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Bail professionnel

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BAIL PROFESSIONNEL

Location à usage exclusivement professionnel




ENTRE


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Bailleur",


ET


________, né(e) le ________

Exerçant une activité libérale immatriculée sous le numéro SIREN suivant : ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Locataire",


Conjointement appelés les "Parties".



IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Le Locataire souhaite louer un local afin d'y exercer exclusivement son activité professionnelle, qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur offre en location un local étant destiné à un usage exclusivement professionnel.

La location sera donc régie par l'Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.

Les Parties, pendant le cours du présent bail, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent bail.



IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS

Par le présent bail professionnel, le Bailleur donne en location au Locataire le bien situé à l'adresse suivante :

________

Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme.

Il est ainsi décrit par les Parties :

________

Le Locataire déclare bien connaître les locaux, pour les avoir vus et visités. Le Bailleur déclare que le bien a une affectation régulière d'usage professionnel au regard des règles administratives.


ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent bail professionnel est conclu pour la durée suivante à compter de la date de signature : ________.

Au terme de cette échéance, le bail sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf si l'une des Parties décide de procéder à la dénonciation au contrat dans un préavis de 6 mois avant échéance.

A tout moment au cours du présent bail ou de ses reconductions tacites, le Locataire aura la faculté de résilier le bail par anticipation en respectant un délai de préavis de six mois et en s'engageant à libérer les lieux vides de tout bien et objet pour cette date.


ARTICLE 3 - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS

Le Locataire déclare destiner exclusivement les lieux loués à une activité professionnelle. Il s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité professionnelle suivante, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :

________

Les lieux loués sont ainsi destinés exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, artisanale, industrielle et agricole.

Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises. L'exercice de tout autre profession, activité, ou usage autre que l'activité professionnelle du Locataire mentionnée ci-dessus constitue une infraction entraînant la résiliation du bail sans mise en demeure préalable.

Le Bailleur déclare que l'affectation desdits lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation en locaux professionnels.


ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES

Montant du loyer et des charges

Le présent bail professionnel est consenti et accepté, moyennant un loyer mensuel s'élevant à ________ €. Il est payable d'avance chaque mois par chèque, virement ou prélèvement automatique. Le paiement sera constaté par une quittance adressé gratuitement au Locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Locataire pourra toutefois exiger un reçu.

En cas de non-paiement à l'échéance du terme d'un loyer, des pénalités de retard seront dues par le Locataire au Bailleur, pour chaque mois de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.


Le Locataire devra également s'acquitter de l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien portant sur le bien loué, telles que définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Ainsi, le Locataire sera tenu chaque mois de verser, selon les mêmes modalités et au même moment que les loyers, un montant prévisionnel pour les dites charges, fixé à ________ €. Ce montant prévisionnel pourra faire l'objet d'une régularisation annuelle et, le cas échéant, un réajustement sera opéré en fonction des dépenses réellement engagées.

Le Bailleur sera tenu d'adresser au Locataire la liste des justificatifs pour établir le montant réel des charges payées.


Révision des prix du loyer

Chaque année, il sera possible pour le Bailleur de procéder à la révision du montant du loyer du présent bail professionnel à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de la variation de l'indice de révision des prix ILAT (Indice des loyers à activités tertiaires). L'indice pris pour référence est celui en vigueur au moment de la signature du présent bail.

En aucun cas la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

De plus, il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du Bailleur, ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.


ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire s'engage à verser au Bailleur un dépôt de garantie de ________ €, avant son entrée dans les lieux.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à le restituer dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent bail professionnel, sous réserve de l'état des lieux de départ qui sera dressé lors du départ du Locataire, et de la remise des clés.

Le montant du dépôt de garantie ne pourra ni être révisé, ni produire d'intérêts. Il est indépendant des loyers et des charges, lesquels devront régulièrement être payés aux dates fixées dans le présent bail.


Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Bailleur si :

  • Le Locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers ;
  • le Bailleur s'est acquitté en lieu et place du Sous-locataire de paiements dont il n'était pas tenu ;
  • l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement.

