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Cession de créance civile

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Indiquez si la présente cession de créance est passée avec un établissement bancaire (une banque, une compagnie d'assurance, ou un établissement financier...). Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un acte de cession de créance civile.

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A.C.T.E.....D.E.....C.E.S.S.I.O.N.....D.E.....C.R.É.A.N.C.E



E.N.T.R.E

________,

Né.e le ________, à ________, de nationalité : ________

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cédant"

D'une part ;


E.T

________

Né.e le ________, à ________, de nationalité : ________,

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cessionnaire"

D'autre part ;

Ensemble dénommés "les Parties" ;



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


Le Cédant est titulaire à l'encontre de ________, né.e le ________, à ________, de nationalité ________, ci-après dénommé "le Débiteur cédé", d'une créance dont le montant est de : ________ € (________), payable le ________.

Le Débiteur cédé est redevable de cette somme envers le Cédant pour la(les) raison(s) suivante(s) :

________



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE SUIT SUIT :


ARTICLE I - CESSION DE LA CRÉANCE

Le Cédant cède au Cessionnaire qui accepte selon les modalités suivantes et les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, la totalité de la créance, en principal, accessoires, frais et intérêts, qu'il détient à l'encontre du Débiteur cédé. Le Cessionnaire est subrogé dans les droits du Cédant que ce dernier possède à l'égard du Débiteur cédé.


ARTICLE II - OBLIGATION DES PARTIES

§1. Obligations du Cédant

Le Cédant cède la créance telle que définie préliminairement au Cessionnaire dans sa totalité.

Il s'engage à informer le Cessionnaire dans les meilleurs délais de tout événement relatif à la Créance, dont il aurait connaissance après la date de signature.

Le Cédant remet au Cessionnaire tous les documents certifiant l'existence de la Créance, ainsi que tout document et toute information de quelque nature que ce soit relatif à la Créance, à la signature du contrat ou dans les meilleurs délais. Les documents fournis par le Cédant lors de la signature du présent acte de cession sont listés ci-après.

Le Cédant s'engage à transmettre au Cessionnaire tout document, information, utile concernant la convention précitée, dans les meilleurs délais ou à la signature du présent contrat.

A compter de la signature des présentes, le Cédant s'engage à n'intervenir d'aucune façon que ce soit dans toute action, démarche ou procédure relative à la créance cédée.

Enfin, le Cédant s'engage à rembourser le Cessionnaire pour tout paiement qui pourrait lui être adressé par le débiteur au titre de l'engagement exposé préliminairement, dans un délai de 7 jours ouvrables maximum.


§2. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à régler le prix, tel qu'il est prévu à l'article ci-après.

Par ailleurs, le Cessionnaire s'engage à informer le Cédant dans les meilleurs délais de tout événement impliquant ou étant susceptible d'impliquer la responsabilité du Cédant,.


ARTICLE III - PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________).

Le Cessionnaire s'acquitte du prix de la cession par chèque bancaire à l'ordre de ________.

Le prix est payé lors de la signature de l'acte par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et lui donne quittance.


ARTICLE IV - GARANTIE

Le Cédant garantit au Cessionnaire le caractère certain, exigible et liquide de la créance cédée, au temps du transport.

Le Cédant répond de la solvabilité actuelle du débiteur cédé.

Si le Cessionnaire parvient à démontrer, par tout moyen, l'insolvabilité du Débiteur cédé à la date de signature du présent acte de cession de créance, le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire, à hauteur du préjudice subi par ce dernier.


ARTICLE V - DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire reconnaît avoir reçu, ce jour, les documents suivants relatifs à la créance cédée :

________


ARTICLE VI - NOTIFICATION DE LA CESSION AU DÉBITEUR CÉDÉ

Conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, le Cessionnaire est chargé de notifier à ses frais au Débiteur cédé la présente cession de créance. À défaut de notification, le présent acte est inopposable au Débiteur cédé.

Le Cédant lui donne tout pouvoir à cet effet, et s'engage à fournir au Cessionnaire toute assistance utile dans l'accomplissement de cette formalité.


ARTICLE VII - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des causes du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient nulles et non avenues, annulées ou s'avéreraient inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sas discontinuité.


ARTICLE VIII - LANGUE, LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.

Le présent contrat est de droit français.

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles. À défaut de solution amiable, le litige résultant de la présente convention sera porté devant le tribunal français compétent.


ARTICLE IX - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.


ARTICLE X - FAFABABEFFA EA E'BDDDAE


Daf cafa ba aaaafcb ba afacbaa acbafffba f'fbfadfcfffa ba f'caacfb acbafb abffa faa Bcfffaa af aa abaafffba c fcba faa aaacbdaa af/cb caacfba cbfaffabfa aafffa cb eafacba.


ARTICLE XI - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront par la suite, seront intégralement supportés par le le Cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait à __________________, le ___ / ___ / ______, en _______ exemplaire(s),




SIGNATURES :
(précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour accord.")





