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Cession de créance civile

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La cession par bordereau "Dailly" ou "cession Dailly", est une procédure simplifiée de cession des créances professionnelles. Elle est réservée aux établissements de crédit.

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CESSION DE CREANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ ;

Ci-après le "Cédant" ;

D'une part ;

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ ;

Ci-après dénommé le "Cessionnaire"

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant détient, à l'encontre de Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ (ci-après le "Débiteur"), une créance s'élevant à la somme de ________ € (________) en principal, frais et accessoires.

Ladite créance a pour origine :

________

Elle est arrivée à échéance le ________.

Le Cédant et le Cessionnaire se sont rapprochés afin de définir les modalités de la présente cession de créance.


CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET

Par la présente, le Cédant cède en pleine propriété, sans autre garantie que celle de son existence et de ses accessoires, au Cessionnaire qui accepte, la totalité de la créance susvisée, soit la somme de ________ €.

La présente cession de créance comprend tous les accessoires et sûretés y attachés.

En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire, à compter de ce jour, en tous ses droits et actions contre le Débiteur.


ARTICLE 2 - PRIX DE CESSION

La présente cession est consentie et acceptée au prix de ________ € (________), payé ce jour, par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.


ARTICLE 3 - GARANTIE

Le Cédant garantit au Cessionnaire l'existence de la créance cédée et de ses accessoires.

Il ne garantit pas la solvabilité du Débiteur.


ARTICLE 4 - OBLIGATION

Le Cédant déclare et affirme avoir remis ce jour entre les mains du Cessionnaire tous les documents et informations en sa possession concernant la créance cédée.

Il devra en outre informer le Cessionnaire dans les meilleurs délais de tout événement relatif à la créance cédée, dont il aurait connaissance après la date de signature du présent contrat.

Le Cédant s'engage enfin à restituer au Cessionnaire, dans un délai de 7 jours, tout paiement indu effectué par le Débiteur entre ses mains.


ARTICLE 5 - 88855

25 25282222 8288822 282 2588588822222 8252882 55 55282 25528588.


ARTICLE 6 - 28828255
É

25 25282222 8288822 8255 22282822 55 82882255 255 85 255282 85 2858 588822222, 255 822252 52822252522 5828 5885822 52 528222822.


ARTICLE 7 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront par la suite, seront intégralement supportés par le le Cessionnaire qui s'y oblige.



Fait à ______________________________, le ______________________________

En deux exemplaires.


Signatures :






......................................................................

Monsieur ________






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Monsieur ________

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CESSION DE CREANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ ;

Ci-après le "Cédant" ;

D'une part ;

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ ;

Ci-après dénommé le "Cessionnaire"

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant détient, à l'encontre de Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ (ci-après le "Débiteur"), une créance s'élevant à la somme de ________ € (________) en principal, frais et accessoires.

Ladite créance a pour origine :

________

Elle est arrivée à échéance le ________.

Le Cédant et le Cessionnaire se sont rapprochés afin de définir les modalités de la présente cession de créance.


CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET

Par la présente, le Cédant cède en pleine propriété, sans autre garantie que celle de son existence et de ses accessoires, au Cessionnaire qui accepte, la totalité de la créance susvisée, soit la somme de ________ €.

La présente cession de créance comprend tous les accessoires et sûretés y attachés.

En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire, à compter de ce jour, en tous ses droits et actions contre le Débiteur.


ARTICLE 2 - PRIX DE CESSION

La présente cession est consentie et acceptée au prix de ________ € (________), payé ce jour, par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.


ARTICLE 3 - GARANTIE

Le Cédant garantit au Cessionnaire l'existence de la créance cédée et de ses accessoires.

Il ne garantit pas la solvabilité du Débiteur.


ARTICLE 4 - OBLIGATION

Le Cédant déclare et affirme avoir remis ce jour entre les mains du Cessionnaire tous les documents et informations en sa possession concernant la créance cédée.

Il devra en outre informer le Cessionnaire dans les meilleurs délais de tout événement relatif à la créance cédée, dont il aurait connaissance après la date de signature du présent contrat.

Le Cédant s'engage enfin à restituer au Cessionnaire, dans un délai de 7 jours, tout paiement indu effectué par le Débiteur entre ses mains.


ARTICLE 5 - 88855

25 25282222 8288822 282 2588588822222 8252882 55 55282 25528588.


ARTICLE 6 - 28828255
É

25 25282222 8288822 8255 22282822 55 82882255 255 85 255282 85 2858 588822222, 255 822252 52822252522 5828 5885822 52 528222822.


ARTICLE 7 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront par la suite, seront intégralement supportés par le le Cessionnaire qui s'y oblige.



Fait à ______________________________, le ______________________________

En deux exemplaires.


Signatures :






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Monsieur ________






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Monsieur ________