En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Bailleur

Par les présentes, le Bailleur s'engage à mettre à disposition du Locataire un bien décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Locataire pourra demander au Bailleur la mise en conformité du bien qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Bailleur s'engage également à effectuer les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Locataire la jouissance paisible du bien loué et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.


Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent bail professionnel. Il s'engage à les maintenir en état permanent d'exploitation effective et normale.

Il s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu suite à un cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le local.

Il s'engage à prendre à sa charge l'entretien courant du bien loué, ainsi que des équipements le composant, ainsi que l'ensemble des réparations locatives courantes, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le Locataire s'engage également à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux sous-loués et à l'utilisation des locaux. Dans le cas où il décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le Bailleur dans les plus brefs délais.

Le Locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la location seront à à sa charge exclusive.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent bail, et à user et jouir paisiblement du bien suivant la destination précisée dans le présent contrat.


ARTICLE 7 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le Locataire pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.

Tous travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devront faire l'objet d'une autorisation exprès et écrite du Bailleur.

Il est interdit au Locataire de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.

En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du Bailleur sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du Locataire une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.


ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX

Etat des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée en jouissance du Locataire dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent bail professionnel au moment de la remise des clés au Sous-locataire, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, de gaz ainsi que d'électricité.

Une copie de l'état des lieux ainsi réalisé sera annexée à chacun des exemplaires du présent bail.

A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.


Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, dont le coût sera supporté par le Locataire, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance. Cet état des lieux de sortie se fera lors de la restitution des clés au Bailleur.


ARTICLE 9 - CESSION ET SOUS-LOCATION

Cession du bail professionnel

Le Locataire est libre de céder le présent bail. Il sera néanmoins tenu de signifier au Bailleur la cession du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement à l'égard du Bailleur pour le paiement de toute somme due en vertu du présent bail et de l'exécution de ses clauses.


Sous-location

Le Locataire est libre de sous-louer les locaux concernés par le présent bail. Il s'engage néanmoins à informer le Bailleur en cas de sous-location.

Le sous-locataire choisi devra exercer une activité professionnelle conformément au présent bail. Tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Locataire.

Les clauses du présent bail devront être portées à la connaissance du sous-locataire qui s'engage à les respecter. De même, le Locataire est responsable vis-à-vis du Bailleur des agissements du sous-locataire qui seraient contraires au présent bail ou au contrat de sous-location.

La durée de la sous-location ne pourra excéder celle restant à courir du présent bail, et prendra fin de plein droit à la résiliation ou au non renouvellement du bail.


ARTICLE 10 - CAUTION

Le Bailleur a exigé du Locataire qu'il présente une caution, qui a pris connaissance des présentes dispositions, dont un exemplaire lui sera adressé.

La caution ainsi présentée par le Locataire s'est engagée solidairement, par un acte distinct produit en annexe, à exécuter l'ensemble des obligations souscrites par le Locataire sans exception ni réserve, pour la durée du bail et de son renouvellement ou de sa tacite reconduction.


ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Un dossier de diagnostic technique est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend :

  • Un diagnostic de performance énergétique

Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au dossier de diagnostic technique. Le Bailleur certifie par les présentes qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil fixé par le décret du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Le bien loué par les présentes ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).

En conséquence, il n'a été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du logement ou les parties communes, s'il en est.

Le bien loué n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le Bailleur certifie avoir informé le Locataire de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.


ARTICLE 12 - AABFB

Eaa bfcfa, bfcffa aeabfbafa af acbcfcffaa cbbafabfa cb dfaaabf acff dfcbaaafcbbaf fbacaaafcbf cb Ecacfcffa ebf a'caffda c faa caebfffaf.


ARTICLE 13 - IMPÔTS ET TAXES

Le Locataire acquittera ses contributions personnelles : taxe d'habitation, taxe professionnelle, et généralement tout impôt, contribution et taxe auquel il est et sera assujetti, et dont le Bailleur pourrait être responsable à titre quelconque.

Il devra justifier de leur paiement au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.


ARTICLE 14 - ASSURANCES

Les lieux loués devront faire l'objet de garanties souscrites auprès de compagnies d'assurances.

Chaque Partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurances souscrits en respect des obligations ci-dessus développées ainsi que de l'acquittement régulier des primes.

Le Bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.

Le Locataire s'engage à souscrire des assurances et à acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué. Il s'engage ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.


ARTICLE 15 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le Locataire a la possibilité de procéder à la résiliation du présent bail professionnel à tout moment, en respectant un préavis de six (6) mois.

En cas de congé notifié par le Locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges dus pendant le délai de préavis, sauf si le bien loué se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le Bailleur.

Le Bailleur n'aura la possibilité d'y mettre fin qu'à l'échéance, en respectant un préavis de six (6) mois également.


Le présent bail pourra également être résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, dans les cas suivants :

  • en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
  • à défaut d'assurance contre les risques locatifs ;
  • en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
  • en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions ou obligations du présent bail.

Il est également rappelé que le changement d'utilisation et de destination du bien concerné par le présent bail par le Locataire entraîne résiliation de plein droit du présent bail, sans mise en demeure préalable.


ARTICLE 16 - EFFFBAB AF EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.

Fcbf bfbbafabb, acbffceafaa cb faafcacffcb baacbfcbf bb dfaaabf acbffcf cb ab fafcffcb ceaa aafbf-af, fafaeafc ba fc acadafabaa aaafbafea bb Fffabbcf ba Bfcbba Fbafcbaa bcba fa faaacff bbebaf fa fcdaaabf acbaafba dcf fa dfaaabf acff dfcbaaafcbbaf aaf affba.


ARTICLE 17 - ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • l'état des lieux loués réalisé lors de l'entrée en jouissance du Locataire
  • un dossier de diagnostic technique
  • le contrat de cautionnement






Le présent bail professionnel est établi en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, de cautions. Chaque partie ainsi que les cautions au présent bail se verront remettre un exemplaire de celui-ci.






Fait à _______________________, le __________________.





SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")




LE BAILLEUR :





______________________



LE LOCATAIRE :





______________________

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BAIL PROFESSIONNEL

Location à usage exclusivement professionnel




ENTRE


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Bailleur",


ET


________, né(e) le ________

Exerçant une activité libérale immatriculée sous le numéro SIREN suivant : ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Locataire",


Conjointement appelés les "Parties".



IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Le Locataire souhaite louer un local afin d'y exercer exclusivement son activité professionnelle, qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur offre en location un local étant destiné à un usage exclusivement professionnel.

La location sera donc régie par l'Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.

Les Parties, pendant le cours du présent bail, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent bail.



IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS

Par le présent bail professionnel, le Bailleur donne en location au Locataire le bien situé à l'adresse suivante :

________

Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme.

Il est ainsi décrit par les Parties :

________

Le Locataire déclare bien connaître les locaux, pour les avoir vus et visités. Le Bailleur déclare que le bien a une affectation régulière d'usage professionnel au regard des règles administratives.


ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent bail professionnel est conclu pour la durée suivante à compter de la date de signature : ________.

Au terme de cette échéance, le bail sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf si l'une des Parties décide de procéder à la dénonciation au contrat dans un préavis de 6 mois avant échéance.

A tout moment au cours du présent bail ou de ses reconductions tacites, le Locataire aura la faculté de résilier le bail par anticipation en respectant un délai de préavis de six mois et en s'engageant à libérer les lieux vides de tout bien et objet pour cette date.


ARTICLE 3 - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS

Le Locataire déclare destiner exclusivement les lieux loués à une activité professionnelle. Il s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité professionnelle suivante, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :

________

Les lieux loués sont ainsi destinés exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, artisanale, industrielle et agricole.

Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises. L'exercice de tout autre profession, activité, ou usage autre que l'activité professionnelle du Locataire mentionnée ci-dessus constitue une infraction entraînant la résiliation du bail sans mise en demeure préalable.

Le Bailleur déclare que l'affectation desdits lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation en locaux professionnels.


ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES

Montant du loyer et des charges

Le présent bail professionnel est consenti et accepté, moyennant un loyer mensuel s'élevant à ________ €. Il est payable d'avance chaque mois par chèque, virement ou prélèvement automatique. Le paiement sera constaté par une quittance adressé gratuitement au Locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Locataire pourra toutefois exiger un reçu.

En cas de non-paiement à l'échéance du terme d'un loyer, des pénalités de retard seront dues par le Locataire au Bailleur, pour chaque mois de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.


Le Locataire devra également s'acquitter de l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien portant sur le bien loué, telles que définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Ainsi, le Locataire sera tenu chaque mois de verser, selon les mêmes modalités et au même moment que les loyers, un montant prévisionnel pour les dites charges, fixé à ________ €. Ce montant prévisionnel pourra faire l'objet d'une régularisation annuelle et, le cas échéant, un réajustement sera opéré en fonction des dépenses réellement engagées.

Le Bailleur sera tenu d'adresser au Locataire la liste des justificatifs pour établir le montant réel des charges payées.


Révision des prix du loyer

Chaque année, il sera possible pour le Bailleur de procéder à la révision du montant du loyer du présent bail professionnel à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de la variation de l'indice de révision des prix ILAT (Indice des loyers à activités tertiaires). L'indice pris pour référence est celui en vigueur au moment de la signature du présent bail.

En aucun cas la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

De plus, il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du Bailleur, ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.


ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire s'engage à verser au Bailleur un dépôt de garantie de ________ €, avant son entrée dans les lieux.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à le restituer dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent bail professionnel, sous réserve de l'état des lieux de départ qui sera dressé lors du départ du Locataire, et de la remise des clés.

Le montant du dépôt de garantie ne pourra ni être révisé, ni produire d'intérêts. Il est indépendant des loyers et des charges, lesquels devront régulièrement être payés aux dates fixées dans le présent bail.


Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Bailleur si :

  • Le Locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers ;
  • le Bailleur s'est acquitté en lieu et place du Sous-locataire de paiements dont il n'était pas tenu ;
  • l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement.

En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Bailleur

Par les présentes, le Bailleur s'engage à mettre à disposition du Locataire un bien décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Locataire pourra demander au Bailleur la mise en conformité du bien qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Bailleur s'engage également à effectuer les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Locataire la jouissance paisible du bien loué et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.


Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent bail professionnel. Il s'engage à les maintenir en état permanent d'exploitation effective et normale.

Il s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu suite à un cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le local.

Il s'engage à prendre à sa charge l'entretien courant du bien loué, ainsi que des équipements le composant, ainsi que l'ensemble des réparations locatives courantes, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le Locataire s'engage également à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux sous-loués et à l'utilisation des locaux. Dans le cas où il décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le Bailleur dans les plus brefs délais.

Le Locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la location seront à à sa charge exclusive.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent bail, et à user et jouir paisiblement du bien suivant la destination précisée dans le présent contrat.


ARTICLE 7 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le Locataire pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.

Tous travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devront faire l'objet d'une autorisation exprès et écrite du Bailleur.

Il est interdit au Locataire de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.

En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du Bailleur sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du Locataire une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.


ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX

Etat des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée en jouissance du Locataire dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent bail professionnel au moment de la remise des clés au Sous-locataire, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, de gaz ainsi que d'électricité.

Une copie de l'état des lieux ainsi réalisé sera annexée à chacun des exemplaires du présent bail.

A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.


Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, dont le coût sera supporté par le Locataire, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance. Cet état des lieux de sortie se fera lors de la restitution des clés au Bailleur.


ARTICLE 9 - CESSION ET SOUS-LOCATION

Cession du bail professionnel

Le Locataire est libre de céder le présent bail. Il sera néanmoins tenu de signifier au Bailleur la cession du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement à l'égard du Bailleur pour le paiement de toute somme due en vertu du présent bail et de l'exécution de ses clauses.


Sous-location

Le Locataire est libre de sous-louer les locaux concernés par le présent bail. Il s'engage néanmoins à informer le Bailleur en cas de sous-location.

Le sous-locataire choisi devra exercer une activité professionnelle conformément au présent bail. Tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Locataire.

Les clauses du présent bail devront être portées à la connaissance du sous-locataire qui s'engage à les respecter. De même, le Locataire est responsable vis-à-vis du Bailleur des agissements du sous-locataire qui seraient contraires au présent bail ou au contrat de sous-location.

La durée de la sous-location ne pourra excéder celle restant à courir du présent bail, et prendra fin de plein droit à la résiliation ou au non renouvellement du bail.


ARTICLE 10 - CAUTION

Le Bailleur a exigé du Locataire qu'il présente une caution, qui a pris connaissance des présentes dispositions, dont un exemplaire lui sera adressé.

La caution ainsi présentée par le Locataire s'est engagée solidairement, par un acte distinct produit en annexe, à exécuter l'ensemble des obligations souscrites par le Locataire sans exception ni réserve, pour la durée du bail et de son renouvellement ou de sa tacite reconduction.


ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Un dossier de diagnostic technique est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend :

  • Un diagnostic de performance énergétique

Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au dossier de diagnostic technique. Le Bailleur certifie par les présentes qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil fixé par le décret du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Le bien loué par les présentes ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).

En conséquence, il n'a été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du logement ou les parties communes, s'il en est.

Le bien loué n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le Bailleur certifie avoir informé le Locataire de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.


ARTICLE 12 - AABFB

Eaa bfcfa, bfcffa aeabfbafa af acbcfcffaa cbbafabfa cb dfaaabf acff dfcbaaafcbbaf fbacaaafcbf cb Ecacfcffa ebf a'caffda c faa caebfffaf.


ARTICLE 13 - IMPÔTS ET TAXES

Le Locataire acquittera ses contributions personnelles : taxe d'habitation, taxe professionnelle, et généralement tout impôt, contribution et taxe auquel il est et sera assujetti, et dont le Bailleur pourrait être responsable à titre quelconque.

Il devra justifier de leur paiement au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.


ARTICLE 14 - ASSURANCES

Les lieux loués devront faire l'objet de garanties souscrites auprès de compagnies d'assurances.

Chaque Partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurances souscrits en respect des obligations ci-dessus développées ainsi que de l'acquittement régulier des primes.

Le Bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.

Le Locataire s'engage à souscrire des assurances et à acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué. Il s'engage ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.


ARTICLE 15 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le Locataire a la possibilité de procéder à la résiliation du présent bail professionnel à tout moment, en respectant un préavis de six (6) mois.

En cas de congé notifié par le Locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges dus pendant le délai de préavis, sauf si le bien loué se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le Bailleur.

Le Bailleur n'aura la possibilité d'y mettre fin qu'à l'échéance, en respectant un préavis de six (6) mois également.


Le présent bail pourra également être résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, dans les cas suivants :

  • en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
  • à défaut d'assurance contre les risques locatifs ;
  • en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
  • en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions ou obligations du présent bail.

Il est également rappelé que le changement d'utilisation et de destination du bien concerné par le présent bail par le Locataire entraîne résiliation de plein droit du présent bail, sans mise en demeure préalable.


ARTICLE 16 - EFFFBAB AF EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.

Fcbf bfbbafabb, acbffceafaa cb faafcacffcb baacbfcbf bb dfaaabf acbffcf cb ab fafcffcb ceaa aafbf-af, fafaeafc ba fc acadafabaa aaafbafea bb Fffabbcf ba Bfcbba Fbafcbaa bcba fa faaacff bbebaf fa fcdaaabf acbaafba dcf fa dfaaabf acff dfcbaaafcbbaf aaf affba.


ARTICLE 17 - ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • l'état des lieux loués réalisé lors de l'entrée en jouissance du Locataire
  • un dossier de diagnostic technique
  • le contrat de cautionnement






Le présent bail professionnel est établi en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, de cautions. Chaque partie ainsi que les cautions au présent bail se verront remettre un exemplaire de celui-ci.






Fait à _______________________, le __________________.





SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")




LE BAILLEUR :





______________________



LE LOCATAIRE :





______________________