......................................................................
________





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en cours de création

A.C.T.E.....D.E.....C.E.S.S.I.O.N.....D.E.....C.R.É.A.N.C.E



E.N.T.R.E

________,

Né.e le ________, à ________, de nationalité : ________

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cédant"

D'une part ;


E.T

________

Né.e le ________, à ________, de nationalité : ________,

Et demeurant à l'adresse suivante : ________

Ci-après dénommé "le Cessionnaire"

D'autre part ;

Ensemble dénommés "les Parties" ;



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


Le Cédant est titulaire à l'encontre de ________, né.e le ________, à ________, de nationalité ________, ci-après dénommé "le Débiteur cédé", d'une créance dont le montant est de : ________ € (________), payable le ________.

Le Débiteur cédé est redevable de cette somme envers le Cédant pour la(les) raison(s) suivante(s) :

________



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE SUIT SUIT :


ARTICLE I - CESSION DE LA CRÉANCE

Le Cédant cède au Cessionnaire qui accepte selon les modalités suivantes et les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, la totalité de la créance, en principal, accessoires, frais et intérêts, qu'il détient à l'encontre du Débiteur cédé. Le Cessionnaire est subrogé dans les droits du Cédant que ce dernier possède à l'égard du Débiteur cédé.


ARTICLE II - OBLIGATION DES PARTIES

§1. Obligations du Cédant

Le Cédant cède la créance telle que définie préliminairement au Cessionnaire dans sa totalité.

Il s'engage à informer le Cessionnaire dans les meilleurs délais de tout événement relatif à la Créance, dont il aurait connaissance après la date de signature.

Le Cédant remet au Cessionnaire tous les documents certifiant l'existence de la Créance, ainsi que tout document et toute information de quelque nature que ce soit relatif à la Créance, à la signature du contrat ou dans les meilleurs délais. Les documents fournis par le Cédant lors de la signature du présent acte de cession sont listés ci-après.

Le Cédant s'engage à transmettre au Cessionnaire tout document, information, utile concernant la convention précitée, dans les meilleurs délais ou à la signature du présent contrat.

A compter de la signature des présentes, le Cédant s'engage à n'intervenir d'aucune façon que ce soit dans toute action, démarche ou procédure relative à la créance cédée.

Enfin, le Cédant s'engage à rembourser le Cessionnaire pour tout paiement qui pourrait lui être adressé par le débiteur au titre de l'engagement exposé préliminairement, dans un délai de 7 jours ouvrables maximum.


§2. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à régler le prix, tel qu'il est prévu à l'article ci-après.

Par ailleurs, le Cessionnaire s'engage à informer le Cédant dans les meilleurs délais de tout événement impliquant ou étant susceptible d'impliquer la responsabilité du Cédant,.


ARTICLE III - PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________).

Le Cessionnaire s'acquitte du prix de la cession par chèque bancaire à l'ordre de ________.

Le prix est payé lors de la signature de l'acte par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et lui donne quittance.


ARTICLE IV - GARANTIE

Le Cédant garantit au Cessionnaire le caractère certain, exigible et liquide de la créance cédée, au temps du transport.

Le Cédant répond de la solvabilité actuelle du débiteur cédé.

Si le Cessionnaire parvient à démontrer, par tout moyen, l'insolvabilité du Débiteur cédé à la date de signature du présent acte de cession de créance, le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire, à hauteur du préjudice subi par ce dernier.


ARTICLE V - DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire reconnaît avoir reçu, ce jour, les documents suivants relatifs à la créance cédée :

________


ARTICLE VI - NOTIFICATION DE LA CESSION AU DÉBITEUR CÉDÉ

Conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, le Cessionnaire est chargé de notifier à ses frais au Débiteur cédé la présente cession de créance. À défaut de notification, le présent acte est inopposable au Débiteur cédé.

Le Cédant lui donne tout pouvoir à cet effet, et s'engage à fournir au Cessionnaire toute assistance utile dans l'accomplissement de cette formalité.


ARTICLE VII - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des causes du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient nulles et non avenues, annulées ou s'avéreraient inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sas discontinuité.


ARTICLE VIII - LANGUE, LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.

Le présent contrat est de droit français.

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles. À défaut de solution amiable, le litige résultant de la présente convention sera porté devant le tribunal français compétent.


ARTICLE IX - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.


ARTICLE X - FAFABABEFFA EA E'BDDDAE


Daf cafa ba aaaafcb ba afacbaa acbafffba f'fbfadfcfffa ba f'caacfb acbafb abffa faa Bcfffaa af aa abaafffba c fcba faa aaacbdaa af/cb caacfba cbfaffabfa aafffa cb eafacba.


ARTICLE XI - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront par la suite, seront intégralement supportés par le le Cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait à __________________, le ___ / ___ / ______, en _______ exemplaire(s),




SIGNATURES :
(précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour accord.")





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