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Cession de créance civile

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Indiquez si la présente cession de créance est passée avec un établissement bancaire (une banque, une compagnie d'assurance, ou un établissement financier...). Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un acte de cession de créance civile.

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ACTE DE CESSION DE CREANCE



ENTRE

________,

Né(e) le ________, à ________, de nationalité : ________

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cédant"

D'une part ;


ET

________

Né(e) le ________, à ________, de nationalité : ________,

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cessionnaire"

D'autre part ;

Ensemble dénommés "les Parties" ;



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


Le Cédant est titulaire à l'encontre de ________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________, ci-après dénommé "le Débiteur cédé", d'une créance dont le montant est de : ________ € (________), payable le ________.

La créance ici cédée est née des circonstances ci-après exposées :

________



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE SUIT SUIT :


ARTICLE I - CESSION DE LA CRÉANCE

Le Cédant cède au Cessionnaire, selon les modalités suivantes et les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, la totalité de la créance, en principal, accessoires, frais et intérêts, qu'il détient à l'encontre du Débiteur cédé. Le Cessionnaire est subrogé dans les droits du Cédant que ce dernier possède à l'égard du Débiteur cédé.


ARTICLE II - OBLIGATION DES PARTIES

§1. Obligations du Cédant

Le Cédant cède la créance telle que définie ci-dessus au Cessionnaire dans sa totalité.

Il s'engage à informer le Cessionnaire dans les meilleurs délais de tout événement relatif à la Créance, dont il aurait eu connaissance après la date de signature de la présente cession.

De plus, le Cédant remet au Cessionnaire tous les documents qui permettent d'attester de l'existence de la Créance, ainsi que tout document et toute information dont il dispose relatif à la Créance, au moment de la signature de la cession de créance. S'il n'avait pas remis tous les documents et les informations se rapportant à la créance au jour de la signature, il s'engage à transmettre ces documents ou informations au Cessionnaire dans les meilleurs délais.

Les documents fournis par le Cédant lors de la signature de la présente cession sont listés dans un article ci-après.

À compter de la signature de la présente cession de créance, le Cédant s'engage à n'intervenir d'aucune façon que ce soit dans toute action, démarche ou procédure qui se rapporterait à la créance cédée.

Enfin, le Cédant s'engage à rembourser le Cessionnaire pour tout paiement qui pourrait lui être adressé par le Débiteur cédé au titre de l'engagement exposé ci-dessus, dans un délai de 7 jours ouvrables maximum et à concurrence du prix payé par le Cessionnaire pour la présente cession de créance.


§2. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à régler le prix, tel qu'il détaillé ci-après.

Par ailleurs, le Cessionnaire s'engage à informer le Cédant dans les meilleurs délais de tout événement impliquant ou étant susceptible d'impliquer la responsabilité du Cédant,.


ARTICLE III - PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________).

Le Cessionnaire s'acquitte du prix de la cession par chèque bancaire à l'ordre de ________. Le prix est payé lors de la signature du présent contrat par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et lui donne quittance.


ARTICLE IV - GARANTIE

Le Cédant garantit au Cessionnaire le caractère certain, exigible et liquide de la créance cédée, au jour de la signature de la cession de créance.

Le Cédant répond de la solvabilité du Débiteur cédé au jour de la signature de la cession de créance.

Si le Cessionnaire parvient à démontrer l'insolvabilité du Débiteur cédé à la date de signature de la présente cession de créance, le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire à concurrence du prix par lui payé pour la présente cession de créance.


ARTICLE V - DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire reconnaît avoir reçu, ce jour, les documents suivants relatifs à la créance cédée :

________


ARTICLE VI - NOTIFICATION DE LA CESSION AU DÉBITEUR CÉDÉ

Conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, le Cessionnaire est chargé de notifier à ses frais au Débiteur cédé la présente cession de créance. En l'absence de notification, le présent acte est inopposable au Débiteur cédé.

Le Cédant lui donne tout pouvoir à cet effet, et s'engage à aider le Cessionnaire dans l'accomplissement de cette formalité.


ARTICLE VII - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient nulles et non avenues, annulées ou s'avéreraient inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sas discontinuité.


ARTICLE VIII - LANGUE, LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles. À défaut de solution amiable, le litige résultant de la présente convention sera porté devant le tribunal français compétent.


ARTICLE IX - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.


ARTICLE X - 58552882555 85 2'888888


822 5822 52 8288822 52 8525282 822828252 8'82222558822 52 8'588255 822885 22252 828 2552828 22 82 858828252 5 2258 828 28552228 22/25 5882558 5222582558 285828 25 8258555.


ARTICLE XI - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront par la suite, seront intégralement supportés par le le Cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait à __________________, le ___ / ___ / ______, en _______ exemplaire(s),




SIGNATURES :
(précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour accord.")





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ACTE DE CESSION DE CREANCE



ENTRE

________,

Né(e) le ________, à ________, de nationalité : ________

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cédant"

D'une part ;


ET

________

Né(e) le ________, à ________, de nationalité : ________,

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cessionnaire"

D'autre part ;

Ensemble dénommés "les Parties" ;



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


Le Cédant est titulaire à l'encontre de ________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________, ci-après dénommé "le Débiteur cédé", d'une créance dont le montant est de : ________ € (________), payable le ________.

La créance ici cédée est née des circonstances ci-après exposées :

________



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE SUIT SUIT :


ARTICLE I - CESSION DE LA CRÉANCE

Le Cédant cède au Cessionnaire, selon les modalités suivantes et les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, la totalité de la créance, en principal, accessoires, frais et intérêts, qu'il détient à l'encontre du Débiteur cédé. Le Cessionnaire est subrogé dans les droits du Cédant que ce dernier possède à l'égard du Débiteur cédé.


ARTICLE II - OBLIGATION DES PARTIES

§1. Obligations du Cédant

Le Cédant cède la créance telle que définie ci-dessus au Cessionnaire dans sa totalité.

Il s'engage à informer le Cessionnaire dans les meilleurs délais de tout événement relatif à la Créance, dont il aurait eu connaissance après la date de signature de la présente cession.

De plus, le Cédant remet au Cessionnaire tous les documents qui permettent d'attester de l'existence de la Créance, ainsi que tout document et toute information dont il dispose relatif à la Créance, au moment de la signature de la cession de créance. S'il n'avait pas remis tous les documents et les informations se rapportant à la créance au jour de la signature, il s'engage à transmettre ces documents ou informations au Cessionnaire dans les meilleurs délais.

Les documents fournis par le Cédant lors de la signature de la présente cession sont listés dans un article ci-après.

À compter de la signature de la présente cession de créance, le Cédant s'engage à n'intervenir d'aucune façon que ce soit dans toute action, démarche ou procédure qui se rapporterait à la créance cédée.

Enfin, le Cédant s'engage à rembourser le Cessionnaire pour tout paiement qui pourrait lui être adressé par le Débiteur cédé au titre de l'engagement exposé ci-dessus, dans un délai de 7 jours ouvrables maximum et à concurrence du prix payé par le Cessionnaire pour la présente cession de créance.


§2. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à régler le prix, tel qu'il détaillé ci-après.

Par ailleurs, le Cessionnaire s'engage à informer le Cédant dans les meilleurs délais de tout événement impliquant ou étant susceptible d'impliquer la responsabilité du Cédant,.


ARTICLE III - PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________).

Le Cessionnaire s'acquitte du prix de la cession par chèque bancaire à l'ordre de ________. Le prix est payé lors de la signature du présent contrat par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et lui donne quittance.


ARTICLE IV - GARANTIE

Le Cédant garantit au Cessionnaire le caractère certain, exigible et liquide de la créance cédée, au jour de la signature de la cession de créance.

Le Cédant répond de la solvabilité du Débiteur cédé au jour de la signature de la cession de créance.

Si le Cessionnaire parvient à démontrer l'insolvabilité du Débiteur cédé à la date de signature de la présente cession de créance, le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire à concurrence du prix par lui payé pour la présente cession de créance.


ARTICLE V - DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire reconnaît avoir reçu, ce jour, les documents suivants relatifs à la créance cédée :

________


ARTICLE VI - NOTIFICATION DE LA CESSION AU DÉBITEUR CÉDÉ

Conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, le Cessionnaire est chargé de notifier à ses frais au Débiteur cédé la présente cession de créance. En l'absence de notification, le présent acte est inopposable au Débiteur cédé.

Le Cédant lui donne tout pouvoir à cet effet, et s'engage à aider le Cessionnaire dans l'accomplissement de cette formalité.


ARTICLE VII - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient nulles et non avenues, annulées ou s'avéreraient inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sas discontinuité.


ARTICLE VIII - LANGUE, LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles. À défaut de solution amiable, le litige résultant de la présente convention sera porté devant le tribunal français compétent.


ARTICLE IX - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.


ARTICLE X - 58552882555 85 2'888888


822 5822 52 8288822 52 8525282 822828252 8'82222558822 52 8'588255 822885 22252 828 2552828 22 82 858828252 5 2258 828 28552228 22/25 5882558 5222582558 285828 25 8258555.


ARTICLE XI - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront par la suite, seront intégralement supportés par le le Cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait à __________________, le ___ / ___ / ______, en _______ exemplaire(s),




SIGNATURES :
(précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour accord.")





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