apportés, conformément à ses conditions générales telles qu'elles auront été transmises à l'Apporteur d'Affaires, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.

Le Donneur d'Ordre exécutera ses obligations envers les Clients Apportés avec diligence et bonne foi.

La conclusion de tout contrat ou accord commercial entre le Donneur d'Ordre et un Client Apporté donne lieu à l'envoi d'une attestation par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, sans délai.

Il s'engage à justifier auprès de l'Apporteur d'Affaires tout refus de sa part d'une opération ou d'une commande passée par les Clients Apportés.


2.
Apporteur d'affaires

L'Apporteur d'Affaires s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les dilligences nécessaires à effet de présenter au Donneur d'Ordre de nouveaux clients dans l'optique de l'achat, par les Clients Apportés, des produits ou services commercialisés par le Donneur d'Ordre.


ARTICLE 5. RESPONSABILITE DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

L'obligation de présentation de nouveaux Clients qui pèse sur l'Apporteur d'Affaires est une obligation de moyens.

Dans le cadre de l'obligation de moyens, la responsabilité de l'Apporteur d'Affaires ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de sa part.

L'Apporteur d'Affaires ne garantit en aucun cas au Donneur d'Ordre la solvabilité des Clients Apportés. Il ne garantit pas non plus la conclusion d'accords commerciaux entre le Donneur d'Ordre et les Clients Apportés ou la bonne exécution des contrats conclus par les Clients Apportés.

L'Apporteur d'Affaires doit toutefois porter à la connaissance du Donneur d'Ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou encore le sérieux des Clients Apportés. En cas de négligence caractérisée dans l'information du Donneur d'Ordre, sa responsabilité pourra être engagée.


ARTICLE 6. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae, et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord de l'autre partie.


ARTICLE 7. INDÉPENDANCE

Les Parties certifient qu'elles restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants l'un de l'autre.


ARTICLE 8. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Les Parties peuvent décider de rompre le Contrat unilatéralement en cas d'inexécution fautive ou de non exécution de l'autre partie d'une de ses obligations figurant au Contrat.

En cas d'inexécution, la partie lésée envoie une mise en demeure d'exécuter à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, la mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire. En cas d'inaction de la partie défaillante pendant un mois à compter de la réception de la lettre, le Contrat est résolu de plein droit. Lorsque l'inexécution constitue une faute grave, la partie défaillante n'aura droit à aucune indemnité de rupture.

Par ailleurs, le Contrat est résilié de plein droit lorsque l'une ou l'autre des Parties est liquidée ou placée en redressement judiciaire.


ARTICLE 9. MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 10. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.

Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l'intention originale des parties.


ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumis au droit français sans application de ses règles de conflits.


ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent


ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée lors de leur identification.

En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.



Annexes :

  • Clientèle du Donneur d'Ordre hors du champ contractuel




Fait à......................................................, le................................, en.......... exemplaires.




SIGNATURE DU DONNEUR D'ORDRE

Précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord"





SIGNATURE DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

Précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord"